T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/04398 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KWXY

MINUTE n° : 2025/ 424

DATE : 24 Septembre 2025

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [L] [F] épouse [Z], demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]

représentée par M^e Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Société MGEN, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2]

non comparante

Madame [U] [M], [Adresse 4] – [Localité 9]

représentée par M^e Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 4] – [Localité 8]

représenté par M^e Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Madame [C] [V], demeurant [Adresse 4] – [Localité 9]

représentée par M^e Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16/07/2025, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 10/09/2025, puis prorogée au 24/09/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Virginie FEUZ

M^e Christophe PETIT

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Virginie FEUZ

M^e Christophe PETIT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [F] épouse [Z] a été victime d’un accident de la circulation le 18 décembre 2022 en qualité de piéton, impliquant la trotinette eléctrique conduit par Madame [U] [M].

Par actes des 2 et 4 juin 2025, auxquels elle se réfère à l’audience du 16 juillet 2025 et auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [L] [F] épouse [Z] a fait assigner Madame [U] [M], et ses représentants légaux, Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V] ainsi que la MGEN, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise médicale et d’obtenir la condamnation solidaire de Madame [U] [M], Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V] au paiement des sommes de 6.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel, de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il est sollicité en outre, de déclater l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la MGEN.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2025, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 16 juillet 2025 et auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leursmoyens, prétentions et demandes, Madame [U] [M], Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V] ont formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise et sollicité le rejet de la demande de provision ainsi que la condamnation de Madame [L] [F] épouse [Z] aux dépens.

Bien qu’assignée à personne, la MGEN n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations en vue de l’audience du 16 juillet 2025.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le code de la route en son article L110-1 définit ainsi les véhicules à moteur :

« 1° Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ».

L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 précise : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

En outre, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022, l’article R.311-1 du code de la route définit le cyclomobile léger en son article 4.1.3, comme un véhicule de la sous-catégorie L.1e-B conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction, n’excède pas 25 km/h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350 W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg.

Ces petits-deux roues, constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs et bénéficient des mêmes règles de circulation, d’âge minimal, ou de port d’équipement de protection individuelle que celles s’appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés.

Il s’agit donc d’un véhicule terrestre à moteur.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [U] [M] circulait au guidon d’une trottinette électrique, et son implication dans l’accident est avérée.

Ainsi, s’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables, et notamment son article 3.

Aux termes de l’aliné 1er de l’article précité, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

En l’espèce, les défendeurs opposent la faute de la victime, arguant qu’elle a traversé la route sans emprunter le passage piéton.

Or, bien que les éléments de l’enquête versés aux débats ne permettent pas d’établir la faute de la vicitime de manière claire et évidente, les circonstances de l’accident tels que relatés par les parties ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’une faute inexcusable au sens de l’article 3 de loi du 5 juillet 1985.

Au vu du certificat initial, suite à son accident, Madame [L] [F] épouse [Z] présentait une fracture de la malléole interne de la cheville droite, ayant necéssité une intervention chirurgicale (ostéosynthèse vis médiale).

Madame [L] [F] épouse [Z] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.

L’expertise sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de la demande à laquelle il est fait droit dans un intérêt probatoire à son profit.

Sur la demande de provision, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit : « … Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au vu des arrêts de travail, des frais médicaux déboursés et compte-tenu de la gêne subie et des souffrances endurées, la part non sérieusement contestable du préjudice corporel sera évaluée à la somme de 3.000 euros.

S’agissant de la condamnation solidaire de Madame [U] [M] avec ses représentants légaux, l’article 1242 aliné 4 du code civil prévoit : « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Il est constant que la minorité de l’enfant ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de son fait dommageable et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement.

En l’espèce, la minorité et la cohabitation de l’enfant avec ses parents au jour de l’accident ne sont pas contestées, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de dans la limite de la condamnation solidaire entre Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V] sur le fondement de l’article 1242 du code civil et vu le concours de responsabilité demandée, Madame [U] [M] sera condamnée in solidum avec ses parents, à titre personnel.

La MGEN étant dans la cause depuis l’introduction de l’instance, la présente ordonnance est rendue contradictoirement à son égard et il n’y a pas lieu de la lui déclarer commune et opposable.

Madame [U] [M], Madame [U] [M] et Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V], bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour les dépens, seront condamnés pour Madame [U] [M] in solidum avec ses parents et pour Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V] solidairement entre eux à verser à leur adversaire, une somme qu’il est équitable de fixer à hauteur de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur [I] [R]

Centre SIGMA [Adresse 3]

Port : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 10]

Qui aura pour mission de :

— convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

— prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,

— se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

— relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

— examiner la victime ;

— décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,

* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;

* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;

— préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :

* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;

— apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;

— dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;

— dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;

— proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;

— en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;

— donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :

* de poursuivre l’exercice de sa profession,

* d’opérer une reconversion ;

— chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;

— donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement;

— donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;

— qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;

— dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;

— vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;

— décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;

— dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;

— dire si l’état de la victime semble susceptible d’aggravation ou d’amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

— dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d’autres conditions, l’activité qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c’est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;

Disons que Madame [L] [F] épouse [Z] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 24 octobre 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 24 MAI 2026 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

Disons que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

CONDAMNONS Madame [U] [M], in solidum avec ses parents, Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V], tenus eux solidairement, à payer à Madame [L] [F] épouse [Z] la somme totale de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions ;

DISONS n’y avoir lieu à déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la MGEN ;

CONDAMNONS Madame [U] [M], in solidum avec ses parents, Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V], tenus eux solidairement, aux dépens de l’instance ;

CONDAMNONS Madame [U] [M], in solidum avec ses parents, Monsieur [P] [M] et Madame [C] [V], tenus eux solidairement, à payer à Madame [L] [F] épouse [Z] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT