TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 27 Juin 2025

N°R.G. : 25/00944 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2IJ2

N° Minute :

[C] [X]

c/

S.A.S. PRISMA MEDIA

DEMANDERESSE

Madame [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Bertrand LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0618

DEFENDERESSE

S.A.S. PRISMA MEDIA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN-BROSSOLLET – BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0336

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 avril 2025, avons mis au 02 juin 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Estimant avoir subi une atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image causée par un article paru dans le numéro 1932, édition du 13 au 19 décembre 2024, du magazine Voici, Mme [C] [X] dite [Z], par acte d’huissier du 25 février 2025, a fait assigner la société Prisma Média, société éditrice dudit magazine, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses écritures soutenues oralement à l’audience du 3 avril 2025, Mme [X] demande au juge des référés de :

— condamner la société Prisma Média à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,

— condamner la société Prisma Média aux dépens,

— condamner la société Prisma Média à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— constater l’exécution provisoire de la décision.

Dans ses écritures soutenues oralement à l’audience du 3 avril 2025, la société Prisma Média demande au juge des référés de :

— joindre les instances engagées distinctement par Mme [C] [X] dite [Z] et M. [S] [E] d’autre part,

— débouter Mme [C] [X] dite [Z] de ses demandes,

— condamner Mme [C] [X] dite [Z] aux dépens,

— condamner Mme [C] [X] dite [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire : sur la demande de jonction

La société Prisma Média sollicite la jonction entre les deux procédures engagées par Mme [X] et M. [E] relatives au même article. Mme [X] s’oppose à cette mesure.

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Or, en l’espèce, les droits de la personnalité revendiqués par Mme [X] et M. [E] revêtent un caractère strictement personnel de sorte qu’il n’est pas de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble. En outre, le fait que leur enfant soit rattaché à la seule instance initiée par M. [E] alors que ses deux parents sont ses représentants légaux, n’altère pas cette analyse.

La demande de jonction des instances enrôlées sera par conséquent rejetée.

I. Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image

L’article 835 du code de procédure civile dispose :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image, et l’article 10 de ladite convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

Les droits ainsi énoncés ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre eux et de privilégier, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Pour procéder à leur mise en balance, il y a lieu, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi, le cas échéant, que les circonstances de la prise des photographies.

La combinaison de ces deux principes à valeur normative conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

A. Sur la caractérisation des atteintes

L’article litigieux est annoncé en couverture du numéro 1932 du magazine Voici, sous le titre : « [Z] Avec [S], elle savoure son incroyable succès ! », inscrit en surimpression d’une photographie représentant Mme [X] et M. [E] en train de marcher dans une rue. Agrémenté de la mention « Photos exclu », ce cliché occupe environ la moitié de la page de couverture. Une zone de texte précise : « Après un long passage à vide, la chanteuse de 42 ans connaît un retour en grâce inattendue ».

Occupant les pages intérieures 12 à 15, l’article est titré : « [Z] Elle a tout gagné ». Son chapô précise : « Après des années de lutte contre l’endométriose, la chanteuse est une amoureuse et une maman comblée. A 42 ans, elle rencontre un succès qu’elle n’attendait plus ».

Il relate que la carrière de [Z], 42 ans, décolle à nouveau à un moment où celle-ci a trouvé un bel équilibre dans sa vie personnelle ; qu’elle est tombée amoureuse il y a 6 ans du dénommé « [S] », producteur de musique ; qu’elle a donné naissance à [V] en 2020 et qu’elle vit depuis « un bonheur fou qu’elle réalise à peine et qui rejaillit sur ce qu’elle entreprend » ; que son dernier single et sa tournée se sont bien vendus ; que sa présence dans l’émission Quotidien a valu à l’émission un record d’audience ; que celle-ci demeure très populaire et qu’elle savoure également sa reconnaissance par le milieu musical qui a tardé à venir ; qu’elle avait hésité à quitter le monde de la musique en 2011 et qu’elle a alors vécu une période compliquée, enchaînant divers rôles dans des séries télévisés sur fond de vie sentimentale mouvementée (un encadré détaille cinq de ses précédentes relations) ; qu’elle est revenue sur le devant de la scène en parlant d’endométriose et qu’elle est apparue comme une féministe engagée en révélant dans une livre son opération de l’utérus ; que son avenir s’annonce « radieux ».

Le texte est illustré de cinq photographies :

— deux sont des clichés pris lors d’évènements publics, l’un en 2006 et l’autre en 2024 ;

— trois représentent Mme [X] et M. [E] en train de marcher dans une rue, avec leur enfant : Mme [X] est visible sur les trois clichés, M. [E] et leur fille [V] sur deux d’entre eux.

Les informations et clichés ainsi diffusés entrent dans le champ de la protection de la vie privée et de l’image instituée par les textes précités.

La société défenderesse ne conteste pas le caractère attentatoire de cette publication aux droits de la personnalité de Mme [X]. Les atteintes alléguées doivent dès lors être considérées, en leur principe, comme acquises aux débats, le tribunal relevant de surcroît que la publication de ces informations et images, dont rien n’établit qu’elle aurait été autorisée par la partie demanderesse ou résulterait d’une divulgation antérieure de sa part, ne peut tirer sa justification de la nécessaire information du public sur un fait d’actualité, non plus que d’un quelconque débat d’intérêt général.

Dans ces conditions, l’immixtion opérée par la publication litigieuse dans la vie privée de Mme [X] ne saurait être regardée comme légitime.

L’illustration de l’article litigieux par trois clichés volés et deux clichés détournés de leur contexte de fixation et d’utilisation, prolonge cette atteinte tout en violant le droit qu’elle a sur son image.

B. Sur le préjudice et les mesures réparatrices

La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte et accorder une provision au titre de ses conséquences dommageables, l’évaluation du préjudice étant appréciée au jour où il statue.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans la mesure du caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’une atteinte au droit à l’image et à la vie privée n’a pas pour objet de sanctionner un comportement ou d’avoir un effet dissuasif mais de réparer le préjudice subi par la victime.

En l’espèce, l’étendue du préjudice moral causé à Mme [X] doit être appréciée en considération de :

— l’objet même des atteintes relevées, qui, une fois exclus les éléments notoires, portent les sentiments supposés de Mme [X] (amoureuse, maman comblée) et dévoilent l’intéressée en train de marcher dans la rue avec sa fille et son compagnon ;

— l’ampleur donnée à leur exposition du fait de :

*l’annonce tapageuse de l’article en page de couverture du magazine, avec utilisation d’une police de caractère colorée et de la mention « Photos Exclu », destinées à capter l’attention du public ;

*la surface éditoriale consacrée aux atteintes constatées (couverture et quatre pages intérieures ;

*l’importance, non contestée, de la diffusion du magazine litigieux, qui jouit d’une large visibilité et touche un public nombreux, étant précisé à ce titre que si l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause, l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat d’un magazine sont de nature à accroître le préjudice ;

— la captation de clichés photographiques d’illustration la représentant, en lui-même générateur d’un trouble par l’intrusion qu’il opère dans un moment de vie privée, le caractère public du lieu de fixation ne pouvant être regardé comme propre à annihiler le préjudice en résultant ;

— l’existence de condamnations précédentes prononcées à l’encontre de la société éditrice à raison d’atteintes de même nature (cf. pièces en demande n°1 à 4, ordonnances rendues entre 2013 et 2018), la nouvelle atteinte commise étant de nature, après ces précédentes condamnations, à générer un sentiment d’impuissance dans sa capacité à pouvoir préserver sa vie privée.

Toutefois, certains éléments commandent une appréciation plus modérée du préjudice subi, particulièrement :

— la nature non malveillante des propos attentatoires à la vie privée de Mme [X] et la banalité générale du propos qui célèbre le bonheur de l’intéressée à partir d’éléments notoires, sans aucune véritable révélation si ce n’est l’affirmation qu’elle est heureuse et comblée ;

— l’exposition publique régulière, par l’intéressée elle-même, d’éléments se rapportant à sa vie privée, notamment son accouchement et le recours à une PMA, son rapport à la célébrité, la perte de son public, la gestion de la santé mentale que ce soit dans la presse ou via son compte Instagram, éléments démontrés par les nombreuses pièces versées aux débats (pièces en défense n°4, 5, 12 à 19) -étant relevé que son témoignage sur l’endométriose et l’ablation de l’utérus ont manifestement été faites dans le but non de s‘exposer mais de nourrir le débat public et la connaissance de ces thèmes par le grand public-, et qui, s’ils ne sont pas de nature à la priver de la protection inhérente au respect dû à ses droits de la personnalité, ni à légitimer les intrusions constatées, révèlent néanmoins une moindre aptitude de l’intéressée à souffrir des effets d’une telle publicité ;

— l’absence d’élément de preuve, notamment d’attestation, sur la répercussion in concreto sur Mme [X] de la publication litigieuse.

Enfin, la société Prisma Média souligne que Mme [X] a, après avoir fait assigner la société éditrice du magazine Gala en 2018 pour une précédente atteinte à sa vie privée, donné une interview à ce même magazine en 2023. Si cette circonstance atteste de l’absence de rancœur de l’intéressée envers ce titre de presse cinq ans après la publication initiale, il ne peut pour autant en être déduit, comme le suggère la société défenderesse, qu’il y a lieu, par principe, de douter des affirmations de Mme [X] quand elle affirme avoir été heurtée par la publication litigieuse.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’allouer à Mme [X], à titre de provision, une somme, globale faute de ventilation dans ses demandes des différents chefs de préjudice subis, de 3 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral subi à la suite de l’atteinte portée à sa vie privée et sur la réparation de l’atteinte de son droit à l’image, les obligations de la société défenderesse n’apparaissant pas sérieusement contestables à hauteur de ces montants.

II. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société Prisma Média, qui succombe, aux dépens.

III. Sur la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l’espèce, il convient de condamner la société Prisma Média à verser à Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IV. Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Quentin Siegrist, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de jonction,

Condamnons la société Prisma Média à payer à Mme [C] [X] dite [Z] une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant des atteintes portées à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 1932 du magazine Voici,

Condamnons la société Prisma Média aux dépens,

Condamnons la société Prisma Média à verser à Mme [C] [X] dite [Z] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 5], le 27 Juin 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Flavie GROSJEAN, Greffier

Quentin SIEGRIST, Vice-président