RG 24/00354

JUGEMENT

DU : 12 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[J]

C/

[U]

Répertoire Général

N° RG 24/00354 – N° Portalis DB26-W-B7I-HZ6V

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[9]

Notification LRAR

expédition exécutoire

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire opposant :

Madame [L] [O] [X] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (SOMME)

[Adresse 2]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-35 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Comparant et concluant par la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

— A -

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 7] (SOMME)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillant

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 01 Octobre 2024 devant :

— Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de

— Florence DOUVILLE, Greffier principal.

RG 24/00354

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire , susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi et par mise à disposition au greffe;

Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 16/04/2024 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de:

[F] [J] née le [Date naissance 4] à [Localité 7] (80)

et

[M] [U] né le 19/02/1986 à [Localité 7] (80)

mariés le [Date mariage 1] à [Localité 8] (80) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] (44) ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Déboute [F] [J] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l’usage du nom de [M] [U];

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;

Confie à [F] [J] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs [R], [W], [B], [S], [I], [E] et [Z] [U] ;

Constate que [M] [U] est titulaire d’un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants [R], [W], [B], [S], [I], [E] et [Z] [U] ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs [R], [W], [B], [S], [I], [E] et [Z] [U] au domicile de [F] [J] ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de [M] [U] à l’égard de ses enfants [R], [W], [B], [S], [I], [E] et [Z] [U] ;

Condamne [M] [U] à payer à [F] [J] une contribution à l’entretien et à l’éducation de [R], [W], [B], [S], [I], [E] et [Z] [U] de 25 € (VINGT CINQ EUROS) par mois et par enfant soit la somme mensuelle totale de 175 € (CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) ;

Dit que la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative de [M] [U], chaque année le 1er novembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.);paiement direct entre les mains de l’employeur ;recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RG 24/00354

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

Condamne [F] [J] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que le jugement sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Florence DOUVILLE Nathalie LEFEBVRE