Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge chargé des ventes sur licitation, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/02521 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KUZR

1 copie exécutoire à : M^e Philippe BARTHELEMY

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean bernard GHRISTI / M^e Hanna AKACHA

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION SUR SURENCHERE

A l’audience publique du juge chargé des ventes sur licitation du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 19 SEPTEMBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

Madame [T] [J] [W] divorcée [G], [Adresse 3] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 15], domicile élu : chez M^e Philippe BARTHELEMY Avocat, [Adresse 11]

CO-LICITANT POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par M^e Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

CONTRE

Monsieur [E] [K] [G]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 17], demeurant [Adresse 1]

CO-LICITANT non comparant

EN PRESENCE DE :

S.A.S. MV IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

ADJUDICATAIRE représenté par M^e Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. UNE RONDE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

ADJUDICATAIRE représenté par M^e Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. BYZANCE INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ADJUDICATAIRE représenté par M^e Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [B] [M] [X], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 18] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 7]

SURENCHERISSEUR représenté par M^e Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

Suivant un jugement ordonnant la vente aux enchères publiques suite à une procédure en demande de licitation partage rendue par la 2ème chambre cabinet D près le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN par jugement en date du 11décembre 2024 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Mars 2025 ;

Vu le jugement d’adjudication du juge chargé des ventes sur licitation du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 06 juin 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 16 juin 2025 à 10h14 au nom du surenchérisseur sus-désigné ;

Vu la dénonciation de la surenchère en date du 16 juin à Madame [T] [J] [W] divorcée [G], S.A.S. MV IMMO CONSEIL, S.A.S. UNE RONDE, S.A.S. BYZANCE INVEST et en date du 18 juin à Monsieur [E] [K] [G] ;

Vu l’ordonnance de fixation d’une audience de surenchère en date du 07 Juillet 2025 et les convocations à l’audience d’adjudication sur surenchère du 9 juillet 2025;

Vu l’original de l’exploit dressé le 01 août 2025 par la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5156 en date du 01 août 2025,

— Le TPBM numéro 1611 en date du 06 août 2025,

— Le Var Information numéro 5157 en date du 08 août 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

M^e Philippe BARTHELEMY, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge chargé des ventes sur licitation, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 8809.24 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 25 Mars 2025 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 8809.24 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 16] (83), sis [Adresse 9], se trouve une maison ainsi que deux garages ayant pour référence cadastrale section [Cadastre 13] pour une contenance de 41a86ca. La propriété se compose comme suit :

LOT UN : une maison dont la description est la suivante :

Au rez de chaussée : un séjour, une cuisine, une chambre, un wc, une entrée et rangements.

A l’étage : trois chambres, bains et rangements.

Et le droit à la jouissance exclusive du jardin d’une surface de 156 m².

ET les 60/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT VINGTDEUX : un garage

ET les 4/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT TRENTE SIX : un garage

ET les 1/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales;

SUR LA MISE A PRIX DE : 323950 €

ET EN [Localité 19] LES CHARGES DE : 8809.24 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Jean bernard GHRISTI, avocat, à hauteur de 408 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Madame [B] [M] [X], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 18] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 7],

présent et acceptant et indiquant qu’elle achète au Tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Prononce au profit de :

Madame [B] [M] [X], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 18] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 7], présent et acceptant,

représenté en vertu d’un pouvoir par M^e Jean bernard GHRISTI, avocat, l’adjudication sur surenchère du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 408000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 8809.24 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète au Tarif de droit commun;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT