COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/01632 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFW

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 17 mai 2026 à 13h53

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 mai 2026 par PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de [C] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16.05.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 16.05.2026 à 23h17 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1636;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Mai 2026 reçue et enregistrée le 16 Mai 2026 à 14h55 tendant à la prolongation de la rétention de [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01632 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFW;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[C] [T]

né le 04 Août 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, avocat choisi,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[C] [T] été entenduen ses explications ;

M^e Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01632 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFW et RG 26/1636, sous le numéro RG unique N° RG 26/01632 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFW ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [C] [T] le 13 mai 2026 ;

Attendu que par décision en date du 13 mai 2026 notifiée le 13 mai 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 mai 2026;

Attendu que, par requête en date du 13 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 16.05.2026, reçue le 16.05.2026, [C] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

Attendu qu’il résulte des éléments versés aux débats, que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision de placement en rétention prise par le Préfet du Rhône, selon laquelle monsieur [T] serait rentré en France en juillet 2025 démuni de tout document de voyage en cours de validité, ce dernier dispose d’un passeport algérien valide et a sollicité auprès de l’administration une demande de renouvellement de son titre de séjour, laquelle était en cours d’examen, les effets de son titre de séjour se trouvant prolongés selon récépissé établi par le préfecture du Rhône jusqu’au 08 novembre 2025, il s’ensuit un défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé.

La décision de placement en rétention est de ce fait irrégulière et il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01632 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFW et 26/1636, sous le numéro de RG unique N° RG 26/01632 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFW ;

DECLARONS recevable la requête de [C] [T] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [C] [T] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [C] [T] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [C] [T] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [C] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER