TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 16 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 24/01116 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DWNX

Minute N°

DEMANDERESSE :

Madame [I], [D], [M] [L] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] (OISE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2024-001430 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DÉFENDEUR :

Monsieur [S], [E], [Y] [V]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] (EGYPTE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 03 octobre 2025, mise en délibéré au 18 décembre 2025, prorogé au16 janvier 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Audrey SCHELL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.

CCC le :

M^e Stéphanie LOUCHART

M. [S] [V]

Parquet

Exécutoire le :

M^e Stéphanie LOUCHART

M. [S] [V]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

[I], [D], [M] [L]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] (60)

et

[S], [E], [Y] [V]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] (Egypte)

mariés le [Date mariage 4] 2023 devant l’officier d’état civil de [Localité 17] (50)

sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du Code civil ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 18] ;

Statuant sur les conséquences du divorce

Concernant les époux

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er août 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée à titre exclusif par la mère ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

FIXE la pension alimentaire due par [S] [V] à [I] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants commun à la somme de 200 euros (deux cents euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 400 euros par mois, et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales d’ores et déjà mise en place en exécution de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 24 janvier 2025 ;

ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents de :

[H], [S], [E] [V] née le [Date naissance 9] 2022 à [Localité 11] et [R] [V] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 11] DIT que copie de la présente décision sera adressée à monsieur le procureur de la République en vue de l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire au Fichier des Personnes Recherchées ;

DIT que lorsque le mineur voyage en compagnie d’un seul de ses parents, l’autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire n’est pas requise et que l’autorisation de l’autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure décrite ci-dessous ;

DIT que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès-verbal, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l’enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie ;

DIT que cette déclaration sera faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;

DIT que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents ;

CONDAMNE [I] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par [I] [L] à [S] [V] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

LA GREFFIÈRE

Marine LE LEUXHE, Greffière

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Audrey SCHELL