MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00443 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYUF

CODE NAC : 50Z – 5B

AFFAIRE : [J] [K] [X] C/ S.A.S. MSA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [K] [X] né le 15 Décembre 1976 à RIOM (PUY-DE-DÔME), demeurant 55 bis rue du Tir – 78600 MAISON LAFFITTE

représenté par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : W09

DEFENDERESSE

S. A. S. MSA

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 883 495 046

dont le siège social est sis 110 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 06 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Juin 2025, prorogé au 08 Juillet 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 février 2025 par M. [J] [X] à la société MSA afin que soit délivré à celle-ci injonction sous astreinte de lui délivrer le quitus fiscal portant sur le véhicule MAZDA MX-5 immatriculé WW-082-LY, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenue à l’audience du 6 mai 2025 ;

En l’absence de constitution ou de comparution de la défenderesse ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que peuvent être prescrites en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 242 terdecies, alinéa 1er, du code général des impôts :

Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l’article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne, est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts.

Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est acquis auprès d’un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l’article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l’opération a été réalisée par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’acquéreur du véhicule, par ce mandataire.

Au cas présent, le 7 juin 2023, M. [J] [X] a acquis auprès de la société MSA, au prix de 16500 €, un véhicule de type MAZDA MX-5 mis en circulation le 3 avril 2009 importé d’Allemagne, immatriculé provisoirement WW-082-LY.

La société MSA, qui a vendu le véhicule après importation, n’a pas procédé à la délivrance du quitus fiscal.

Les mises en demeure adressées les 29 avril 2024 et 29 mai suivant par lettre recommandée avec accusé de réception sont restées vaines.

Au regard de ces éléments, du prix du véhicule et de l’impossibilité pour l’acquéreur de se voir délivrer la carte grise du véhicule en l’absence de quitus fiscal, une injonction sera délivrée dans les termes fixés au présent dispositif.

La société MSA, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

L’équité commande de condamner la société MSA à payer la somme de 1 000 euros à M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ENJOIGNONS à la société MSA de communiquer à M. [J] [X] le quitus fiscal portant sur le véhicule MAZDA MX-5 immatriculé WW-082-LY, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

ASSORTISSONS la présente injonction d’une astreinte provisoire de 183 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, pendant une période de trois mois ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la société MSA à payer à M. [J] [X] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société MSA aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 08 juillet 2025.

LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,