N° RG 25/00375 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHW7

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.A. FRANFINANCE, sise [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître SUHAS

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [E] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Décembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Février 2026

copie exécutoire délivrée le à M^e FRANCOIS

copie conforme délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat électronique du 4 avril 2023, Monsieur [U] [L] a souscrit auprès de la société (SA) FRANFINANCE un crédit affecté à l’achat et à l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un montant de 11 660 euros, portant intérêts au taux nominal annuel de 5,46%, remboursable en 170 mensualités.

Des échéances du crédit étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure le débiteur.

Par acte du 12 août 2025, la société FRANFINANCE a assigné Monsieur [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir :

— condamner Monsieur [U] [L] à lui payer la somme totale de 12 217, 86 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux de 5,46 % à compter du 15 mai 2025,

— le condamner aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :

— qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),

— que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,

— qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.

La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes et n’a pas présenté d’observations particulières quant à la régularité du contrat.

Assigné à étude, Monsieur [U] [L] n’a pas comparu.

MOTIFS

Au visa de l’article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge peut soulever d’office les textes d’ordre public de ce dernier code qui protègent le consommateur. Il doit relever d’office la forclusion de l’action du prêteur.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, l’action en paiement a été engagée le 12 août 2025, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé. Elle est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

L’article L.312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation. Ce formulaire doit être établi conformément à un modèle-type.

Par ailleurs, en application de l’article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d’écrit électronique, l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat objet du litige a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Or, si la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient un bordereau de rétractation, il n’est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de Monsieur [U] [L] par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé.

Dès lors, par application des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

En application des dispositions de l’article L341-8, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

— Capital emprunté : 11 660 euros

— Sous déduction des versements depuis l’origine : 1637, 41 euros

TOTAL : 10 022, 59 euros (selon décompte arrêté à la date du 15 mai 2025).

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 10 022,59 euros au titre du solde de crédit.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [L] sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE recevable la demande en paiement formée par la société FRANFINANCE,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,

CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à la Société FRANFINANCE la somme de 10 022, 59 euros (selon décompte arrêté au 15 mai 2025),

DIT que cette somme ne portera pas intérêts,

DEBOUTE la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à la Société FRANFINANCE la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le CONDAMNE aux dépens.

La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La greffière, La vice-présidente

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON