Tribunal Judiciaire de Versailles, 7e chambre section 2, 1er avril 2021, n° 433

TJ Versailles 1 avril 2021

Arguments

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Accepté
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a reconnu la responsabilité du prévenu dans les faits commis, justifiant l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Accepté
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a reconnu la responsabilité du prévenu pour les dommages causés, accordant ainsi des réparations pour le préjudice subi.
Accepté
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a déclaré le prévenu responsable des préjudices causés, accordant des réparations pour le préjudice moral.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 7e ch. sect. 2, 1er avr. 2021, n° 433
Numéro :	433

Sur les parties

Avocat(s) :	Geneviève NEUERSajjad HASNAOUI-DUFRENNEEmeric DESNOIX

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal

Judiciaire de Versailles

République FrançaiseAu nom du Peuple Français Cour d’Appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Versailles

Jugement prononcé le : 01/04/2021

7ème chambre correctionnelle section 2

N° minute 433

N° parquet 20014000167

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Versailles le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame LAINE Cécile, vice-président,

Assesseurs :

Madame Dumeny Delphine, vice-président, Monsieur DEXANT Régis, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame MARTY Manon, greffière,

en présence de Madame FONTAO X, substitut placé,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES:

FILIA MAIF, dont le siège social est sis […], partie civile, pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître DESNOIX Emeric avocat au barreau de TOURS substitué par Maître HASNAOUI-DUFRENNE Sajjad avocat au barreau de PARIS, toque J01

Madame Y Z épouse AA, demeurant : […], partie civile, non-comparant

Monsieur AB AC, demeurant: […], partie civile, comparant

Prévenu

AD AE, AF, AG

E Page 1/7 IR DE VERSA IA IC D U J

TRIBUNAL

Velines

né le […] à VERSAILLES (Yvelines) de AD AH et de AI AJ

Nationalité française

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : pompier

Antécédents judiciaires: jamais condamné Demeurant 6 square du Mont Gerbier 78180 […]

FRANCE

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître NEUER Geneviève avocat au barre^au ^d^e

VERSAILLES,toque 369

Prévenu des chefs de :

ESCROQUERIE faits commis le 15 octobre 2019 à 05h10 à […] LE

[…] RUE […] […] LE

[…] (YVELINES)

DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX

•

POUR LES PERSONNES faits commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à

[…] […] […]

LE […] (YVELINES)

TENTATIVE D’ESCROQUERIE faits commis le 15 octobre 2019 à

[…]

COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION

INVOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE

DÜ AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE

PRUDENCE faits commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à […] LE

[…]

DEBATS

Attendu que AD AE a été cité à l’audience du 1er avrils 2021 par

Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître GAS, Huissier de Justice délivré le 18 mars 2021 à étude suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 mars 2021 ; que la citation est régulière; qu’il est établi qu’il en a eu connaissance;

AD AE a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu:

• d’avoir à […] (YVELINES), le 15/10/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en employant des man?uvres frauduleuses en l’espèce en mettant le feu à son véhicule, trompé son assurance FILIA MAIF pour la déterminer à la remise de fonds c’est à dire pour être indemniser., faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.

d’avoir à […] (YVELINES), le 15/10/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par effet d’une explosion ou d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement détruit un véhicule, au préjudice de Y Z., AIRE VERSAI Page 27

1 4

Yvelines

faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.

d’avoir à […] (YVELINES), le 15/10/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté de commettre une escroquerie au préjudice de la FILIA MAIF, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution, n’a été interrompue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce le non paiement de l’assurance., faits prévus par ART.313-1

C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL..et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-

6 et 121-7 du code pénal

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AD AE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a invité le témoin à se retirer dans la pièce qui lui est destinée.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Puis il a été procédé à l’audition du témoin selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

AK AL a été entendu en sa déposition, avec prestation de serment, selon les dispositions de l’article 446 du code de procédure pénale.

Maître DESNOIX Emeric conseil de la FILIA MAIF a été entendue en sa plaidoirie et ses demandes.

AB AC s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.

La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de Y Z épouse AA en son nom personnel par communication électronique en date du 1er février 2021.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître NEUER Geneviève, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

MOTIFS

Page 3/7 C I RSA D

U J

Yvelines

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Sur la culpabilité :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI

PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE

OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE commis le 15 octobre 2019 à

05h20 à […] reprochés à AD AE constituent en réalité : les faits de OMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION

INVOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE

DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE

PRUDENCE commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à […] LE

[…] ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer AD AE pour les faits qualifiés de: ESCROQUERIE, faits commis le 15 octobre 2019 à 05h10 à […] ALFRED DE

VIGNY […] (YVELINES);

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AD

AE sous la prévention de : COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION

INVOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE

DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE

PRUDENCE, faits commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à […] LE

[…],

TENTATIVE D’ESCROQUERIE, faits commis le 15 octobre 2019 à

[…] et DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI

PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à […]

[…] […] (YVELINES) sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que AD AE n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132- 34 de ce même code;

Attendu en conséquence que ces faits seront sanctionnés par une peine de dix mois d’emprisonnement intégralement assortie du sursis simple;

Attendu que AD AE demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile

R de le FILIA MAIF; I

VERSAIL A

Page 7

* Yees

Attendu que la FILIA MAIF, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes : cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral quatre cent vingt-huit euros et trente-cinq centimes (428,35 euros) en réparation du préjudice matériel

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder : cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre quatre cent vingt-huit euros et trente-cinq centimes (428,35 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre

^A^t^t^eⁿ^d^uque le FILIA MAIF, partie civile, sollicite la somme de sept cent cinquante euros (750 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de sept cent cinquante euros (750 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

****

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Y Z épouse AA ;

Attendu que Y Z épouse AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes : cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral mille cent trente euros (1130 euros) en réparation du préjudice matériel

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;

****

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AB AC ;

Attendu que AB AC, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes : mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort contradictoirement à l’égard de AD AE, le FILIA MAIF et AB AC, contradictoirement à signifier à l’égard de Y Z épouse AA

IRE

IA SUR L’ACTION PUBLIQUE : VARSAILL DE DIC Page 5 JU

velines D

REQUALIFIE les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION

INVOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU

MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à […] reprochés à

AD AE, AF, AG en COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI PAR EXPLOSION OU

INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU

DE PRUDENCE commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à […] LE

[…] ;

RELAXE AD AE, AF, AG ;pour les faits de ESCROQUERIE – […] commis le 15 octobre 2019 à 05h10 à […]

[…] […] (YVELINES) ;

DÉCLARE AD AE, AF, AG coupable des faits de:

DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX

POUR LES PERSONNES 11581 commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à

[…] […] […]

LE […] (YVELINES) TENTATIVE D’ESCROQUERIE – […] – commis le 15 octobre 2019 à

[…] et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION

INVOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE

DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE

PRUDENCE 11578 commis le 15 octobre 2019 à 05h20 à […]

LE […] et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;

AM AD AE, AF, AG à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ;

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal.

DIT qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de AD AE, AF, AG de la condamnation prononcée :

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AD

AE;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer. DEVE

Page 6/75 I

Vefines

SUR L’ACTION CIVILE :

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la FILIA MAIF;

DÉCARE AD AE responsable du préjudice subi par le FILIA MAIF, partie

civile ;

AM AD AE à payer à la FILIA MAIF, partie civile la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis

à son encontre ;

AM AD AE à payer à la FILIA MAIF, partie civile la somme de quatre cent vingt-huit euros et trente-cinq centimes (428,35 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ;

En outre, condamne AD AE à payer à la FILIA MAIF, partie civile, la somme de 750 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

****

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de Y Z épouse AA ;

DÉCLARE AD AE responsable du préjudice subi par Y Z épouse AA, partie civile ;

AM AD AE à payer à Y Z épouse AA, partie civile la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

AM AD AE à payer à Y Z épouse AA, partie civile la somme de mille cent trente euros (1130 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ;

****

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de AB AC ;

DÉCLARE AD AE responsable du préjudice subi par AB AC, partie civile ;

AM AD AE à payer à AB AC, partie civile la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

623/06/2021: EN CONSEQUENCE: La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice. sur ce requis. лесс Не NEUER de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République 1 CE ME DESNOIX près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants at Officiers de la force publique ICCC HONTIER 1 ccc EP four signification de prêter main-forte lo

- AIRE DE on legalement req^uⁱ^s. Page 7/7 C 2.1.28/06/2021 Ver

Pole Directe e Greffe

* Yvelines