Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 10 mars 2026, n° 21/00030

TJ Dijon 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Légalité de la prorogation des effets du commandement
La cour a jugé que la prorogation des effets du commandement est légitime, car la procédure de saisie immobilière est en cours et aucun jugement constatant la vente n'a pu être inscrit en raison des renvois demandés par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 10 mars 2026, n° 21/00030
Numéro(s) :	21/00030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine HERITIERMarie-Christine TRONCINFrançois DUCHARMEMarie-Aude LABBÉ
Cabinet(s) :	SCP DUCHARMESCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIESLDH AVOCATS
Parties :	LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DU 04 MARS 2026

DELIBÉRÉ DU 10 MARS 2026

RG n° 21/00030

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7F-HIGY

ENTRE :

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de Troyes, identifiée sous le n° siren 775 718 216, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] et la Direction Générale [Adresse 2] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié audit siège,

Créancier poursuivant, représentée par M^e Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au Barreau de Dijon,

ET :

M. [P] [A] [G] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], français, chef d’entreprise, domicilié [Adresse 3] à [Localité 2],

Débiteur saisi comparant et assisté de M^e François DUCHARME pour la SCP DUCHARME, avocat au Barreau de Dijon, substitué par M^e Claude POLETTE lors de l’audience,

ET :

Mme. [W] [U] [M] [N] divorcée [G] née le [Date naissance 2] 1956, employée de bureau, domiciliée [Adresse 4] à [Localité 3],

Débitrice saisie non-comparante, représentée par M^e Claude POLETTE pour la SCP ARGON- POLETTE-NOURANI-APPAIX, avocate au Barreau de Dijon,

ET :

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, France Domaine, Gestion des Patrimoines Privés, [Adresse 5] à [Localité 2] (Côte d’Or), désigné selon ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Dijon du 7 Juin 2021 en qualité de curateur de la succession vacante de [Z] [Q] divorcée [G] épouse [O] né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 4] (21) et décédée le [Date décès 1] 2000 à [Localité 2] (21) ayant demeuré [Adresse 6] à [Localité 4] (Côte d’Or)

Débiteur saisi non-comparant et non représenté,

ET :

La Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté, pour laquelle domicile est élu dans l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit publiée au service de la Publicité Foncière de Dijon II le 10/01/2012 volume 2012 V 17 en vertu d’un acte du 16/11/2011, renouvelée le 31/10/2014 volume 2014 V 716 et convertie par hypothèque judiciaire définitive le 07/04/2016 volume 2016 V 251 en vertu d’un acte du 01/04/2016, domicile élu en l’étude de M^e LABBE, avocat à Dijon et dont le cabinet a été transféré au cabinet de Maître TRONCIN, avocate à [Localité 2], [Adresse 7],

Créancier inscrit (créance déclarée le 15 juin 2021) représenté par Maître Marie-Christine TRONCIN lors de l’audience,

ET :

La Mutualité Sociale Agricole, pour laquelle domicile est élu :

dans l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit publiée au Service de la Publicité Foncière de Dijon II le 29/04/2011 V 336 en vertu d’un acte du 27/04/2011 convertie par hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de Dijon II le 30/06/2011 volume 2011 V 546 en vertu d’un acte du 27/06/2011,

dans l’inscription de l’hypothèque judiciaire prise à son profit publiée au Service de la Publicité Foncière de Dijon II le 05/09/2011 volume 2011 V 727 en vertu d’un acte du 25/08/2011

dans l’inscription de l’hypothèque judiciaire prise à son profit publiée au Service de la Publicité Foncière de Dijon II le 18/03/2013 volume 2013 V 188 en vertu d’un acte du 11/12/2012

Domicile élu en l’étude de Me [F], huissier de justice à [Localité 5] (21), [Adresse 8], audit domicile élu,

Créancier inscrit non-comparant et non représenté,

* * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président

GREFFIERS : Françoise GOUX lors de l’audience et Céline DAISEY lors du prononcé de la décision

DEBATS : En audience publique du 04 mars 2026

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY,

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement délivré par Me [H] [J], Commissaire de justice à [Localité 2] le 3 février 2021 publié le 19 mars 2021 au Service de la Publicité Foncière de Dijon I volume 2021 S n°25, la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne Bourgogne a fait saisir à l’encontre de Monsieur [P] [G] et de Madame [W] [M] [N] épouse [G] les immeubles dont la désignation suit :

1°)Sur la commune de [Localité 6] (21) :

Lot 1 : Les parcelles ZB n° [Cadastre 1] et ZB n°[Cadastre 2]

Lot 2 : Les parcelles ZI n° [Cadastre 3] et ZI n°[Cadastre 2]

Lot 3 : La parcelle F n° [Cadastre 4],

Lot 4 : Les parcelles ZB [Cadastre 5], ZB n° [Cadastre 6] et ZB n°[Cadastre 7]

Lot 5 : Les parcelles AC n°[Cadastre 8], AC n° [Cadastre 9] et AC n° [Cadastre 10]

Lot 6 : La parcelle AC n° [Cadastre 11]

2°) Sur la commune de [Localité 7] (21) :

La parcelle ZA n° [Cadastre 12]

Pour obtenir paiement de la somme totale de :

—  1er Principal 17 741,96 €

— Intérêts au taux légal sur 17 141,96 €

du 21/11/2011 au 15/10/2020 1 082,93 €

—  2ème Principal 13 384,86 €

— Intérêts au taux de 3% sur 13 384,86 €

du 22/11/2011 au 15/10/2020 3 575,41 €

— Indemnité 105,63 €

—  3ème Principal 10 906,17 €

— Intérêts au taux de 3% sur 10 906,17 €

du 22/11/2011 au 15/10/2020 2 913,29 €

— Indemnité 2 547,06 €

—  4ème Principal 11 167,55 €

— Intérêts au taux de 2,84% sur 11 167,55 €

du 22/11/2011 au 15/10/2020 2 923,45 €

— Indemnité 105,63 €

— ---------------

— TOTAL 66 453,94 €

Outre les :

Intérêts au taux légal sur 17 141,96 € à compter du 16/10/2020

Intérêts au taux de 3% sur 13 384,86 € à compter du 16/10/2020

Intérêts au taux de 3% sur 10 906,17 € à compter du 16/10/2020

Intérêts au taux de 2,84% sur 11 167,55 € à compter du 16/10/2020

Outre les frais de la présente procédure.

Cette somme est due en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Dijon le 25 juin 2015 confirmé partiellement par arrêt de la Cour d’Appel de Dijon des 03 mai 2018 et 14 mars 2019.

Le procès-verbal de description a été établi le 13 mars 2021 par Me. [H] [J] de la SELARL AD LITEM, huissier de justice à [Localité 2].

Par acte du 7 mai 2021, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’exécution M. [P] [G] et Mme [W] [N] épouse [G] à comparaître à l’audience d’orientation du 16 juin 2021, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Par acte du 11 mai 2021, le créancier poursuivant a fait dénoncer aux créanciers inscrits, à savoir la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE et la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, le commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 16 juin 2021 à 9h00, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 12 mai 2021 fixant la mise à prix à :

Sur la commune de [Localité 6]

Lot 1 : Les parcelles ZB n°[Cadastre 1] et ZB n°[Cadastre 2] : 1 000 €

Lot 2 : Les parcelles ZI n°[Cadastre 3] et ZI n°[Cadastre 2] : 500 €

Lot 3 : La parcelle F n°[Cadastre 4] : 500 €

Lot 4 : Les parcelles ZB n°[Cadastre 5], ZB n°[Cadastre 6] et ZB n°[Cadastre 7] : 500 €

Lot 5 : Les parcelles AC n°[Cadastre 8], AC n°[Cadastre 9] et AC n°[Cadastre 10] : 10 000 €

Lot 6 : La parcelle AC n° [Cadastre 11] : 500 €

Sur la commune de [Localité 7] :

La parcelle ZA n° [Cadastre 12] : 500 €

Compte tenu de l’accord des parties, l’audience d’orientation a fait l’objet de plusieurs renvois depuis le 16 juin 2021 afin de permettre aux époux [G] de vendre les biens saisis.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la Caisse régionale de crédit agricole a saisi le Juge de l’exécution d’une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

A l’audience du 4 mars 2026, à laquelle le dossier a été appelé, le créancier poursuivant a maintenu sa demande de prorogation des effets du commandement.

Les époux [G], assistés de leur conseil, ne se sont pas opposés à la demande.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 mars 2026.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que l’article R. 321-22 du même Code autorise la prorogation des effets du commandement ;

Attendu qu’en l’espèce le commandement de payer valant saisie a été délivré le 3 février 2021 ; Qu’il a été publié le 19 mars 2021 au fichier immobilier ; Que le commandement périmera le 19 mars 2026 ;

Attendu que la procédure de saisie immobilière est en cours ; Que l’audience d’orientation, à la demande des parties, a fait l’objet de renvois afin de permettre aux débiteurs de vendre les biens saisis (avec l’accord du créancier poursuivant) et de régler leur dette ; Que, par voie de conséquence, aucun jugement constatant la vente n’a pu être inscrit en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ; Que le créancier poursuivant est néanmoins légitime à solliciter la prorogation des effets du commandement ; Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement présentée par le créancier saisissant ;

Sur les dépens

Attendu que la demande de prorogation des effets du commandement est légitime ; Que les dépens de la présente instance suivront donc le sort des frais de la saisie ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution,

PROROGE de CINQ ANS le délai de validité du commandement du 3 février 2021, publié le 19 mars 2021 devant le premier Bureau du Service de la publicité foncière de Dijon, volume 2021 S n°25 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière ;

DIT que les dépens seront employés en frais de poursuites de saisie immobilière.

Le Greffier, Le Président