MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00943 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAKR

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : [F] [M] C/ S.A.R.L. UMANANDA SARL identifiée au RCS de Paris sous le n 812 465 946, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège., Société LES SAINT MAURIENS DU BATIMENT, SAS LORILLARD, EURL [O] FROID

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [M] née le 26 Octobre 1965 à PUTEAUX (HAUTS-DE-SEINE), nationalité française, demeurant 18 rue de Musselburgh bâtiment B escalier C – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représentée par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC19

DEFENDERESSES

S. A. R. L. UMANANDA SARL

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 812 465 946,

dont le siège social est sis 15 rue des Prés de l’Ouanne – 89560 OUANNE

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R175

S. A. S. LORILLARD

immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 805 420 205

dont le siège social est sis L’Atrium 1 avenue Gustave Eiffel – 28007 CHARTRES CEDEX

représentée par Maître Philippe MIALET, avocat au barreau d’ESSONNE

E.U. R. L. [O] FROID

immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 495 355 745

dont le siège social est sis 40 rue de Paris – 77183 CROISSY-BEAUBOURG

comparant en personne

S. A. R. L. LES SAINT MAURIENS DU BATIMENT

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 880 851 332

dont le siège social est sis 11 rue du Chemin Vert – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 26 Août 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 09 Octobre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Mme [F] [M] a confié à Mme [L] [V], architecte exerçant au sein de la SARL UNANANDA, une mission de conception et de suivi de travaux pour rénover sa maison sise à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 avenue de la petite France.

Mme [F] [M] a également accepté les devis de plusieurs entreprises pour la réalisation des travaux, à savoir la SARL LES SAINTS MAURIENS DU BATIMENT, pour le gros œuvre, les établissements LORILLARD exerçant sous l’enseigne LORENOVE PARIS EST, pour la fourniture et la pose des fenêtres et volets roulants, ainsi que l’EURL [O] FROID, pour l’installation du chauffage et la pose de radiateurs.

Estimant que des désordres étaient survenus, Mme [F] [M] a, par actes de commissaire de justice des 20 mai et 13 juin 2025, fait assigner la SARL UNANANDA, la SARL LES SAINTS MAURIENS DU BATIMENT, la SAS LORILLARD ainsi que l’EURL [O] FROID, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ailleurs, elle demande que les dépens soient provisoirement laissés la charge de chacune des parties qui en aura fait l’avance.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 26 août 2025, au cours de laquelle Mme [F] [M] a maintenu ses demandes et s’est déclarée favorable à l’extension de mission sollicitée par la SARL UNANANDA.

Vu les protestations et réserves formées par conclusions du 26 août 2025 par la SARL UNANANDA, qui sollicite l’extension de la mission de l’expert judiciaire, lequel devra également déterminer l’avancement du chantier au 7 juillet 2024 (interruption du chantier) et faire les comptes entre Mme [F] [M], maître d’ouvrage, et la SARL UNANANDA ;

Vu les protestations et réserves formulées à l’audience par la SAS LORILLARD ;

Vu la comparution de l’EURL [O], représentée par son gérant, M. [N] [O] ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la société LES SAINTS MAURIENS DU BATIMENT n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 26 août 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Mme [F] [M] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas au vu notamment :

— du procès-verbal de constat du 8 septembre 2023,

— de la note de synthèse de la société SB EXPERT BAT du 12 avril 2025.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [F] [M] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [F] [M] le paiement de la provision initiale.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire, acceptée par Mme [M]. L’expert devra dès lors également déterminer l’avancement du chantier au 7 juillet 2024 (interruption du chantier) et faire les comptes entre Mme [F] [M], maître d’ouvrage, et la SARL UNANANDA.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [F] [M], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

[W] [G]

Diplôme d’architecte DPLG,

13 avenue de la Famille

94100 ST MAUR DES FOSSES

Port. : 06.81.56.52.56

Email : lucbellot@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 3 octobre 2025, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et dans les pièces visées et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

— donner son avis sur les conditions dans lesquelles le chantier a été interrompu, et le cas échéant, rechercher et indiquer le rôle respectif des parties dans cette situation de fait; donner son avis sur la valeur des travaux ayant déjà été effectivement exécutés, ainsi que sur la valeur des travaux restant encore à faire – s’agissant ici des non-façons, à l’exclusion des malfaçons ;

DISONS que l’expert devra également déterminer l’avancement du chantier au 7 juillet 2024 (interruption du chantier) et faire les comptes entre Mme [F] [M], maître d’ouvrage, et la SARL UNANANDA,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 avenue de la petite France, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 6 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [F] [M] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [F] [M],

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 9 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES