MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01639 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPUM

CODE NAC : 54Z – 0A

AFFAIRE : SCCV L’HAY LES ROSES C/ SYNDICAT MIXTE D’ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, [X] [T] [V] [M], Commune de L’HAY-LES-ROSES, SOCIETE DES GRANDS PROJETS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV L’HAY LES ROSES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 920 175 411, dont le siège social est sis 50 Route de la Reine – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par M^e Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

DEFENDEURS

SYNDICAT MIXTE D’ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis Hôtel du département sis 94, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL et pour signification 27 rue Waldeck Rousseau – 94600 CHOISY LE ROI

représenté par M^e Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132

Monsieur [X] [T] [V] [M], demeurant 90 rue de Bicêtre – 94240 L’HAY-LES-ROSES

non représenté

Commune de L’HAY-LES-ROSES, Mairie sise 41 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY-LES-ROSES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ni comparante, ni représentée

SOCIETE DES GRANDS PROJETS, EPIC, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 525 046 017, dont le siège social est sis immeuble Moods 2-4 Mail de la Petite Espagne – 93210 SAINT DENIS

ni comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du : 30 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Février 2025

Prorogé au 11 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 22, 28 et 30 octobre 2024, 6 novembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil au SYNDICAT MIXTE ACTION FONCIÈRE VAL MARNE, à Monsieur [X] [T] [V] [M], la Commune de L’HAY-LES-ROSES et l’E.P.I.C. SOCIETE DES GRANDS PROJETS à la demande de la SCCV L’HAY LES ROSES, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 30 décembre 2024 lors de laquelle la SCCV L’HAY LES ROSES a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées par message RPVA par le SYNDICAT MIXTE ACTION FONCIERE VAL MARNE les parties comparantes, oralement ou par voie de conclusions,

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [X] [T] [V] [M], la Commune de L’HAY-LES-ROSES et l’E.P.I.C. SOCIETE DES GRANDS PROJETS n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 30 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier portant sur la démolition totale des constructions existantes et la réalisation d’un ensemble immobilier de 171 logements, de bureaux, d’une crèche, de commerces, d’activités et d’une maison de santé avec un parc de stationnement de 283 places sur 2 niveaux de sous-sol sur un terrain situé sur la commune de L’HAY-LES-ROSES (94240), au 2 à 24 rue de Lallier, 19 à 23 rue Paul Hochart, 92 à 96 rue de Bicêtre et rue Michel Tognini, sur les parcelles cadastrées (section I) n°13-15-19-21-22-23-24-25-26-28-39-44-45-56-58 et 59.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SCCV L’HAY LES ROSES, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [R] [O]

19 rue Georges Clémenceau

78000 VERSAILLES

Tél : 01.39.53.69.24

Port. : 06.74.34.72.05

Mèl : frederic.dufaix@gmail.com

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 27 janvier 2025 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’à l’achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement des travaux, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou de l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen;

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— Dire s’il convient en cas d’urgence constatée de procéder à la mise en place de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de leur état et permettre la poursuite des travaux entrepris,

— Préconiser, décrire et chiffrer durant le cours du chantier toutes les mesures utiles qui s’avéreraient nécessaires à la cessation des troubles éventuellement subis et à la sauvegarde des biens voisins.

— Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou de l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l’achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SCCV L’HAY LES ROSES aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 11 février 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES