DOSSIER N° : N° RG 25/00052 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C2PP

MINUTE N° : 25/00095

AFFAIRE : [I]

C/

[I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

Chambre civile

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025

Par David ARTEIL, Président, tenant l’audience des référés de ce Tribunal, assisté de Pauline BEASSE, Greffier, dans l’affaire suivante :

DEMANDEURS :

Mme [L] [D] [G] [I] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES

DÉFENDEURS :

Mme [B] [O] [U] [I] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG

DÉBATS :

Après que les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 07 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 25/00052 ;

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de Madame [L] [T] née [I] à Madame [B] [I] épouse [R], par acte de commissaire de justice le 15 mai 2025 ;

A l’audience du 7 octobre 2025, les parties, représentées par leur conseil, ont donné leur accord pour l’organisation d’une mesure de médiation ;

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends,

Lors de l’audience du 7 octobre 2025, Madame [L] [T] née [I] à Madame [B] [I] épouse [R], représentées de leur conseil, ont fait connaître leur accord sur le principe de la mise en oeuvre d’une médiation entre elles.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande des parties et d’ordonner une mesure de médiation judiciaire selon les modalités fixées au dspositif de la présente décision.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de la mesure de médiation.

Il y a lieu de réserver les dépens.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du 17 mars 2026.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends,

Vu l’accord des parties,

Ordonnons une médiation entre Madame [L] [T] née [I] et Madame [B] [I] épouse [R] ;

Désignons à cet effet en qualité de médiateur :

[W] [Y],

[Adresse 3]

[Localité 4]

[Courriel 7]

Rappelons que le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.400 euros, qui sera versée à raison de 700 euros par le demandeur et de 700 euros par le défendeur, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée ;

Disons que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;

Rappelons que le médiateur peut, conformément à l’article 1535-1 du Code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la médiation ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixons la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

Rappelons qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

Rappelons que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et suivants du Code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur ;

Sursoyons à statuer sur toutes les demandes des parties ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du 17 mars 2026 pour y être jugée et que la présente vaut convocation à cette audience ;

Réservons les dépens.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Pauline BEASSE David ARTEIL