MINUTE N° :

JUGEMENT DU :21 Mai 2024

DOSSIER N° :N° RG 23/07120 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVBM

AFFAIRE :Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [G] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :Madame AHSSAÏNI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :M^me REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

DEFENDEUR

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Clôture prononcée le : 14 mars 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 21 mai 2024

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 21 mai 2024.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 11 avril 2022, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh (ci-après : la société Volkswagen) a consenti à M. [G] [U] un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule de marque Volkswagen et de modèle Taigo.

Le contrat a été conclu pour une durée de 37 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 471,19 euros TTC.

Le véhicule a été réceptionné par M. [U] le 20 avril 2022 selon procès-verbal du même jour.

Par lettre recommandée du 20 janvier 2023, pli avisé et non réclamé, la société Volkswagen a mis M. [U] en demeure de lui payer la somme de 4 204,33 euros au titre des loyers impayés, indiquant qu’à défaut le contrat serait résilié.

Par courrier du 30 janvier 2023, la société Volkswagen a indiqué avoir réceptionné le véhicule objet du contrat et a confirmé la résiliation de celui-ci. Elle a en outre mis M. [U] en demeure de lui payer la somme de 13 564,86 euros.

Par acte d’huissier du 27 octobre 2023, la société Volkswagen a assigné M. [U] devant le tribunal judiciaire de Créteil.

L’acte introductif d’instance a été signifié suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M. [U] n’ayant pas constitué avocat à la date du deuxième appel de l’affaire devant le juge de la mise en état, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2024 et le délibéré immédiatement fixé au 21 mai.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation, la société Volkswagen demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil :

A titre principal :

— de condamner M. [U] à lui payer 13 564,86 euros, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 30 janvier 2023,

A titre subsidiaire :

— de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location de longue durée,

— de condamner M. [U] à lui payer 13 564,86 euros, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 11 avril 2022,

En tout état de cause :

— d’ordonner à M. [U] de restituer le véhicule Volkswagen Taigo immatriculé [Immatriculation 3], numéro de châssis WVGZZZCSZNY021731 dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,

— de dire qu’à défaut elle pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix qui pourra se faire assister par la force publique,

— de condamner M. [U] à lui payer 800 euros au titre des frais irrépétibles,

— de condamner M. [U] aux dépens,

— de prononcer l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation s’agissant de l’exposé des moyens de société Volkswagen.

MOTIVATION

Sur les demandes de la société Volkswagen

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, l’article 16 du contrat stipule que la société Volkswagen peut résilier le contrat huit jours après mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer.

La société Volkswagen a valablement mis M. [U] en demeure de régulariser les échéances impayées par lettre recommandée du 20 janvier 2023. Elle a par suite régulièrement appliqué la clause résolutoire du contrat, de sorte que celui-ci a été résilié de plein droit.

Les demandes de la société Volkswagen relatives à la restitution du véhicule sont manifestement infondées au vu de son propre courrier daté du 30 janvier 2023 dans lequel elle indique avoir repris possession du véhicule. Elles seront donc rejetées.

Quant à la demande de paiement, la société Volkswagen produit un décompte précis dont il résulte que sa créance est justifiée à hauteur de 13 564,86 euros au titre :

— des loyers impayés : 4 204,33 euros,

— de l’indemnité de résiliation : 9 360,53 euros (stipulée in fine de l’article 16 du contrat).

Cette condamnation à payer la somme de 13 564,86 euros emportera intérêt au taux de 1,5 % par mois tel que stipulé à l’article 11 du contrat.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U], partie perdante et non comparante, sera condamné au paiement des dépens.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Condamne M. [G] [U] à payer à la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh la somme de 13 564,86 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe, à compter du 30 janvier 2023 et jusqu’à règlement effectif,

Déboute la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh de ses autres demandes,

Condamne M. [G] [U] au paiement des dépens,

Rejette la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT ET UN MAI

LE GREFFIERLE PRESIDENT