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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, rlj, 26 juin 2024, n° 95/03624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 95/03624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - changement de mandataire |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
__
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : S.C.E.A. DU VAL RASCAS (anciennement SCEA LES ESCROUVEOUS)
DOSSIER : N° RG 95/03624 – N° Portalis DB3D-W-B6L-DZW
DATE : 26 Juin 2024
Minute n° : 24/
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT
DE LIQUIDATEUR JUDICAIRE
Expéditions délivrées à:
* par LRAR
– Me [Y]
— SCEA DU VAL RASCAS
* contre récépissé
— Ministère Public
Nous, Madame [F] [R], Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Vu la procédure ouverte au profit de S.C.E.A. DU VAL RASCAS (anciennement SCEA LES ESCROUVEOUS),
Vu la requête présentée par Me [E] [Y] aux fins de remplacement de liquidateur judiciaire
Vu l’article L622-5 du code de commerce (ouverture procédure LJ avant 31.12.2005)
l’article L641-1 II du code de commerce (ouverture procédure LJ entre le 01.01.2006 et le 14.02.2009)
l’article 641-1-1 alinéa 5 du code de commerce (ouverture procédure LJ après le 15.02.2009)
l’article R626-44 du code de commerce (ouverture procédure de RJ)
DESIGNONS Maître [E] [Y] de la SELARL ML Associés en remplacement de Maître [E] [Y] de la SCP BR Associés, en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.E.A. DU VAL RASCAS (anciennement SCEA LES ESCROUVEOUS) ;
La Vice-Présidente,
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