TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

Affaire : [E] [G]

[N] [G]

c/

[R] [G]

N° RG 24/00533 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQSO

Minute N°

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

la SARL CANNET – MIGNOT – 81la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT – 73

JUGEMENT DU : 22 JANVIER 2025

JUGEMENT

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [E] [G]

né le [Date naissance 13] 1983 à [Localité 20] (COTE D’OR)

[Adresse 14]

[Localité 11]

Mme [N] [G]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 23] (COTE D’OR)

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentés par M^e Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT, demeurant [Adresse 17], avocats au barreau de Dijon, postulant, M^e Jérôme CASEY de la SCP CASEY AVOCATS, avocats au barreau de Paris, plaidant

DEFENDEUR :

M. [R] [G]

né le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 20] (COTE D’OR)

[Adresse 8]

[Localité 16]

représenté par M^e Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, demeurant [Adresse 15], avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 15 janvier 2025, puis prorogé au 22 janvier 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [B] [D] [G] est décédé le [Date décès 18] 1975 à [Localité 27] (21) , laissant pour lui succéder ses deux fils [R] et [W] [G] et Mme [M] [S], conjoint survivant. Les époux [S]/[G] étaient mariés selon le régime légal de la communauté réduit aux acquets et une donation de l’usufruit de la totalité des biens au conjoint survivant avait été conclue.

Mme [M] [S] décédait le [Date décès 7] 1984 à [Localité 27] (21), laissant pour lui succéder ses deux fils [R] et [W] [G].

M. [W] [G] décédait le [Date décès 19] 2023 à [Localité 22] (05) laissant comme héritiers ses deux enfants, M. [E] [G] et Mme [N] [G].

Les biens indivis dépendant de la succession de M. [X] [G] sont la maison familiale de [Localité 27], au [Adresse 8], occupée par [R] [G] depuis le décès de sa mère, outre des dépendances, bureau et cuverie, du matériel et outillage de l’exploitation viticole, des terrains, ainsi qu’un compte- joint [24].

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, M. [E] [G] et Mme [N] [G] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond M. [R] [G] au visa des articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile aux fins de voir :

— autoriser [E] [G] et [N] [G] à passer seuls, sans le concours de YvonClerget et sans requérir son avis ou son accord, tout acte de vente du bien sis au [Adresse 26] [Localité 27] [Adresse 1]) cadastré : AC [Cadastre 4], AC [Cadastre 5], AC [Cadastre 6], et AC [Cadastre 9], au prix minimum de 1.350.000 €; si aucune vente n’intervient dans les 3 mois de la mise en vente a ce prix, les demandeurs seront autorisés à baisser le prix de 10 %, renouvelable une fois si le bien n’est toujours pas vendu 6 mois apres la première proposition au prix de 1.350.000 € ;

— ordonner qu’en cas d’absence de vente dans les 3 mois de la mise en vente a ce prix, [E] [G] et [N] [G] pourront être autorisés à baisser le prix de 10 % ;

— ordonner que cette baisse sera renouvelable une fois si le bien n’est toujours pas vendu 6 mois aprés la première proposition au prix de 1.350.000 € ;

— autoriser [E] [G] et [N] [G] à régulariser tout mandat de vente ;

— autoriser [E] [G] et [N] [G] à régulariser tout avant-contrat dans l’hypothèse d’acquéreurs potentiels acceptant le prix proposé dans le mandat de vente et à signer l’acte de vente auprès du notaire en charge de la réitération de la vente par acte authentique ;

— autoriser [E] [G] et [N] [G] a faire choix du notaire pour régulariser l’acte authentique de vente ;

— condamner [R] [G] à payer la somme de 202.500 € à |'indivision existant entre les héritiers de [B] [D] [G];

— ordonner que cette somme sera payée par M. [R] [G] entre les mains de M. le Bâtonnier de |'Ordre des avocats de [Localité 21], à titre de séquestre ;

— condamner [R] [G] au paiement des intérêts moratoires à compter du 15 mai 2024 avec capitalisation par année entière, jusqu’à consignation complète entre les mains du séquestre ;

— ordonner, dans tous les cas, l’expulsion immédiate de M. [R] [G] du [Adresse 25], occupant abusif des parcelles AC [Cadastre 4], AC [Cadastre 5], AC [Cadastre 6], et AC [Cadastre 9] ;

— autoriser [E] [G] et [N] [G], requérants, a faire procéder a l’expulsion de M. [R] [G] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— ordonner la répartition annuelle des béné?ces résultant de l’indemnité d’occupation précitée de 202.500 €, outre intérêts moratoires à compter du 17 mai 2024 et capitalisation de ceux-ci par année entière;

— ordonner le paiement par le séquestre désigné par application de l’art. 815-9:

▪ d’une somme de 50.625 € au bénéfice de M. [E] [G] au titre de sa part dans les bénéfices annuels de l’indivision sur les 5 dernières années;

▪ d’une somme de 50.625 € au bénéfice de Mme [N] [G] au titre de sa part dans les bénéfices annuels de l’indivision sur les 5 dernières années;

dans le deux cas, sauf à parfaire du montant des intérêts moratoires ;

— ordonner le paiement d’une avance, au profit de [E] [G] et de [N] [G] d’un montant de 361.747,19 € aux demandeurs a titre d’avance sur leurs droits dans l’indivision ;

— ordonner en conséquence la remise de la totalité des avoirs du compte [24] n° 02532-050305P à M. [E] [G] et Mme [N] [G] ;

en toute hypothèse,

— condamner M. [R] [G] à payer la somme de 10.000 € a M. [E] [G] sur le fondement de |'article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [R] [G] à payer la somme de 10.000 € a Mme [N] [G] sur le fondement de |'article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [R] [G] aux entiers dépens de la présente instance, avec faculté de distraction au profit de M^e Isabelle Thomas, avocat au barreau de Dijon.

M. [R] [G] a demandé au président du tribunal de:

à titre principal,

— ordonner une mesure de médiation entre les parties ;

à titre subsidiaire,

— débouter [E] [G] et [N] [G] de l’ensemble de leurs demandes ;

— condamner [E] [G] et [N] [G] à la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens.

Lors de l’audience, les demandeurs se sont opposés à la mesure de médiation proposée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’exposé du litige à l’audience par les parties et de leurs écritures que compte tenu de la nature du litige, des liens de famille unissant les parties, il est opportun de tenter de le régler par un mode amiable.

Le défendeur a conclu à titre principal à l’instauration d’une mesure de médiation, mesure sur laquelle les demandeurs n’ont pas donné leur accord.

Il semble néanmoins opportun pour privilégier le règlement amiable du litige de proposer aux parties une orientation en audience de règlement amiable.

Il convient en conséquence de réouvrir les débats aux fins de solliciter l’avis des parties sur l’orientation en règlement amiable de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mesure administrative,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du :

mercredi 5 février à 9 h 00, salle H

aux fins de solliciter l’avis des parties sur l’orientation en règlement amiable de l’instance,

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Président