TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/03220 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG7O

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 27 Octobre 2025

S.A. ASSEMBLIA, représentée par M^e Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [V] [R], non comparant

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Karine ENGEL

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Karine ENGEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 23 Septembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA, prise en la personne de son représentant légal,14 Rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [R], demeurant 16 avenue de Royat

Bat A, 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2006, Monsieur [K] [O] a consenti à Monsieur [V] [R] la location d’un garage n°17 sis 17 Rue du Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand (63000), moyennant un loyer de 115 euros par trimestre.

La SA ASSEMBLIA est devenue, aux termes d’un acte de vente reçu par Maître [U], Notaire à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2024, propriétaire dudit garage.

Le loyer est actuellement de 138, 17 euros par trimestre.

Le 11 mars 2025, la SA ASSEMBLIA a sollicité auprès de Monsieur [V] [R] le paiement de la somme de 226, 89 euros.

Le 15 mai 2025, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 443, 03 euros, composée d’une créance principale de 365, 06 euros et de frais de 77, 97 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la SA ASSEMBLIA a assigné Monsieur [V] [R] devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter :

— de prononcer la résiliation du bail souscrit par Monsieur [R] auprès d’ASSEMBLIA pour un garage n°17 situé 17 Rue du Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand (63000),

— d’ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [R] du garage n°17 qu’il occupe sis 17 Rue du Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand (63000), ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,

— de condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 503, 23 euros au titre des loyers et charges dus au 22 juillet 2025,

— de fixer à la somme de 60 euros par mois, payable d’avance, l’indemnité d’occupation mensuelle des lieux à compter du prononcé de la résiliation judiciaire et jusqu’à libération effective du logement et condamner Monsieur [R] à payer ladite indemnité d’occupation à ASSEMBLIA,

— d’assortir la décision de l’exécution provisoire de droit,

— de condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— de condamner Monsieur [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été retenue pour être plaidée le 23 septembre 2025.

A l’audience, la SA ASSEMBLIA, représentée par son conseil, réitère les demandes contenues dans son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour de plus amples détails sur ses prétentions et arguments en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

De son côté, Monsieur [V] [R], régulièrement cité à étude, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait connaître aucun motif pour excuser son absence.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2025, date du présent jugement.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en résiliation du contrat de location du garage et en paiement des sommes dues

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1728 du même Code que le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d’une part d’user de la chose louée raisonnablement et d’autre part de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1741 du Code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce, il est établi par le décompte des loyers dus versé aux débats que Monsieur [R] n’a plus réglé son loyer depuis le mois de janvier 2025, outre un impayé résiduel de 88, 72 euros en novembre 2024. La SA ASSEMBLIA lui a adressé un commandement de payer par commissaire de justice, remis à étude faute d’avoir pu trouver au domicile de Monsieur [R] une personne susceptible de recevoir la copie de l’acte. Ce commandement de payer est demeuré sans effet, de sorte que la SA ASSEMBLIA a alors formalisé une assignation aux fins de résiliation du contrat.

Il convient, dans ces conditions, de constater la résiliation du contrat, le locataire ne disposant plus de titre pour occuper le garage loué. L’expulsion de Monsieur [R] sera ordonnée, sans qu’il soit nécessaire de mentionner le concours de la force publique.

La dette de loyer, au vu des pièces justificatives produites, s’élève à la somme de 503, 23 euros arrêtée au 22 juillet 2025. Monsieur [R] sera en conséquence condamné à payer cette somme.

Par ailleurs, il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant mensuel du loyer le montant de l’indemnité d’occupation due mensuellement, soit une somme de 46 euros puisque le loyer trimestriel est de 138, 17 euros. Cette somme est due à compter du 1er octobre 2025 afin de tenir compte de la périodicité trimestrielle des échéances, la dernière échéance trimestrielle étant celle de juillet 2025. Monsieur [R] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [V] [R], condamné aux dépens, sera condamné à verser à la SA ASSEMBLIA une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de bail pour la location du garage n°17 situé 17 Rue du Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand (63000) conclu le 11 juillet 2006;

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [V] [R] et de celle de tout occupant de son chef du garage n°17 situé 17 Rue du Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand (63000) ;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA ASSEMBLIA la somme de 503, 23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 juillet 2025, comprenant les loyers et charges dus jusqu’à l’échéance trimestrielle du mois de juillet 2025 incluse ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [V] [R] à la somme mensuelle de 46 euros à compter de la résiliation du bail, et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA ASSEMBLIA ladite indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 15 mai 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA ASSEMBLIA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples de la SA ASSEMBLIA.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE