N° RG 25/00504 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOY /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 25/00504 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOY

Minute n°26/00002

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 09 Janvier 2026

DEMANDEUR(S) :

[Adresse 7],

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

représentée par Maître Jérémy DEMONT de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocats au barreau de CHATEAUROUX

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [W]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] ([Localité 11]),

demeurant Chez M. [B] [W] – [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Perrine CARDINAEL

Greffier lors des débats : Nadine MOREAU

Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU

DÉBATS :

Audience publique du : 07 Novembre 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire

susceptible d’appel dans les conditions de l’article 84 du code de procédure civile,

après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 09 Janvier 2026 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

N° RG 25/00504 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOY /

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en paiement devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] délivrée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à l’encontre de M. [M] [W], par acte du 9 septembre 2025 délivré à l’adresse « [Adresse 10] (Corse) », remis à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile ;

A l’audience, M. [M] [W] n’a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a soulevé d’office son incompétence territoriale.

La SA [Adresse 7], maintenant les termes de son assignation, s’en est rapportée sur cette exception d’incompétence territoriale soulevée d’office.

***

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 77 du même code, en matière contentieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas.

*

L’article 42 du code de procédure civile énonce en son premier alinéa que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

L’article 43 du même code précise que « le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ».

En l’espèce, M. [M] [W], au jour de l’assignation, est domicilié en dehors du ressort territorial du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] (36).

Il convient en conséquence de se déclarer incompétent et de se dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en application de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de [Localité 8],

SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] (Corse) ;

ORDONNE son dessaisissement ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

DIT que, à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction ci-dessus désignée par les soins du greffe, avec une copie de la présente décision de renvoi.

Le greffier Le juge