REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 16 Mai 2024
N° RG 23/01178 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C6VC
DEMANDEUR
Madame X Alexandra Z 67 Bis Rue de Bourrassol
31300 TOULOUSE
Rep/as[…]tant Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
Rep/as[…]tant: Maître Vanessa BRUNET-DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Madame Y Valérie Z
2 Ter Rue Saint Jean
31130 BALMA
Rep/as[…]tant Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT: Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER: Sandra SEGAS, Greffier.
Par ordonnance en date du 21 Mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 18 Avril 2024 et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur AA Z, divorcé de Madame AB AC AD et non remarié, est décédé le […] à […] (Haute-Garonne) en laissant à sa succession ses deux enfants:
- Madame Y Z,
- Madame X Z.
La succession de Monsieur AA Z a été ouverte le 14 mai 2021 en l’étude de Maître
AC-Annick DAGUERRE, Notaire membre de l’Office Notarial […] – 
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DAGNAN (Landes)
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Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, Madame X Z a assigné Madame Y Z devant le tribunal judiciaire de […] afin d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 724, 815 et 1303 à 1303-4 du code civil: la condamnation de Madame Y Z à communiquer sous astreinte l’ensemble des procès verbaux d’assemblée générale de la copropriété dans laquelle se situe l’appartement et l’emplacement de parking […] […],
- la fixation de la valeur vénale de l’appartement et l’emplacement de parking […] […] à la somme de 366 040 euros,
-la fixation du montant des donations rapportables à la succession par Madame Y
Z à la somme de 7 150 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, Madame X Z demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1567 du code de procédure civile, de :
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu AA Z,
- homologuer l’accord amiable relatif à la succession de Monsieur AA Z conclu par les parties dans les conditions suivantes :
- fixer la valeur vénale de l’appartement et l’emplacement de parking […] […] à la somme de 323 000 euros,
- fixer le montant des donations rapportables à la succession par Madame Y Z à la somme de 7 150 euros,
- fixer le montant de la créance de Madame Y Z à l’encontre de la succession à la somme de 1 731 euros, fixer la valeur des effets personnels de Monsieur AA Z selon l’inventaire en
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date du 9 février 2022,
-dire que les parties s’accordent sur la somme de 112 720,16 euros d’avoirs bancaires (pour mémoire) à intégrer à l’actif successoral,
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2024, Madame Y Z demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, de :
- ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur AA Z,
- désigner la SCP […]-DAGNAN, Notaire à […], pour y procéder, homologuer l’accord intervenu entre les parties, fixer la valeur vénale de l’immeuble situé […] à
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la somme des 323 000 euros,
- dit que Madame Y Z devra rapporter à la succession la somme de 7 150 euros,
-dire que Madame Y Z bénéficie d’une créance sur la succession d’un montant de 1 731 euros,
- employer les dépens en frais privilégiés de partage.
La clôture de l’instruction a été fixée au 21 mars 2024 et le dossier a été renvoyé à une audience de circuit court du tribunal (dépôt du dossier sans plaidoirie).
MOTIFS
Sur l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage
En droit, l’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sur[…] par jugement ou convention.
A la suite du décès de leur père Monsieur AA Z, Madame Y Z et Madame X Z sont en indivision successorale.
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Au vu de ces éléments et compte tenu de l’accord des parties, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession du défunt.
En l’absence de toute opposition de Madame X Z, il convient de faire droit à la demande formulée par Madame Y Z en désignant Maître AC-Annick DAGUERRE, Notaire membre de l’Office Notarial […] DAGNAN, pour
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procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession Monsieur AA Z.
Sur les points d’accord entre les parties
Au vu des dernières conclusions échangées, il s’avère que les parties s’accordent sur : une valeur vénale de l’immeuble indivis au jour du partage à la somme de 323 000 euros
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au vu de l’estimation établie par Madame AE AF, expert judiciaire près la Cour d’Appel de Pau,
- une donation reçue par Madame Y Z de son père, rapportable à la succession pour un montant de 7 150 euros, une créance à l’encontre de la succession au profit de Madame Y Z d’un
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montant de 1 731 euros au titre des frais qu’elle a versés à la société des pompes funèbres.
Il convient d’homologuer leur accord.
En conséquence, il convient de : fixer la valeur vénale de l’immeuble indivis au jour du partage à la somme de 323 000 euros,
- fixer le montant des donations rapportables à la succession par Madame Y Z
à la somme de 7 150 euros, fixer le montant de la créance de Madame Y Z à l’encontre de la succession
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à la somme de 1731 euros au titre des frais qu’elle a versés à la société des pompes funèbres.
En revanche, si Madame X Z demande au tribunal de dire que les parties s’accordent sur la somme de 112 720,16 euros d’avoirs bancaires à intégrer à l’actif successoral et sur la valeur des effets personnels Monsieur AA Z selon l’inventaire établi le 9 février 2022 par Maître Nicolas DAUCHEZ, commissaire-priseur judiciaire, il s’avère que Madame Y Z n’évoque nullement ces questions dans ses conclusions.
En conséquence, à ce stade de la procédure, il convient de dire qu’il appartiendra au Notaire chargé des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession d’intégrer dans le projet d’état liquidatif soumis aux parties, au vu des pièces remises par celles-ci, le montant des avoirs bancaires de Monsieur AA Z au jour de son décès et la valeur des effets personnels Monsieur AA Z.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature familiale du litige, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens.

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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession de Monsieur AA Z, né le […] à Bourg-de-Visa (Tarn-et-Garonne) et décédé le […] à […] (Haute-Garonne),
Homologue l’accord entre les parties dans les termes suivants :
- Fixe la valeur vénale des lots n° 8 (appartement) et 20 (emplacement de stationnement) dépendant de l’ensemble immobilier « Le Must » situé […] sur la commune de Capbreton (Landes), au jour du partage, à la somme de 323 000 euros,
- Fixe le montant des donations rapportables à la succession par Madame Y Z à la somme de 7 150 euros,
- Fixe le montant de la créance de Madame Y Z à l’encontre de la succession
à la somme de 1 731 euros au titre des frais qu’elle a versés à la société des pompes funèbres,
Dit qu’il appartiendra au Notaire chargé des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession d’intégrer dans le projet d’état liquidatif soumis aux parties, au vu des pièces remises par celles-ci, le montant des avoirs bancaires de Monsieur AA Z au jour de son décès ainsi que la valeur des effets personnels du défunt,
Désigne Maître AC-Annick DAGUERRE, Notaire membre de l’Office Notarial […] – DAGNAN ([…] 40230 – […]), pour procéder à ces opérations,
Dit qu’en cas d’empêchement du Notaire chargé des opérations de comptes, de liquidation et de partage, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,
Désigne Monsieur Pascal MARTIN, Magistrat de ce tribunal, pour surveiller lesdites opérations, lequel sera remplacé sur simple requête adressée au Président de la chambre civile de ce tribunal en cas d’empêchement,
Rappelle qu’il appartient au notaire désigné de dresser un état liquidatif établissant les comptes entres copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, ce dans le délai d’un an prévu par l’article 1368 du code de procédure civile, éventuellement prorogé, et, en cas de désaccord des copartageants sur son projet d’état liquidatif, de transmettre au juge commis ce projet accompagné d’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties,
Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
Dit que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe. En conséquence, la Rebublique Haftas mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis. de mettre la présente décision à exécution. aux procureurs généraux et aux procu- LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER, reurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous com- mandants et officiers de 1# force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis. A […] le 17.05.20
PЛe directeur de greffe