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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 14 oct. 2025, n° 24/09519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 24/09519 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXKR
Notifiée le :
Expédition à :
Me Indira DINDOYAL CREUSOT – 2401
M le Procureur de la République
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 14 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [E]
né le 12 Mars 1974 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet ANEGAY, [Adresse 1]
représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON
Madame [M] [B] [E]
née le 14 Octobre 1975 à [Localité 4], domiciliée : chez CABINET ANEGAY, [Adresse 1]
représentée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON
Monsieur [P] [E]
né le 04 Mai 1977 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet ANEGAY, [Adresse 1]
représenté par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, (E9-24/2217) sis [Adresse 2]
défaillant
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/09519 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXKR ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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