TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/09586 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QBU

N° MINUTE :

9 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 18 décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [R] [D],

Madame [V] [H],

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 18 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 23/09586 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QBU

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile et suivant bon de commande en date du 27 mai 2016, Madame [V] [H] a commandé auprès de la société DBTPRO une installation photovoltaïque moyennant la somme de 32200 euros.

Pour financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a consenti à Madame [V] [H], une offre de crédit affecté acceptée le 27 juin 2016 pour un montant de 32200 euros remboursable en 180 mensualités d’un montant de 271,98 €, au taux débiteur de 5,65 %.

Une attestation d’installation a été signée le 5 août 2016 par Madame [V] [H].

Suivant acte de commissaire de justice du 3 août 2023, Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, d’une part qu’il déclare leurs demandes recevables et bien fondées, qu’il constate les irrégularités affectant le contrat de vente conclu avec la société DBTPRO ; d’autre part, qu’il constate que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et qu’il condamne celle-ci à verser l’ensemble des sommes suivantes à Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] :

32200 euros correspondant au montant du capital emprunté,21307,63 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par les demandeurs en exécution du prêt souscrit,5000 euros au titre du préjudice moral,4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Enfin, que le juge déboute la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires et la condamne à supporter les dépens de l’instance.

L’affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023 a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.

A l’audience du 24 septembre 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils ont déclaré se référer. Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection de :

déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,

A titre principal,

condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] la somme de 53507,63 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subit par les demandeurs, et des fautes commises par elle dans l’octroi du prêt litigieux,

A titre subsidiaire,

prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] les sommes suivantes :21307,63 euros au titre des intérêts trop perçus,32200 euros à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l’instance.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier auxquelles elle a déclaré se référer. Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de :

In limine litis,

déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société DBTPRO sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite,déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société DBTPRO sur le fondement du dol irrecevable car prescrite,déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM en restitution du capital prêté; à tout le moins, les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société DBTPRO, et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM; à tout le moins, déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM car prescrite,

A titre principal,

dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue; subsidiairement, dire et juger que Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] ont renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et ont confirmé la nullité relative alléguée,dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef ne sont pas remplies,dire et juger que les demandeurs sont prescrits à formuler une demande de déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en tout état de cause, dire et juger qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue; en conséquence débouter les demandeurs de leur demande de déchéance du droit aux intérêts,en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] de leur demande de nullité,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats,

dire et juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,dire et juger, de surcroît, que Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] n’établissent pas le préjudice qu’ils auraient subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,dire et juger, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,dire et juger que, du fait de la nullité, Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] sont tenus de restituer le capital prêté au prêteur, condamner en conséquence in solidum Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM la somme de 32200 euros en restitution du capital prêté,

Très subsidiairement,

limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM eu égard au préjudice effectivement subi par Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] à charge pour eux de l’établir et eu égard à leur faute ayant concouru à leur propre préjudice,dire et juger que Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] restent tenus de restituer l’entier capital à hauteur de 32200 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs,

condamner Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM la somme de 32200 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable,leur enjoindre de restituer, à leurs frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société DBTPRO, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] resteront tenus du remboursement du capital prêté,

En tout état de cause,

dire et juger que les autres griefs formés par Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] ne sont pas fondés,les débouter de leur demande de dommages et intérêts,débouter Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM,ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,condamner in solidum Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,condamner in solidum Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner in solidum Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente soit le 27 mai 2016 et du contrat de crédit affecté en date du 27 juin 2016, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir “donner acte”, “dire et juger” et “constater” qui ne sont pas des prétentions au sens du Code de procédure civile et qui ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

I.Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive

La société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive à l’encontre des demandes concernant sa responsabilité et la déchéance du droit aux intérêts formulées par les demandeurs.

Sur la prescription de l’action en responsabilité contre la banque

A titre liminaire, Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] forment tous deux une action en responsabilité contre la banque, alors que le contrat de crédit n’a été signé que par Madame [V] [H].

Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut se prévaloir de l’inexécution de celui-ci ou demander sa nullité – sauf s’il s’agit d’un cas de nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’action en responsabilité apparaît donc irrecevable en tant qu’elle a été formée par Monsieur [R] [D].

L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action visant à engager la responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de son cocontractant et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que l’action en responsabilité intentée contre elle doit être déclarée irrecevable comme prescrite en ce que le préjudice invoqué par les demandeurs ne peut résulter que du déblocage fautif des fonds. Par conséquent, elle fait valoir que le point de départ de la prescription est la date de déblocage des fonds.

Elle considère par ailleurs, à supposer que cette date ne soit pas prise en compte au titre du point de départ de la prescription, que le préjudice invoqué n’a pu être révélé aux demandeurs qu’à compter de la date du raccordement rendant visible l’évolution de la production sur le compteur.

Elle ajoute que le requérant n’est pas fondé à faire état d’arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne ou de commentaires de l’Avocat Général à la Cour de Justice de l’Union Européenne car cela n’est pas applicable au présent litige, puisqu’aucune Directive n’est en cause, et que seule une règlementation interne et ne résultant pas d’une transposition d’une Directive est contestée.

Toutefois, la demanderesse fait valoir que, depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le point de départ du délai de prescription court non pas à compter de la date de la signature du contrat mais à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance du manquement qu’il invoque. Dès lors, le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les connaître. Il en résulterait donc une présomption légale d’ignorance des faits.

Elle considère notamment que le principe d’effectivité rappelé par le droit de l’UE et par diverses jurisprudences de la CJUE commande d’écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat, et ce dès la signature de celui-ci.

Par ailleurs, elle invoque l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 qui selon elle vaut non seulement en matière de confirmation de la nullité mais également pour le point de départ de la prescription. Or, cet arrêt est circonscrit à l’étude de la confirmation de la nullité relative en ce qu’il enjoint le juge du fond à caractériser les circonstances particulières permettant de justifier de la connaissance du vice par le consommateur même en présence des dispositions du code de la consommation sur le bon de commande prescrites à peine de nullité. Ainsi, cet arrêt ne peut être interprété comme s’appliquant en matière de prescription.

Madame [V] [H] considère que la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a commis deux fautes susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle : une faute tirée de la participation au dol commis par le vendeur et une faute dans le déblocage des fonds.

S’agissant de la participation de la banque au dol du vendeur, Madame [V] [H] soutient que la banque a commis une faute engageant sa responsabilité en participant au dol commis par le vendeur tenant en l’absence de communication des informations de productivité de l’installation les empêchant de contracter en toute connaissance de cause. Elle considère en substance n’avoir eu connaissance du défaut d’autofinancement et de rentabilité de l’opération qu’à la lecture du rapport d’expertise du 28 décembre 2021 et qu’ainsi le point de départ du délai de prescription de cinq ans doit être fixé à cette date.

Par principe, le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat, en l’espèce le 27 mai 2016, puisque la promesse d’autofinancement et de rentabilité de l’installation doit être formalisée par une mention dans le bon de commande signé par l’acquéreur. Or, le bon de commande ne fait aucune référence à la rentabilité de l’installation.

Toutefois, il est admis que ce point de départ peut être reporté au moment où l’acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation, notamment grâce à la réception des factures de production d’électricité.

Sur ce point, Madame [V] [H] ne produit aucune facture ni la date du raccordement.

Ainsi, en ne produisant pas la première facture de revente d’électricité, à la lecture de laquelle elle était en mesure de constater que le rendement de son installation n’était pas celui qu’elle attendait et donc le préjudice subi, Madame [V] [H] ne démontre pas que le point de départ de la prescription pour dol doit être décalé dans le temps à une date postérieure à la signature du contrat, de sorte que c’est bien la date de signature du contrat de vente qui doit être retenue comme point de départ.

Par conséquent, le délai de prescription a commencé à courir le 27 mai 2016, de sorte que l’action en responsabilité sur ce fondement est prescrite depuis 27 mai 2021.

De plus, il n’est pas démontré que la nature de l’opération de pose d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté, avec le cas échéant des crédits d’impôts accordés à cette époque, soit d’une complexité telle que le calcul de la rentabilité de l’investissement n’ait pu être effectué au moment de la première facture d’électricité.

En tout état de cause, la demanderesse ne s’explique pas sur les motifs pour lesquels elle n’a pas sollicité plus tôt l’expertise produite, au demeurant non contradictoire, si bien que le report du point de départ de la prescription ne peut dépendre de manière unilatérale du moment où elle a envisagé de faire procéder à celle-ci. L’appréciation du droit au recours effectif suppose également que le demandeur à une action ne puisse s’affranchir des délais de procédure, la prescription extinctive reposant sur une règle de sécurité juridique des contrats.

Dès lors, l’action introduite le 3 août 2023 visant à engager la responsabilité de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de la participation au dol commis par le vendeur est prescrite.

S’agissant de la faute dans le déblocage des fonds, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE estime que l’action en responsabilité à son encontre qui résulterait d’un déblocage fautif des fonds prêtés est prescrite car le point de départ de délai de prescription en la matière court à compter de la date du déblocage des fonds. Le défendeur fait valoir à l’appui de son affirmation la jurisprudence constante de la Cour d’appel de [Localité 3] notamment l’arrêt du 8 septembre 2022 n°19/21910 ou encore l’arrêt du 20 octobre 2023 n°21/15720.

Madame [V] [H] invoque les manquements de la banque à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit. Elle considère qu’aucune prescription ne saurait lui être opposée car cette dernière a légitimement ignoré les faits lui permettant d’agir, et notamment les fautes de la banque, de sorte que ce n’est qu’au jour où elle a consulté un avocat, soit le 23 mai 2022, qu’elle a pu connaitre de ses fautes et des recours possibles à l’encontre de l’organisme prêteur.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009 date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir.

S’agissant du point de départ de la faute de la banque permettant d’engager sa responsabilité pour avoir débloqué des fonds au vu des irrégularités formelles du contrat de vente ou d’une attestation de fin de travaux ne permettant pas de constater l’exécution complète du contrat de vente, il est constant que ce point de départ est décalé à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

En outre, l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 invoqué par les demandeurs afin de repousser le point de départ de la description ne peut strictement recevoir application qu’en matière de confirmation de la nullité et non en matière de point de départ de la prescription.

Concernant la jurisprudence de la CJUE invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que les demandeurs n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’ils seraient empêchés d’exercer.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les fonds ont été débloqués le 9 août 2016 suite à une fiche d’installation signé le 5 août 2016, de sorte que le délai pour agir en responsabilité contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 9 août 2021. Par conséquent, l’action introduite le 3 août 2023 est prescrite et doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts

A titre liminaire, Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] forment tous deux une demande de déchéance du droit aux intérêts, alors que le contrat de crédit n’a été signé que par Madame [V] [H].

Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut engager un telle action.

L’action apparaît donc irrecevable en tant qu’elle a été formée par Monsieur [R] [D].

Madame [V] [H] invoque les manquements de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet mais également à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit et en violation des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l’octroi d’un crédit.

La banque oppose la prescription quinquennale à l’action en déchéance des intérêts, considérant que le point de départ de la prescription est la date du contrat de crédit.

A titre liminaire, il sera rappelé que le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son éventuel passif et que la sanction de ce manquement n’est pas la déchéance du droit aux intérêts mais la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la banque en application de l’article 1147 du code civil.

Par conséquent, la demanderesse sera déboutée de sa demande tenant au manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Sur le fondement de l’article 2224 du code civil, dans sa version postérieure au 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’offre de crédit ayant en l’espèce été acceptée le 27 juin 2016, le délai quinquennal pour soulever les motifs de déchéance du droit aux intérêts expirait le 27 juin 2021 à minuit.

Dès lors, l’action visant la banque est prescrite au jour de l’assignation et par suite irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner le fond.

II.Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros en raison de l’action abusive formée par les demandeurs alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’elle était prescrite.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche un abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l’introduction de l’instance qui ont légitimement pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

III.Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens formée par la banque sera toutefois rejetée, s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] seront également condamnés in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’action en responsabilité intentée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, par Monsieur [R] [D],

DÉCLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité intentée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, par Madame [V] [H],

DÉCLARE irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels envers la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, formée par Monsieur [R] [D],

DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels envers la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, formée par Madame [V] [H],

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [D] et Madame [V] [H] aux entiers dépens,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection