TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DAX

N° RG 22/01273 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C225

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 22/01273 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C225 ;

ENTRE :

M. [F] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Mme [R] [C] épouse [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

ET

E.U.R.L. RAS, inscrite au RCS de DAX numéro 488 397 068

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Blandine CACHELOU, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur de l’EURL RAS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Blandine CACHELOU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [X] et Madame [R] [X] ont fait réaliser dans leur maison à [Localité 7] (Landes) des travaux de rénovation et d’aménagement d’un garage.

Ils ont confié les travaux à l’EURL RAS, assurée dans le cadre de son activité auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Invoquant des désordres affectant les travaux, les époux [X] ont assigné l’EURL RAS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par décision du 17 novembre 2020, le juge des référés a fait droit à leur demande.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 20 mai 2022.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 15 novembre 2022, les époux [X] ont assigné l’EURL RAS et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1792, 1792-3 et suivants du code civil, et l’article L 124-3 du code des assurances, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à leur payer les sommes suivantes :

—  171 516 euros TC au titre du préjudice matériel,

—  12 800 euros en réparation des préjudices immatériels,

—  3 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 mai 2025, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, le sort des dépens et autres frais ayant été réglés par le protocole transactionnel conclu entre les parties.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 mai 2025, l’EURL RAS et la SA AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état de constater son dessaisissement suite au désistement d’instance et d’action des demandeurs et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des époux [X], rendu parfait par l’acceptation expresse de l’EURL RAS et la SA AXA FRANCE IARD, défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [X] et Madame [R] [X] à l’égard de l’EURL RAS et la SA AXA FRANCE IARD et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,