N° RG 25/00196 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FNC3

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 13]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25-0803

N° RG 25/00196 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FNC3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 11 DECEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [T]

de nationalité Française

né le 03 Mars 1975 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [C] [O] [E] épouse [T]

de nationalité Française

née le 10 Juillet 1947 à [Localité 12] (PORTUGAL),

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG,

Monsieur [X] [T]

de nationalité Française

né le 19 Mars 1974 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [L] [G] [T]

de nationalité Française

né le 24 Mai 1976 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [M] [T]

de nationalité Française

née le 17 Avril 1978 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG,

Madame [A] [T]

de nationalité Française

née le 02 Janvier 1981 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG,

Monsieur [P] [T]

de nationalité Française

né le 28 Août 1998 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [I]

de nationalité Française

né le 12 Septembre 1981 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christine KERCHENMEYER

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 14 octobre 2025,

en présence de [U] [W], auditeur de justice.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.

* Copie exécutoire à :

M^e Sophie KAPPLER

[V] [I]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 7 février 2024 entre Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T], d’une part, et Monsieur [V] [I], d’autre part, ont été acquis le 10 janvier 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [V] [I] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 2], si besoin avec le concours de la [Localité 11] Publique et l’assistance d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

REJETTE la demande de réduction du délai d’évacuation ;

REJETTE la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T] la somme de 2.450 € (deux mille quatre cent cinquante euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 10 janvier 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 décembre 2025, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente