Minute n° 10/25
RG n° 11-24-001059
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IMMOBILIERE 3F
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C/
X Y
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JUVISY SUR ORGE
DEMANDEUR :
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE La SA d’HLM IMMOBILIERE 3F DU TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE JUVISY SUR ORGE dont le siège social est 159 rue Nationale
75013 PARIS ayant pour avocat M^e KACEM Héla, avocat […] barre[…] de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur X Y
10 rue du Muguet Logt […]
91170 VIRY CHATILLON représenté par M. X Z, fils, et ayant pour avocat M^e SULTAN Elie, avocat […] barre[…] de PARIS
Madame X AA née AB
10 rue du Muguet Logt […]
91170 VIRY CHATILLON représenté par M. X Z, fils, et ayant pour avocat M^e SULTAN Elie, avocat […] barre[…] de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DÉBATS :
Président SCIACOVELLI Jona
Greffier: JOVER Stéphanie
DÉBATS :
Audience publique du 19 mai 2025 Affaire mise en délibéré […] 28 août 2025
JUGEMENT:
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition de la décision […] greffe le 28 août 2025 par SCIACOVELLI Jona, présidente, as[…]tée de JOVER Stéphanie, greffier.
à M^e KACEM Héla + dossier Copie exécutoire délivrée le :
à M^e KACEM Héla Expéditions le : à M^e SULTAN Elie + dossier
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 19 juin 2008, la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F a donné en location à Monsieur Y X et Madame AA X née AB un logement et un parking […] à usage d’habitation situé […] 10, rue du Muguet, […]
[…] (91170), moyennant un loyer mensuel initial de 445,11 euros, 7,98 euros pour le parking et une provision sur charges de 262,56 euros.
Invoquant l’existence de loyers demeurés impayés, la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Monsieur Y X et Madame AA X née
AB, le 18 janvier […], un commandement de payer des loyers […]x fins de résiliation de bail pour la somme de 4.747,61 euros […] titre de l’arriéré de loyers et charges impayés […] 10 janvier […].
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 août […], la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur Y X et Madame AA X née
AB devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’Evry- Courcouronnes, siégeant […] Tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, […]x fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal. constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire insérée à l’engagement de location est acquise;
A titre subsidiaire.
prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers et charges;
En conséquence et en tout état de c[…]se, ordonner l’expulsion de Monsieur Y X et Madame AA X née AB, et de tous occupants de leur chef, des lieux concernés […] besoin avec l’as[…]tance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier; dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles
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L.433-1, L.433-2, R.[…].433-7, R.441-1, R.442-1 et R.[…].451-4 du code des procédures civiles d’exécution; condamner solidairement Monsieur Y X et Madame AA X née AB
à lui payer les sommes suivantes :
3.630,50 euros avec intérêts de droit à compter de la date du commandement en application
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de l’article 1344-1 du code civil, ainsi qu'[…] paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu'[…] point de départ de l’indemnité d’occupation ;
Une indemnité d’occupation mensuelle, fixée […] montant des loyers et charges qui […]raient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la reprise effective des lieux ;
800,00 euros […] titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile. ainsi qu'[…]x dépens qui comprendront le coût du commandement de payer;
Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
L’affaire a été appelée à l'[…]dience du 3 décembre […] puis a fait l’objet de divers renvois pour être retenue à l'[…]dience du 19 mai 2025.
Lors de cette […]dience, le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
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À l'[…]dience du 19 mai 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F est représentée par son conseil. Par conclusions plaidées et déposées à l'[…]dience, elle réitère ses prétentions, s[…]f à actualiser sa créance à la somme de 4.917,21 euros, échéance du mois d’avril 2025 incluse, décompte arrêté […] 15 mai 2025. Elle demande de débouter Monsieur Y X et
Madame AA X née AB de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et subsidiairement les ramener à de plus justes proportions avec compensation entre les sommes dues […] titre des loyers et charges et les sommes qui leurs seraient allouées […] titre du préjudice de jouissance. Elle demande la compensation des créances.
Au soutien des ses prétentions, elle fait valoir que le bail est résilié par le jeu de la cl[…]se résolutoire. S’agissant des demandes reconventionnelles et les désordres allégués, elle précise que les défendeurs n’explicitent pas la nature des désordres affectant leur logement et justifient une seule réclamation faite à la bailleresse le 14 juin 2023 portant sur des prises électriques arrachés et des désordres consécutifs à un dégât des e[…]x.
S’agissant des prises électriques, elle considère que l’entreprise intervenant pour l’électricité c’est déplacée chez les locataires et constaté que 10 prises électriques sont hors service car elle sont arrachées et qu’il s’agit d’un acte de «< malveillance » ne relevant pas du contrat de confort. Elle ajoute que malgré tout elle a pris en charge le remplacement des 10 prises arrachées et le contrôle du table[…] d’électricité. Elle considère qu’ils ne peuvent prétendre à […]cune indemnité de ce chef et que si les prises sont à nouve[…] arrachées cela relève de leur responsabilité.
S’agissant de la peinture dégradée, elle précise que les défendeurs ont subi un dégât des e[…]x, que l’origine du dégât ne provenait pas des parties communes et que sa responsabilité ne peut être retenue à ce titre. Elle considère que les désordres subis relèvent de leur assureur et de celui du locataire de l’appartement de l’appartement du dessus, lesquels doivent prendre en charge le coût de la réfection de la peinture. Elle souligne que les défendeurs ne précisent pas s’ils ont perçu une indemnité pour réparer les désordres. Elle précise que le logement a été donné à bail en parfait état.
Elle reconnaît que l’immeuble est voué à la démolition et précise qu’elle a proposé deux logements en 2022 qu’ils ont refusés et un troisième logement en […] qu’ils ont accepté.
Subsidiairement, dans l’hypothèse d’un préjudice de jouissance, elle considère que leur demande indemnitaire doit être ramenée à de plus justes proportions.
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Monsieur Y X est présent à l'[…]dience et as[…]té de son conseil. Madame AA X née AB est représentée par son conseil. Par conclusions déposées et plaidées à l'[…]dience, ils demandent de :
Déclarer Monsieur Y X et Madame AA X née AB recevables et bien fondés dans l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société IMMOBILIERE 3F de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
A titre principal et reconventionnel.
Constater que la société IMMOBILIERE 3F n’a pas correctement exécuté ses obligations de délivrance d’un logement décent et de garantie d’une jouissance paisible dont elle était débitrice à l’égard des consorts X:
En conséquence,
Suspendre les effets de la cl[…]se résolutoire :
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Condamner la société IMMOBILIERE 3F à leur payer la somme de 8.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi, correspondant […] remboursement de 50% du loyer sur les trois dernières années ;
Ordonner la compensation des dettes connexes ; A titre subsidiaire,
Suspendre les effets de la cl[…]se résolutoire ; Accorder les délais de paiement les plus larges […] consorts AC, à savoir 36 mois pour s’acquitter du solde locatif accusé à l’égard de la société IMMOBILIERE 3F à h[…]teur de 4.821,20 euros, arrêté […] 23 avril 2025, en 36 mensualités de 133,92 euros en sus de la reprise du bon paiement des loyers courants; En toute état de c[…]se,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la société IMMOBILIERE 3F à leur payer la somme de 2.000,00 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de ses prétentions, elle soutient que la demande en expulsion formée par la bailleresse est irrecevable pour irrégularité de la saisine par courriel de la CCAPEX. Elle fait valoir, […] visa des articles 1717, 1719, 1721, 1231-1 du code civil, de l’article 6 de la loi du
6 juillet 1989 et le procès-verbal de constat, les désordres du logement caractérisant le trouble de jouissance invoquée. Elle évalue le préjudice subi en raison des troubles de jouissance à 8.500,00 euros, correspondant à 50% des loyers versés sur les trois dernières années. Elle demande la compensation des créances. A titre subsidiaire, elle demande l’octroi de délais de paiement.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé […]x écritures dûment échangées entre les parties pour un exposé exh[…]stif de leurs moyens et prétentions.
Le diagnostic social et financier préalable à toute demande d’expulsion n’est pas parvenu à la juridiction avant l'[…]dience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré […] 28 août 2025 par mise à disposition […] greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de suspension des effets de la cl[…]se résolutoire et les troubles de jouissance:
La contestation les obligations de délivrance d’un logement décent et de garantie d’une jouissance paisible qui pèsent sur le bailler à l’égard des locataires. En conséquence, les locataires demandént de suspendre les effets de la cl[…]se résolutoire et la réparation du préjudice subi à h[…]teur de 8.500,00 euros.
Selon l’article 1719 du code civil: « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d'[…]cune stipulation particulière :
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1° De délivrer […] preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des loc[…]x loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
Selon l’article 1720 du même code : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, […]tres que les locatives ».
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989: « Le bailleur est tenu de remettre […] locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (…) Le bailleur est obligé : a) De délivrer […] locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés […] contrat de location en bon état de fonctionnement ; (…) b) D’assurer […] locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou déf[…]ts de nature à y faire obstacle (…) c) D’entretenir les loc[…]x en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, […]tres que locatives, nécessaires […] maintien en état et à l’entretien normal des loc[…]x loués (…)
Le décret visé par ce texte con[…]te dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dont il ressort que le loge- ment doit satisfaire […]x conditions suivantes, […] regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les loc[…]x contre les e[…]x de ruissellement et les remontées d’e[…]. Les menuise- ries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les in- filtrations d’e[…] dans l’habitation, les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fe- nêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage, les rése[…]x et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de ch[…]ffage et de production d’e[…] ch[…]de sont conformes […]x normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement, les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air adapté […]x besoins d’une occupation normale du logement et […] fonctionnement des équipements ;
Le bailleur est également obligé de délivrer […] locataire le logement en bon état d’usage et de répa- ration ainsi que les équipements mentionnés […] contrat de location en bon état de fonctionnement, et la liste des réparations locatives à la charge du preneur telles que listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 ne vise, pour ce qui concerne les plafonds, murs intérieurs et cloisons, que le maintien en état de propreté ; et les menus raccords de peintures et tapisseries, la remise en place ou rempla- cement de quelques éléments des matéri[…]x de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plas- tique et le rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
Ces obligations forment plus généralement l’obligation de délivrance du bail. Le bailleur est respon- sable envers le preneur des troubles de jouissance c[…]sés par les […]tres locataires et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.
Il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires […] succès de sa prétention.
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En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le 14 juin 2023, Madame AA X a interpellé la bailleresse concernant un dégâts des e[…]x et des dysfonctionnements des prises électriques.
Il résulte du procès-verbal de constat, établi par Maître François AGARD, commissaire de justice à Draveil que l’appartement occupé par les consorts X présente de différents désordres. Ainsi, le commissaire de justice constate, dans l’entrée, « que des fils électriques longent les murs sans […]cune protection et dans un grand désordre. La porte d’entrée est très difficile à ouvrir et à fermer. Dans le petit débarras, je note l’existence d’un très vieux table[…] électrique. Dans les toilettes, je constate que la peinture est entrée tard elle est écaillée. La chasse d’e[…] fuit. Dans le séjour, la manivelle des volets est cassée. La peinture du plafond est écaillée. La prise électrique est arrachée du mur et ne fonctionne pas. La chambre située à droite du séjour : la peinture du plafond tombe en lambe[…]x et est en très m[…]vais état. Dans le couloir qui mène […]x chambres, une quantité très importante de moi[…]sures est visible sur les murs et le plafond. (…) Dans la salle de bains la peinture des murs est écaillée et tombe en lambe[…]x. Le plafond est recouvert d’une épaisse moi[…]sure. Dans la cuisine: seule une des prises électriques fonctionne. Le plafond est recouvert d’une importante moi[…]sure. La porte du balcon ne ferme pas, je note l’absence de poignée. La manivelle du ride[…] est cassée. Dans la chambre des enfants, la peinture est écaillée, une des prises électriques est arrachées du mur ».
Le procès-verbal du commissaire de justice établit l’existence de nombreux désordres et la présence de traces d’humidité localisées dans chacune des pièces de l’appartement (dégradation d’une partie des plafonds et des murs, chute de peinture, présence de moi[…]sures, dysfonctionnement des prises d’électricité).
Des photographies de tous ces endroits abîmés sont jointes […] procès-verbal.
La neutralisation des effets de la cl[…]se résolutoire prévue par les dispositions de l’article 1719 1° du code civil joue uniquement dans l’hypothèse d’un logement impropre à l’habitation.
Or, il est observé que les consorts AC n’apportent pas la preuve que le logement litigieux est inhabitable. En effet, ils n’ont jamais réclamé judiciairement une réfaction de leur loyer et ils ont fait établir les désordres de dégradations des plafonds et des murs postérieurement à la délivrance du commandement. Ils ont continué à habiter les lieux après avoir refusé deux propositions de relogement par le bailleur.
Ils sont restés dans les lieux et ne peuvent pas prétendre que l’appartement était inhabitable.
En conséquence la preuve de la m[…]vaise foi du bailleur à la délivrance du commandement de payer n’est pas rapportée. Le loyer était dû sur toute la période visée par le commandement et dans les deux mois qui ont suivi.
Les consorts AC seront déboutés de leur demande de suspension des effets de la cl[…]se résolutoire.
Cependant, les désordres constatés relèvent des critères de décence du logement, notamment les désordres affectant les murs et les plafonds de l’appartement et ont nécessairement c[…]sé […]x locataires un préjudice de jouissance qu’il convient d’indemniser.
S’agissant de l’état des prises et […] regard […]ssi bien du constat du commissaire de justice que des interventions du bailleur, il n’est pas établi que les désordres relèvent de la responsabilité du bailleur.
L’indemnité doit être fixée à 30% du montant du loyer hors charges sur la période du 14 juin 2023 […] mois d’avril 2025, en ce que les désordres occasionnés ont affecté les toilettes, le séjour, la
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cuisine, la salle de bain et deux chambres (il s’agit d’un appartement de 5 pièces principales, outre cuisine et salle d’e[…]).
Il sera accordé à Monsieur Y X et Madame AA X née AB la somme de
3.709,74 € correspondant à 30 % du montant moyen du loyer hors charges sur la période du 14 juin 2023 […] mois d’avril 2025, période sur laquelle l’indemnité de jouissance est due de manière incontestable.
La société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F sera donc condamnée […] ver- sement de cette somme […] titre du préjudice de jouissance.
Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail
La société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F justifie de sa saisine de la CCAPEX par courriel réceptionnée le 10 janvier […], soit deux mois […] moins avant la signification de l’assignation intervenue le 30 août […].
La notification de l’assignation […] représentant de l’État dans le département de l’Essonne a été effectuée dans le délai requis, pour avoir été réceptionnée par voie électronique le 3 septembre […], soit deux mois […] moins avant la première […]dience du 3 décembre […].
En conséquence, la demande en résiliation de bail de la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F, qui respecte les dispositions de l’article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être déclarée recevable.
Sur la cl[…]se résolutoire :
Le contrat de location du 19 juin 2008 prévoit en son article 9 une cl[…]se résolutoire de plein droit à déf[…]t de paiement […] terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges ou […]tres accessoires, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
À la suite d’impayés, la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à Monsieur Y X et Madame AA X née AB un commandement de payer en date du 18 janvier […] pour la somme en principal de 4.747,16 euros.
Monsieur Y X et Madame AA X née AB n’ayant, dans le délai légal de deux mois, ni réglé les c[…]ses du commandement, ni saisi la juridiction compétente pour solliciter la suspension de l’effet de la cl[…]se résolutoire du bail et l’octroi d’un délai de paiement, ladite cl[…]se résolutoire s’est appliquée de plein droit à la date du 19 mars […].
En conséquence, ils sont occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date et il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les loyers et charges impayés
Conformément à l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue […] premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.
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Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables […] terme convenu.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F établit le principe et le quantum de la créance locative invoquée en versant […]x débats les pièces suivantes : le contrat de location signé par les parties le 19 juin 2008, prévoyant un loyer initial de
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445,11 euros, 7,98 euros pour le parking et une provision sur charges de 262,56 euros, le commandement de payer du 18 janvier […];
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le décompte de créance locative […] 15 mai 2025 faisant apparaître un arriéré de 4.917,21
°
euros.
Par ailleurs, dans le cas d’une créance périodique, le point de départ des intérêts court sur le montant des sommes dues […] jour de la sommation.
Monsieur Y X et Madame AA X née AB n’invoquent ni ne justifient d’un paiement libératoire ou d’une c[…]se exonératoire de règlement. Monsieur Y X et Madame AA X née AB
Le bail a été souscrit avec une cl[…]se de solidarité.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur Y X et Madame
AA X née AB à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F la somme de 4.917,21 euros […] titre des loyers et charges ou indemnités d’occupation impayés […] 15 mai 2025 (terme d’avril inclus), avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 10 janvier […], date du commandement de payer sur la somme de 4.747,16 euros et à compter de la signification du présent jugement sur le surplus.
Sur la compensation des créances
En application des dispositions des articles 1347 ct 1347-1 du code civil la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunis. La compensation
n’a lieu, par principe, qu’entre deux obligations fongibles, certains, liquides et exigibles.
Compte tenu de l’existence d’obligations réciproques répondant […]x exigences des dispositions précitées entre d’une part la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F et d'[…]tre part, Monsieur Y X et Madame AA X née AB, il convient de prononcer la compensation des créances réciproques des parties.
Dès lors la somme restante due se calcule comme suit: 4.917,21 euros – 3.709,74 € = 1.207,47 €.
Monsieur Y X et Madame AA X née AB seront condamnés solidairement
à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F la somme de 1.207,47 €. […] titre des loyers et charges […] 15 mai 2025 (terme d’avril inclus), avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 10 janvier […], date du commandement de payer.
Sur l’octroi de délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire. du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette
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locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, il résulte des débats que Monsieur Y X et Madame AA X née
AB paraissent en mesure de régler leur dette locative dans le délai légal et ont repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience. Il convient dès lors de lui accorder des délais selon les modalités décrites […] dispositif.
Sur la suspension de la cl[…]se résolutoire
Aux termes de l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, les effets de la cl[…]se de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues […]x V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le versement intégral du loyer courant a été repris avant la date de l'[…]dience et Monsieur Y X et Madame AA X née AB ont sollicité la suspension des effets de la cl[…]se résolutoire pendant le cours des délais de paiement accordés.
Il convient dès lors de faire droit à leur demande et de suspendre les effets de la cl[…]se résolutoire.
Il est rappelé à Monsieur Y X et Madame AA X née AB que : cette suspension prend fin dès le premier impayé […] titre des loyers et charges courants ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge; les délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges; si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation présente un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.
Si Monsieur Y X et Madame AA X née AB ne respecte pas l’échéancier qui lui est ainsi fixé et/ou ne verse pas les loyers et charges courants à bonne date, il elle sera réputé e occuper les lieux sans droit ni titre depuis le 19 mars […], c[…]sant ainsi un préjudice à la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F.
Il convient d’ores et déjà de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant du loyer et des charges qui […]raient été dus en cas de non-résiliation du bail, avec indexation annuelle dans les conditions prévues par le contrat de location résilié, que Monsieur Y X et Madame 9

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AA X née AB seront tenus de régler in solidum à la société anonyme d’habitations
à loyer modéré IMMOBILIERE 3F à compter du 19 mars […] et jusqu’à son départ effectif.
Cependant, tant que les troubles de jouissance existent l’indemnité d’occupation sera réduite à 30% du montant du loyer hors charges.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
Étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter en tout ou partie l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition […] greffe, contradictoire et en premier ressort :
ECARTE la suspension des effets de la cl[…]se résolutoire sur le fondement de l’article 1719
1° du code civil ;
CONSTATE l’existence de désordres caractérisant l’indécence des lieux loués par Monsieur
Y X et Madame AA X née AB;
CONDAMNE la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F à payer à Monsieur Y X et Madame AA X née AB la somme de 3.709,74 € […] titre du préjudice de jouissance pour la période du 14 juin 2023 […] mois d’avril 2025 inclus ;
DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation de bail formée par la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F;
CONDAMNE solidairement Monsieur Y X et Madame AA X née
AB à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F la somme de 4.917,21 euros […] titre de l’arriéré de loyers et charges ou indemnités d’occupation arrêté […] 15 mai 2025 (terme d’avril inclus), avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 10 janvier […], date du commandement de payer sur la somme de 4.747,16 euros et à compter de la signification du présent jugement sur le surplus.
ORDONNE la compensation entre les créances réciproques des parties ci-dessus visées et en conséquence;
CONDAMNE solidairement après compensation Monsieur Y X et Madame
AA X née AB à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré
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IMMOBILIERE 3F la somme de 1. 207,47 €, […] titre des loyers et charges […] 15 mai 2025 (terme d’avril inclus), avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 10 janvier […], date du commandement de payer ;
AUTORISE Monsieur Y X et Madame AA X née AB à se libérer de leur dette en 10 mensualités, soit 9 mensualités de 133,92 euros et la 10ème représentant le solde en principal, frais et intérêts, à compter du mois suivant celui de la signification de la présente décision, […] plus tard le 15 de chaque mois, en sus du loyer et des charges courants;
RAPPELLE que les délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges;
RAPPELLE que, pendant le cours du délai ainsi accordé, sous réserve de la libération de la dette selon les modalités ci-dessus fixées et du paiement du loyer et des charges courants, les effets de la cl[…]se résolutoire du bail conclu entre les parties le 19 juin 2018 seront suspendus et que, si les modalités d’apurement précitées sont intégralement respectées, la cl[…]se résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance à l’une quelconque des échéances, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible, sept jours après la présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse ;
RAPPELLE que cette suspension prendra fin dès le premier impayé […] titre des loyers et charges courants ou dès lors que Monsieur Y X et Madame AA X née
AB ne se libéreront pas de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus;
RAPPELLE qu’à déf[…]t de paiement à bonne date de tout ou partie d’une seule mensualité de la dette locative ou du loyer et des charges courants, la cl[…]se résolutoire reprendra son plein effet de plein droit et sans nouvelle décision judiciaire, et en ce cas :
CONSTATE que le bail consenti à Monsieur Y X et Madame AA X née
AB la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F le 19 juin par
2008 portant sur le logement et le parking […] […] 10, rue du Muguet, […] […] (91170), se trouve résilié par l’effet du jeu de la cl[…]se résolutoire depuis le 19 mars […];
CONDAMNE d’ores et déjà in solidum Monsieur Y X et Madame AA X née AB à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant du loyer et des charges qui […]raient été dus en cas de non-résiliation du bail, avec indexation annuelle dans les conditions prévues par le contrat de location résilié, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la libération des lieux ;
DIT que tant que les désordres constatés existent le montant du loyer hors charge. servant de base pour le calcul de l’indemnité d’occupation sera réduit de 30% :
ORDONNE à Monsieur Y X et Madame AA X née AB de libérer les lieux loués de tous occupants et de tous biens de leur chef;
À déf[…]t de libération volontaire des lieux, AUTORISE d’ores et déjà la société anonyme
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d’habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F à faire procéder à leur EXPULSION et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier en cas de

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besoin, et ce à l’expiration d’un délai de DEUX MOIS à compter du commandement d’avoir
à libérer les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément […]x dispositions des articles L.433-1 et
L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie […] règlement de la moitié des entiers dépens ;
DIT qu’à l’égard de Monsieur Y X et Madame AA X née AB les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé le 28 août 2025 à Juvisy-sur-Orge, et ont signé :
Le Juge des contentieux de la protection,Le Greffier,
Stéphanie JOVER Jona SCIACOVELLI
Pour expédition certifiée conforme
Le Directeur des Services de Greife Judiciaire e Proxi
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