N° RG 25/00150 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRWY

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Service civil

Sous-section 4

N° RG 25/00150 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRWY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 29 JANVIER 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K] [Z]

de nationalité Française

né le 25 Décembre 1954 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE),

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [C]

né le 01 Mai 2003 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 04 novembre 2025, en présence de [V] [X], auditrice de justice.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 29 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière.

* Copie exécutoire à :

M^e Serge MONHEIT

[D] [C]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 août 2024, Monsieur [B] [K] [Z] a mis en vente son véhicule BMW série 5 immatriculé [Immatriculation 1], par le biais d’une annonce postée sur le site « Le Bon Coin ».

Le 31 août 2024, Monsieur [B] [K] [Z] et Monsieur [D] [C] ont rempli un formulaire Cerfa intitulé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », en précisant qu’il s’agissait d’une vente.

Les parties se sont accordées pour un prix de vente à hauteur de 3000 euros. Monsieur [D] [C] a payé 1 500 euros en espèce et a adressé un chèque d’un montant de 1 500 euros à Monsieur [B] [K] [Z].

Le 12 septembre 2024, la banque BNP PARIBAS a rédigé une attestation de rejet du chèque pour défaut ou insuffisance de provision.

Le 4 octobre 2024, Monsieur [B] [K] [Z] a déposé plainte pour escroquerie.

Le 15 avril 2025, un constat de carence a été dressé par un conciliateur de justice, le défendeur n’ayant pas répondu aux courriers qui lui ont été adressés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2025, Monsieur [B] [K] [Z] a fait assigner Monsieur [D] [C] devant le Tribunal judiciaire de Colmar (68000), aux fins notamment de voir :

DECLARER les demandes de Monsieur [B] [K] [Z] recevables et bien fondées ;

CONDAMNER Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 1 500 euros en règlement du solde du prix du véhicule BMW série 5 immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de vente du 31 août 2024, outre les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2024 (date de réception par Monsieur [D] [C] du courrier RAR de mise en demeure) ;

CONDAMNER Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2024 (date de réception par Monsieur [D] [C] du courrier RAR de mise en demeure) ;

ASSORTIR ces condamnations d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [D] [C] aux entiers dépens ;

ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

A l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [B] [K] [Z], régulièrement représenté, a repris ses conclusions de l’assignation et a remis ses pièces au tribunal.

Monsieur [D] [C], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement du prix du véhicule BMW série 5 immatriculé [Immatriculation 1]

Selon l’article 1582 du code civil, le contrat de vente se caractérise par l’engagement d’une partie à fournir un bien ou un service et de l’obligation pour l’autre partie, de le payer.

En l’espèce, Monsieur [B] [K] [Z] et Monsieur [D] [C] ont conclu un contrat de vente concernant la voiture BMW série 5 immatriculée [Immatriculation 1].

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

Monsieur [B] [K] [Z] a remis le véhicule à Monsieur [D] [C], néanmoins Monsieur [D] [C] n’a pas intégralement payé le prix convenu par les parties. En effet, il a payé 1 500 euros tandis que le prix est de 3 000 euros.

Monsieur [D] [C] n’a exécuté qu’imparfaitement le contrat conclu. Le vendeur est donc en droit d’en poursuivre l’exécution forcée.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 1 500 euros au titre du contrat de vente du véhicule BMW série 5 immatriculé [Immatriculation 1].

Il ressort de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, provisoire ou définitive, afin d’assurer sa bonne exécution.

En l’espèce, Monsieur [D] [C] ne peut ignorer qu’il est redevable de la somme de 1 500 euros envers Monsieur [B] [K] [Z]. Néanmoins, il s’abstient d’éteindre son obligation, depuis plus d’un an.

Compte tenu de son inertie et pour s’assurer du respect de la présente décision, il convient d’assortir la condamnation de Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 1 500 euros au titre du contrat de vente du véhicule BMW série 5 immatriculé [Immatriculation 1] d’une astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée maximale de deux mois.

Sur l’octroi de dommages et intérêts

Un préjudice est réparable s’il est certain, légitime et direct et personnel.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle nécessite la réunion de trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Monsieur [B] [K] [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [D] [C] au paiement de la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’absence de paiement par Monsieur [D] [C] de la moitié du prix de vente du véhicule litigieux, privant Monsieur [B] [K] [Z] de la somme lui étant due pendant plus d’un an, lui cause nécessairement un préjudice, qu’il convient de réparer.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts.

Sur le point de départ des intérêts

Il ressort de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Monsieur [B] [K] [Z] sollicite donc des intérêts à compter du 23 septembre 2024, date qui correspondrait à la réception par l’acheteur d’une mise en demeure.

Monsieur [B] [K] [Z] verse aux débats l’accusé de réception d’une lettre recommandée avec avis de réception qu’il a adressé à Monsieur [D] [C], réceptionnée le 23 septembre 2024.

Or, il ressort de l’article 9 du code de procédure civile que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [B] [K] [Z] justifie seulement d’avoir envoyé une lettre avec accusé de réception, mais ne démontre aucunement son contenu.

Par conséquent, il convient de rejeter toutes les demandes de condamnation de Monsieur [D] [C] au paiement d’intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [C] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre du contrat de vente du véhicule BMW série 5 immatriculée [Immatriculation 1], sous peine d’astreinte de 20 euros (vingt euros) par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée maximale de deux mois ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de dommages et intérêts ;

REJETTE toutes les demandes de condamnation de Monsieur [D] [C] au paiement d’intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [B] [K] [Z] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux entiers dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 janvier 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président