MINUTE N° : 25/402 INTERMEDIATION [9]

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 26 Août 2025

AFFAIRE : [B] / [P]

DOSSIER : N° RG 23/01956 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GBNI

2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [D] [B] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence DI FILIPPO, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [T] [P]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[J] GUERINOT

GREFFIER

[M] [E]

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 1er avril 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 Juin 2025, prorogé jusqu’au 26 Août 2025.

copie certifiée conforme le :

à :

M^e Laurence DI FILIPPO

— M^e Guillaume BLIN

[D] [B] épouse [P]

— [W] [T] [P]

grosse le :

à:

M^e Laurence DI FILIPPO

— M^e Guillaume BLIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par décision contradictoire et en premier ressort,

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [D] [B] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (64) ;

et de

Monsieur [W] [P] [W] [P], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (92) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 13] (28) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 15 janvier 2024 ;

DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ;

Sur les mesures relatives à l’enfant

RAPPELLE que Madame [D] [B] et Monsieur [W] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter leurs liens avec l’autre parent ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment sa scolarité, son orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [D] [B] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [W] [P] à l’égard de l’enfant mineur s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, durant les vacances scolaires, au domicile des grands-parents paternels selon les modalités suivantes :

Toussaint : 1ère semaine de chaque année jusqu’au jeudi soir de la 2nde semaine,

Noël : 1ère moitié les années impaires et 2nde moitié les années paires,

Hiver : 1ère semaine de chaque année jusqu’au jeudi soir de la 2nde semaine,

Printemps : 1ère moitié les années impaires et 2nde moitié les années paires,

Eté : 1ère moitié les années impaires et 2nde moitié les années paires ;

DIT que Madame [D] [B] devra communiquer à Monsieur [W] [P] six semaines avant le début de chaque période de vacances les dates et horaires de départ et d’arrivée de l’enfant ;

DIT que Monsieur [W] [P] devra confirmer sous trois jours que lui ou un tiers digne de confiance sera présent à l’aéroport ou à la gare pour récupérer l’enfant ;

PRÉCISE que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement,

PRÉCISE que les périodes de vacances scolaires sont celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence de l’enfant, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle,

DIT que par dérogation, Madame [D] [B] prendra à sa charge le coût des transports aller et retour, de son domicile jusqu’à [Localité 10] et de [Localité 10] à son domicile ;

DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

FIXE à CENT CINQUANTE EUROS (150€) par mois la contribution que doit verser Monsieur [W] [P], toute l’année et d’avance, à Madame [D] [B] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et au besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

RAPPELLE que même en l’absence d’impayé et sur simple demande d’une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l’espèce pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation sans que le créancier ait à la réclamer et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,

— la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur),

— le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),

— l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les parents partageront, et à hauteur de la moitié pour chacun, les frais exceptionnels (les frais de scolarité en école privée, voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés, permis de conduire) exposés pour l’enfant, sous réserve d’avoir été décidés préalablement d’un commun accord et sur production de justificatifs, et DIT qu’à défaut, ces frais seront supportés par le seul parent qui aura engagé unilatéralement la dépense ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT que Monsieur [W] [P] et Madame [D] [B] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [M] [E] Madame [J] [Z]