MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00605 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V7JB

CODE NAC : 54G – 9A

AFFAIRE : S.N.C. [P] & BROAD PROMOTION 6 C/ Société EPA ORSA ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS – SEINE AMONT (EPA-ORSA), S.C.I. DU DETROIT, [B] [R] épouse [Z], [M] [R] épouse [D], DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, S.A.S. ROC SOL, S.A.S. ICECS, S.A.S. PARIS STRUCTURES, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. DROUET, Commune d’ORLY, S.A.R.L. SMTP – SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. N. C. [P] & BROAD PROMOTION 6

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 510853

dont le siège social est sis 17 Quai du Président Paul Doumer – 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0301

DEFENDERESSES

S. A. S. DROUET

immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 745 950 766

dont le siège social est sis Le Moulin du Pont – 77320 SAINT REMY DE LA VANNE

représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX – Vestiaire : 10 – non comparant à l’audience

EPA – ORSA – ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS – SEINE AMONT

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 499 084 283

dont le siège social est sis 2 avenue Jean Jaurès – 94600 CHOISY-LE-ROI

S. C. I. DU DETROIT

immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 319 310 090

dont le siège social est sis La Garmittiere – 85140 ST MARTIN DES NOYERS

Madame [B] [R] épouse [Z]

demeurant 63 Rue Boileau – 85000 LA ROCHE SUR YON

Madame [M] [R] épouse [D]

demeurant Lieudit “Les Rochettes” – 85000 LA ROCHE SUR YON

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

dont le siège social est sis Hôtel du département – 21/29 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL

S. A. S. ROC SOL

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 340 284 371

dont le siège social est sis 30 Bis rue d’Estienne d’Orves – 92120 MONTROUGE

S. A. S. ICECS

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 522 180 512

dont le siège social est sis 10 rue du 8 Mai 1945 – 94110 ARCUEIL

S. A. S. PARIS STRUCTURES

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 829 181 486

dont le siège social est sis 24 Rue Garnier Pages – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

S. A. S. QUALICONSULT

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 401 449 855

dont le siège social est sis 1 bis rue du Petit Clamart – Bâtiment E – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

COMMUNE D’ORLY

dont le siège social est sis Hôtel de ville – 1 place François Mitterrand – 94310 ORLY

S. A. R. L. SMTP – SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS

immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 350 644 282

dont le siège social est sis 3-5-7 Boulevard de la Muette – 95140 GARGES-LES-GONESSE

tous non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 06 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 20 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé d’heure à heure délivrées les 14 et 15 avril 2025 à la société EPA ORSA ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA-ORSA), la S.C.I. DU DETROIT, Madame [I] [R] épouse [Z], Madame [S] [R] épouse [D], Le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, la S.A.S. ROC SOL, la S.A.S. ICECS, la S.A.S. PARIS STRUCTURES, la S.A.S. QUALICONSULT, la S.A.R.L. SMTP – SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS et la S.A.S. DROUET à la demande de la S.N.C. [P] & BROAD PROMOTION 6, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 6 mai 2025 lors de laquelle la S.N.C. [P] & BROAD PROMOTION 6 a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées à l’audience par la S.A.S. DROUET ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la société EPA ORSA ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA-ORSA), la S.C.I. DU DETROIT, Madame [I] [R] épouse [Z], Madame [S] [R] épouse [D], Le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, la S.A.S. ROC SOL, la S.A.S. ICECS, la S.A.S. PARIS STRUCTURES, la S.A.S. QUALICONSULT, la S.A.R.L. SMTP – SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 6 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un ensemble immobilier de 61 logements sur le lot 3 de la ZAK Chemin des Carrières, ORLY (94310).

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la S.N.C. [P] & BROAD PROMOTION 6, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [C] [Y]

17 bis rue de la petite coudraie

91190 GIF SUR YVETTE

Tél : 01.69.07.53.32

Port. : 06.80.00.04.08

Email : bonnal.archi@gmail.com

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 7 mai 2025 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

— interroger les riverains sur le mode de fondations de leurs immeubles et solliciter de leur part la communication de tous plans et documents utiles,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’à l’achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d’eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la S.N.C. [P] & BROAD PROMOTION 6 aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 20 mai 2025

LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,