Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIEPPE 76200 de DIEPPE

Rue Claude Groulard

76204 DIEPPE CEDEX

: 02 32 14 64 00

Par mise à disposition, au greffe du Tribunal Judiciaire le 31 Mars 2023.

Références: R.G N° N° RG 22/00734 – Composition du Tribunal : N° Portalis DB2U-W-B7G-C3ON

Présidence de Gwenaëlle AA DARZ, Vice-Présidente, JUGEMENT

Assistée Sylvain AUVRAY, greffier aux débats et Stéphane DU 31 Mars 2023 DUPUY, Greffier, n’ayant pas participé au délibéré ;

n°minute: 23/129 Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2023, le jugement suivant a été mis en délibéré au 17 mars 2023 et prorogé au 31 mars 2023;

Monsieur X Y, Madame Z AA AB ENTRE: épouse Y

DEMANDEUR(S): C/

S.A.S. GUEUDET AUTO SEINE M. X Y AC 343 rue Marie Simon Notifiile 5/03/23 76510 SAINT AUBIN AA CAUF représenté par Maître Virginie AA BIHAN de la SELARL NOMOS ICE à the AA BIHAN AVOCATS, avocats au barreau de DIEPPE

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M^me Z AA AB épouse Y ccc a the FOR CARDE 343 Rue Marie Simon

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76510 SAINT-AUBIN-AA-CAUF représentée par Maître Virginie AA BIHAN de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats au barreau de DIEPPE

ET:

DEFENDEUR(S):

S.A.S. GUEUDET AUTO SEINE AC domiciliée chez Garage RENAULT Avenue Normandie Sussex

76200 DIEPPE représentée par M^e Louise FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Coralie CRESSENT-BIOT, avocat au barreau de DIEPPE, elle-même substituée par M^e Gaëlle PERISSERE, avocat au barreau de DIEPPE

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Le 30 novembre 2019, Monsieur X Y et Madame AD Y ont fait l’acquisition auprès de la SAS GUEDET AUTO SEINE AC d’un véhicule Renault Clio 4 immatriculé DJ212SL présentant un kilométrage de 66709 km au prix de 11.500 euros.

Ils ont constaté des claquements de la boîte de vitesse lors des passages de 2nde et 3ème vitesse.

Un remplacement de la boite de vitesse automatique par la SAS GUEDET AUTO SEINE AC était prévu le 16 juillet 2020. A cette date, il a uniquement été procédé à une reprogrammation du calculateur de boîte de vitesse.

Le 23 mars 2021 et le 31 mai 2021, il a été procédé à une expertise amiable et contradictoire à l’initiative de l’assureur de protection juridique de Monsieur et Madame Y,

Par acte d’huissier en date du 30 juin 2022, Monsieur X Y et Madame AD Y ont fait assigner la SAS GUEDET AUTO SEINE AC devant le tribunal judiciaire de DIEPPE aux fins de la voir condamnée à leur verser la somme de 4704,44 euros correspondant au coût du remplacement de la boite de vitesse défectueuse tel que chiffré par l’expert automobile CREATIV et ce avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure restée infructueuse et plus subsidiairement encore à compter de la présente assignation valant mise en demeure et à défaut sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du premier jour suivant la signification de la décision à intervenir à procéder à ses frais exclusifs au remplacement de la boîte de vitesse automatique du véhicule Renault Clio 4 immatriculé DJ260SL, de la voir condamnée à leur verser la somme de 2000 euros en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’examen de l’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.

A l’audience du 19 janvier 2023, Monsieur X Y et Madame AD Y représentés par leur conseil, demandent au tribunal de condamner la SAS GUEDET AUTO SEINE AC à leur verser la somme de 4704,44 euros correspondant au coût du remplacement de la boite de vitesse défectueuse tel que chiffré par l’expert automobile CREATIV et ce avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2020 restée infructueuse et plus subsidiairement encore à compter de la présente assignation valant mise en demeure et à défaut sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du premier jour suivant la signification de la décision à intervenir à procéder à ses frais exclusifs au remplacement de la boîte de vitesse automatique du véhicule Renault Clio 4 immatriculé DJ260SL, de débouter la SAS GUEDET AUTO SEINE AC de l’ensemble de ses demandes, de la condamner à leur verser la somme de 2000 euros en réparation des préjudices subis compte tenu de la résistance abusive de la SAS GUEDET AUTO SEINE AC alors que le véhicule bénéficiait de la garantie légale de conformité à reprendre la boîte de vitesse défectueuse, ainsi que de la condamner à leur verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS GUEDET AUTO SEINE AC représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Monsieur et Madame Y de leurs demandes formées à son encontre en ce qu’elles sont mal fondées en l’absence de défaut de conformité caractérisé, de les condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de les condamner aux entiers dépens dont ceux relatifs à l’exécution du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de les débouter des postes de préjudice dont ils ne justifient et ramener l’indemnisation de leurs préjudices aux strictes conséquences dommageables ainsi que d’écarter l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal en application de l’article 455 du code de procédure civile renvoie aux conclusions déposées par les parties à l’audience du 19 janvier 2023.

MOTIFS,

Sur la demande de Monsieur et Madame Y en paiement de la somme de 4704,44 euros au titre du remplacement de la boite de vitesse défectueuse et à défaut en remplacement sous astreinte de la boîte de vitesse automatique

Selon l’article L217-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L217-5 du code de la consommation, Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la

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description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Selon l’article L217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par

l’acheteur.

Selon l’article L217-10 du code de la consommation, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La SAS GUEDET AUTO SEINE AC fait valoir que la garantie légale de conformité ne serait pas applicable aux motifs que le défaut de conformité allégué aurait été dénoncé par courrier recommandé le 08 septembre 2020, soit plus de 6 mois après la vente en date du 30 novembre 2019 et que le défaut allégué n’est nullement significatif et ne saurait justifier le remplacement de la boîte de vitesse.

Le défaut de conformité dont font état Monsieur et Madame Y consiste dans la survenance d’un claquement de la boite de vitesse lors des passages du 2è au 3è rapport.

Le premier courrier adressé par Monsieur et Madame Y à la SAS GUEDET AUTO SEINE AC est en effet daté du 08 septembre 20220.

Néanmoins, il est produit aux débats une attestation de travaux en date du 17 juillet 2020 émanant de la SAS GUEDET AUTO SEINE AC se référant à un ordre de réparation en date du 25 mai 2020 et mentionnant

< remplacement BVA prévu le 16/07/2020, pas de remplacement car réglage effectué, dossier ouvert le 25/05/2020 pour problème passage vitesse/claqu, essai routier prolonger le 16/07/2020 ok >>.

La SAS GUEDET AUTO SEINE AC était donc informée dès le 25 mai 2020 du défaut de conformité allégué. Elle ne saurait par ailleurs alléguer que l’intervention en date du 31 août 2020 n’avait aucun lien avec la boite de vitesse alors qu’il s’agissait d’un contrôle du calculateur BVA, soit boite de vitesse automatique et que Monsieur et Madame Y lui ont adressé un courrier demandant expressément l’application de la garantie légale pour défaut de conformité huit jours après cette intervention.

Le défaut ayant ainsi été dénoncé dans les 6 mois de la délivrance du véhicule, il est présumé qu’il existait au moment de la délivrance.

Une réunion d’expertise amiable contradictoire a été organisée le 31 mai 2021 ayant donné lieu à la rédaction de deux rapports d’expertise émanant d’experts désignés par les assureurs de protection juridique des parties.

Les deux rapports mentionnent au titre des constatations que l’essai routier réalisé met en exergue de façon aléatoire un bruit de type claquement sur le passage du second au troisième rapport et qu’il n’a pas été constaté d’anomalie de fonctionnement. L’expert désigné par l’assureur de la SAS GUEDĒT AUTO SEINE AC indique que le claquement aléatoire est une anomalie d’ordre mécanique et qu’elle ne génère pas de dysfonctionnement de la boite de vitesse, il conclut que le véhicule est roulant et fonctionnel et que cela ne justifie pas un remplacement de la boite de vitesse. L’expert mandaté par l’assureur de Monsieur et Madame Y conclut que les opérations d’expertise ont mis en exergue un claquement anormal interne de la boite de vitesse automatique, que le constructeur n’autorise aucune intervention sur l’ouverture de la boite de vitesses et qu’en conséquence dans le cadre d’une remise en état son remplacement est nécessaire.

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Les deux experts s’accordent sur absence d’anomalie de fonctionnement de la boite de vitesse et il n’est pas contesté par Monsieur et Madame Y que le véhicule est roulant ayant parcouru 22774 kilomètres entre la vente et l’expertise. Néanmoins, le claquement perçu de manière aléatoire lors du passage entre la 2è et la 3è vitesse ne constitue pas un phénomène normal, l’expert de la La SAS GUEDET AUTO SEINE AC admettant qu’il s’agit d’une anomalie d’ordre mécanique.

La présence d’une telle anomalie ne correspond pas à ce qu’un acheteur peut légitimement s’attendre lorsqu’il achète un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile même s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, étant relevé que la SAS GUEDET AUTO SEINE AC n’allègue nullement avoir décrit le véhicule lors de la vente comme présentant une anomalie mécanique.

Au surplus, le fait que la SAS GUEDET AUTO SEINE AC ait le 25 mai 2020 envisagé de procéder au remplacement de la boite de vitesse avant de procédé à un réglage et ait ensuite accepté de procéder à une vidange de cette boite de vitesse entre les deux réunions d’expertise, montre qu’elle avait conscience du caractère anormal de ce claquement et de la nécessité d’y remédier.

Les remèdes au défaut de conformité sont clairement fixés par les articles L217-9 ou L217-10 du code de la consommation, l’acheteur devant choisir entre la réparation et le remplacement du bien, celui-ci ne pouvant rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix que si la réparation et le remplacement du bien étaient impossibles.

Monsieur et Madame Y sollicitent la condamnation de la SAS GUEDET AUTO SEINE AC à leur verser la somme de 4704,44 euros correspondant au coût du remplacement de la boite de vitesse défectueuse et à défaut sa condamnation à procéder à ses frais exclusifs au remplacement de la boîte de vitesse automatique du véhicule Renault Clio 4 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du premier jour suivant la signification de la décision à intervenir.

Ainsi, eu égard aux dispositions précitées, la SAS GUEDET AUTO SEINE AC sera condamnée à procéder à ses frais exclusifs au remplacement de la boîte de vitesse automatique du véhicule Renault Clio 4 immatriculé DJ212SL dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision. Passé ce délai, une astreinte de 10 euros par jour de retard sera prononcée.

Par conséquent, leur demande en paiement de la somme de 4704,44 euros sera rejetée.

Sur la demande de Monsieur et Madame Y en paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Monsieur et Madame Y ne justifiant d’aucun préjudice distinct de celui réparé par l’obligation de remettre en l’état le véhicule, cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SAS GUEDET AUTO SEINE AC succombant, elle supportera les entiers dépens de l’instance.

Elle sera en outre condamnée à verser la somme de 500 euros à Monsieur et Madame Y au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS GUEDET AUTO SEINE AC à procéder à ses frais exclusifs au remplacement de la

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boîte de vitesse automatique du véhicule Renault Clio 4 immatriculé DJ212 SL dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,

- Dit que faute pour la SAS GUEDET AUTO SEINE AC d’avoir procédé à ces travaux passé ce délai, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera fixé à 10 euros par jour de retard,

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— Rejette la demande de Monsieur X Y et Madame AD Y en paiement de la somme de 4704,44 euros correspondant au coût du remplacement de la boite de vitesse,

Rejette la demande de Monsieur X Y et Madame AD Y en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la SAS GUEDET AUTO SEINE AC à verser la somme de 500 euros à Monsieur AE

AF Y et Madame Z Y au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la SAS GUEDET AUTO SEINE AC aux dépens,

- Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire et dit n’y avoir lieu à l’écarter,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

AA GREFFIER, AA JUGE,

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Pour copie certifice conforme

le Greffier

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