RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DESD

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 25/00020 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DESD ;

ENTRE :

Mme [P] [S] [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Inès FUSTER de l’AARPI LAPORTE FUSTER CLARY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

M. [Z] [E] [N] [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Inès FUSTER de l’AARPI LAPORTE FUSTER CLARY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

Mme [M] [F] [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Inès FUSTER de l’AARPI LAPORTE FUSTER CLARY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

ET

M. [R] [W] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Bertrand AROTSECHE de la SELARL AROTSECHE & LAFFITTE, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 octobre 2006, Monsieur [Y] [L] a conclu un pacte civil de solidarité avec Monsieur [R] [I].

Monsieur [Y] [L] est décédé le [Date décès 1] 2019 laissant pour lui succéder Madame [P] [L], sa mère, Monsieur [Z] [L], son frère, et Madame [M] [L] épouse [J], sa sœur.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, Madame [P] [L], Monsieur [Z] [L] et Madame [M] [L] épouse [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [R] [I] aux fins de :

à titre principal, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L] la somme de 9 293,01 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [M] [L] la somme de 13 939,52 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Monsieur [Z] [L] la somme de 13 939,52 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement sans cause,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [L], la somme de 9 293,01 euros, et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [M] [L], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [L], la somme de 13 939,52 euros, et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Monsieur [Z] [L], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [L], la somme de 13 939,52 euros, et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

— à défaut, condamner Monsieur [R] [I] à rembourser la somme de 37 172,04 euros

à la succession entre les mains de Maître [G], Notaire à [Localité 5], chargée du règlement de la succession, et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

dans tous les cas,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Mesdames [P] et [M] [L] et Monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 euros chacun pour résistance abusive,

— condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L], Madame

[M] [L] et Monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral subi,

— Condamner Monsieur [R] [I] à régler à Mesdames [P] et [M] [L] et Monsieur [Z] [L] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [R] [I] aux entiers dépens.

— débouter Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel les 29 octobre 2025 et 13 novembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 384, 785-1 et 1543 du Code de procédure civile, de :

— homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par les parties, et ordonner son annexion à la décision à venir,

— dire que cette homologation lui confère force exécutoire,

— constater l’extinction de l’instance et prononcer le dessaisissement du tribunal,

— ordonner que chacune des parties garde à sa charge ses propres frais de procédure et de représentation en justice.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, Madame [P] [L], Monsieur [Z] [L] et Madame [M] [L] épouse [J] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 384, 785-1, 787 et 1543 du Code de procédure civile, de :

— homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et ordonner son annexion à la décision à venir,

— dire que cette homologation lui confère force exécutoire,

— constater l’extinction de l’instance,

— ordonner que chacune des parties conserve à sa charge l’intégralité des frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre du litige conformément aux dispositions du protocole transactionnel.

MOTIFS

L’article 785-1 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie, et l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’occurrence, les parties ont signé un protocole d’accord valant transaction, au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil, les 29 octobre 2025 et 13 novembre 2025.

Au vu de ces éléments et des conclusions concordantes des parties, il convient d’homologuer le protocole d’accord, de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction conformément aux dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.

Conformément à l’accord des parties, exprimé dans leurs conclusions et à l’article 4 du protocole, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Homologuons l’accord transactionnel signé le 29 octobre 2025 et 13 novembre 2025 entre Madame [P] [L], Monsieur [Z] [L], Madame [M] [L] épouse [J] et Monsieur [R] [I], dont une copie demeurera annexée à la présente décision, et lui conférons force exécutoire,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,