TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 24/05543 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5ZZ

JUGEMENT DU 07 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [2] pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

DÉFENDEUR :

S.C.I. MARIEMBAD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

A l’audience du 09 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit délivré en date du 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], sise [Adresse 3]) pris en la personne de son syndic la S.A.S. FONCIA LOIRET prise en la personne de son représentant légal a saisi le tribunal judiciaire aux fins de :

— déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], recevable et bien fondé en ses demandes ;

— condamner la SCI MARIEMBAD au paiement de la somme de 2621, 14 euros au titre des appels de charge et fonds de travaux échus au 10 octobre 2024, des frais de syndic ainsi au titre des lettres de mises en demeure, de rappels, des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions de l’article 10, 10-1 et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe 9 n° 2015-342 du 26 mars 2015, augmentées des intérêts de droit à compter du 10 avril 2024, date de la sommation de payer restée vaine ;

— condamner la SCI MARIEMBAD au paiement de la somme de 70 euros au titre du coût des frais de dossier d’avocat et des frais de relances en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— condamner la SCI MARIEMBADau paiement de la somme de 1200 € à titre de dommages et intérêts,

— condamner la SCI MARIEMBAD aux entiers dépens ;

— condamner la SCI MARIEMBAD au paiement de la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 décembre 2024 où seul le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], a comparu, représenté par son conseil.

La citation de la SCI MARIEMBAD n’a pas été remise à personne et un procès-verbal de remise à étude a été établi conformément aux dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera rendu par défaut, le litige étant inférieur à 5000 euros.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

Par ailleurs par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, a pour conséquence que les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

En l’espèce, au visa des conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], et des pièces produites aux débats, et notamment

— le règlement de copropriété ;

— le contrat de syndic ;

— la matrice cadastrale;

— la lettre de mise en demeure du 5 février 2024 ;

— le décompte de l’arriéré de charges arrêté au 10 octobre 2024 ;

— les appels de provisions sur charges et cotisation fonds-travaux des années 2023 à 2024 ;

— les procès-verbaux des assemblées générales du 28 novembre 2022 et du 10 octobre 2023.

Que la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], est liquide, certaine et exigible et que la SCI MARIEMBAD reste redevable de la somme 2621,14 euros telle que cela ressort de l’extrait de compte au 10 octobre 2024 ;

Qu’il est établi que la SCI MARIEMBAD n’a pas versé, à leur date d’exigibilité, les provisions prévues à l’article 14-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Qu’elle a, par lettre de mise en demeure en date du 5 février 2024, été invitée, en vain, à régler cette dette;

Qu’elle est ainsi redevable, à titre principal, s’agissant des charges arrêtées au 10 octobre 2024, de la somme de 2621,14 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 5 février 2024

Absente, ni représentée, le défenderesse n’apporte aucun élément de nature à justifier le défaut de paiement de sa dette.

Il convient, en conséquence, de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], la somme de 2621,14 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 5 février 2024.

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], réclame le paiement de la somme de 70 euros.

Cet article 10-1 précise que l’ensemble des frais nécessaires au recouvrement des charges exposées par le syndicat des copropriétaires devra être mis à la charge du copropriétaire défaillant.

Il s’agit principalement de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que de relance après mise en demeure

La constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice et le dossier transmis à l’avocat entrent en ligne de compte mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le caractère exceptionnel n’étant pas démontré et aucun justificatif n’est produit.

Au regard de l’extrait de compte produit aux débats où il est mentionné une mise en demeure en date du 5 février 2024 pour un montant de 40,01 euros et une relance le 26 février 2024 pour un coût de 30 euros, il sera accordé au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2] la somme de 70 euros en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2] ne justifie pas d’un préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement déjà réparé par les intérêts légaux et alors que la mauvaise foi du débiteur n’est pas établie.

Il convient en conséquence de rejeter sa demande.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts ; qu’il lui sera alloué la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI MARIEMBAD qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE la demande principale du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], sise [Adresse 3]) pris en la personne de son syndic la S.A.S. FONCIA LOIRET prise en la personne de son représentant légal, régulière et bien fondée en droit ;

CONDAMNE la SCI MARIEMBAD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2] la somme de 2621,14 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 5 février 2024 ;

CONDAMNE la SCI MARIEMBAD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2] la somme de 70 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI MARIEMBAD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [2], la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI MARIEMBAD aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, l LE PRÉSIDENT,