Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 9 décembre 2025, n° 25/00512

TJ Colmar 9 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que la créancière avait le droit d'exiger le remboursement conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil, en raison de la défaillance de l'emprunteur.
Accepté
Application du taux d'intérêt contractuel
La cour a confirmé que les intérêts devaient être payés au taux convenu à partir de la date de mise en demeure, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Urgence et nécessité d'exécution
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée pour assurer le recouvrement des créances en raison de la défaillance du débiteur.
Accepté
Défaut de comparution du débiteur
La cour a statué que le débiteur, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de la procédure.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a rejeté cette demande, précisant que la capitalisation des intérêts n'est pas autorisée par la législation applicable.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'octroyer une indemnité dans cette affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 9 déc. 2025, n° 25/00512
Numéro(s) :	25/00512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GUIZARD
Parties :	S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/00216

DE GUEBWILLER

[Adresse 7]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00512 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRRN

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

représentée par M^e Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire : 26

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l’audience publique du mardi 04 novembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à M^e Serge MONHEIT

* Copie à M [G]

Le 09/12/2025

Exposé du litige

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES , partie demanderesse formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [R] [G], la partie défenderesse :

— le payement d’une somme de 34446€uros, au titre du solde réclamé (crédit en capital de 32490€ affecté au financement d’un véhicule MERCEDEZ; taux TAEG 6,59%; date de souscription avec l’assurance-groupe: 02/04/2024)

— les intérêts au taux de 6,4% à compter de la mise en demeure de payer du 24/10/2024,

— la capitalisation des intérêts

— l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— la somme de 3000 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens.

La partie défenderesse assignée le 01/07/2025 n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .

Motifs de la décision

L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts échus et restant dus au taux du prêt outre une indemnité de 8% qui n’est applicable qu’au capital restant dû à la déchéance du terme et non au capital échu. Après la déchéance du terme, les intérêts courent à compter d’une relance du débiteur valant interpellation suffisante au sens de l’article 1231-6 du Code Civil .

Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, décomptes et mises en demeure que la partie demanderesse est en droit d’obtenir, conformément aux stipulations ainsi qu’aux dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344 et 1904 du Code Civil , les sommes de condamnations et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision. Comme l’article L312-38 du Code de la Consommation interdit l’application d’autres indemnités et frais que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L 312-40 de ce Code, la demande de capitalisation des intérêts ne saura prospérer.

L’équité ne commande pas en l’espèce que soit octroyée une indemnité par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, la partie défenderesse, en ce qu’elle est déclarée débitrice, sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [R] [G], la partie défenderesse , à payer en deniers ou quittances à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES au titre du contrat, désigné à l’exposé du litige:

— le principal s’élevant à la somme de –32490€uros– ,

— les intérêts sur la somme précédemment spécifiée, au taux conventionnel de 6,4% à compter du 24/10/2024;

— la pénalité légale et accessoires à hauteur de –1956€uros– ,

REJETTE les demandes de capitalisation d’intérêts et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

ORDONNE l’exécution provisoire des entières dispositions;

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens.

La Greffière Le Président