TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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N° RG 25/00064 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB5Q

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 18 septembre 2025

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience du 19 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Madame [Y] [F] et Monsieur [X] [Z] à l’encontre des mesures imposées par la [5]

concernant le dossier de :

DÉBITEURS :

Madame [Y] [F]

Née le 03/10/1951 à [Localité 8]

[Adresse 3]

comparante en personne

Monsieur [X] [Z]

Né le 05/08/1945 à [Localité 12]

[Adresse 3]

comparant en personne

CRÉANCIERS :

Société [9]

[Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Société [Adresse 10]

[Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Société [15]

[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 juin 2024, Mme [Y] [F] épouse [Z] et M. [X] [Z] ont déposé un dossier auprès de la [6].

Leur dossier a été déclaré recevable le 22 août 2024.

Le 27 février 2025, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan provisoire de 24 mois, au taux de 0%, avec une mensualité de 1.482 euros, ce délai devant leur permettre de vendre le bien immobilier dont M. [Z] est propriétaire et qui constitue leur résidence principale.

Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 1er avril 2025, ils ont contesté ces mesures qui leur ont été notifiées le 7 mars 2025.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience par le greffe.

A l’audience du 19 juin 2025, les époux [Z] indiquent qu’ils ne veulent pas vendre le bien immobilier et qu’en outre ils seraient en difficulté pour le faire car la soeur de M. [Z] est également propriétaire en indivision avec lui et ne souhaite pas cette vente. Cette dernière est âgée de 83 ans et n’a pas d’enfants. Elle n’occupe pas le bien. Ils sont également propriétaires de prés pour lesquels ils perçoivent des fermages d’environ 400 euros par an.

Interrogés sur une possible addiction aux jeux de casino au regard de leurs relevés de comptes, ils ont indiqué ne pas être joueurs mais utiliser la technique suivante pour se procurer des fonds : ils achètent au casino des jetons par carte bancaire à débit différé, puis ils les font ensuite échanger contre de l’argent liquide qu’ils déposent sur le compte pour permettre d’honorer les prélèvements à débit immédiat qui se présentent.

Les créanciers n’ont pas comparu.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L.733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession, ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Le dernier alinéa de cet article prévoit que, dans le but d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

M. [Z] est propriétaire de la résidence principale du couple, en indivision avec sa soeur. Elle est évaluée à 200.000 euros. Il est également propriétaire de terrains.

Leurs ressources mensuelles s’établissent à la somme de 3.184 euros (retraites et revenus fonciers).

Ils n’ont pas critiqué le montant des charges retenu par la commission à la somme totale de 1.395 euros.

Leur capacité mensuelle de remboursement est ainsi de 1.789 euros.

La quotité saisissable est de 1.482 euros.

C’est cette dernière somme qui doit être retenue pour l’élaboration d’un plan de remboursement comme l’a fait la commission.

Leur endettement est de 120.782,05 euros.

M. [Z] est propriétaire de biens immobiliers, maison et terrains, dont la vente permettrait de solder tout ou partie de leur endettement.

Le fait qu’il en soit propriétaire en indivision avec sa soeur n’est pas un obstacle à la vente, d’autant qu’elle n’occupe pas le bien et a son propre logement.

Les mesures telles qu’imposées par la commission sont donc la seule issue pour permettre aux époux [Z] de régler leur situation de surendettement. Par ailleurs, le montant mensuel de leurs ressources leur permettra de faire face aux charges d’un nouveau logement en location.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

FIXE les créances envers Mme [Y] [F] épouse [Z] et M. [X] [Z], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission le 8 octobre 2024,

DIT que Mme [Y] [F] épouse [Z] et M. [X] [Z] s’acquitteront de leurs dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission à la suite de sa réunion du 27 février 2025, le délai de 24 mois devant leur permettre de vendre les biens immobiliers dont M. [Z] est propriétaire,

DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement,

DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt,

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er octobre 2025,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre les époux [Z] et leurs créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

RAPPELLE que les débiteurs devront prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Mme [Y] [F] épouse [Z] et M. [X] [Z] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Mme [Y] [F] épouse [Z] et M. [X] [Z] devront reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que Mme [Y] [F] épouse [Z] et M. [X] [Z] seront déchus du bénéfice de la présente procédure si :

— ils aggravent leur endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— ils ne respectent pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Mme [Y] [F] épouse [Z] et M. [X] [Z],

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet