Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

RÉFÉRÉ : I. N° RG 23/00078 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5V2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JUIN 2023

DEMANDERESSE :

Madame X Y, demeurant 5, Boulevard de Trèves – 57070 METZ

représentée par M^e Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, demeurant 4-6, rue des Trois Boulangers – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405

DÉFENDEURS  :

S.A.S. TREVES INVESTISSEMENT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 3, La Tannerie – 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ

représentée par M^e Paul HERHARD, demeurant 8,rue Haute AL – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] 5, boulevard de Trêves à 57070 METZ, représenté par son syndic la S.A.S. EFFICIENCE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 62, voie de la Liberté – 57160 SCY-CHAZELLES

représentée par M^e Alain MORHANGE, demeurant 64, rue Serpenoise – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

S.A. ALBINGIA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 109/111, rue Victor Hugo – 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par M^e Pascale FAVIER de la SCP GOBERT ET FAVIER, demeurant 6, rue Gambetta – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B104, avocat postulant, M^e Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX- SIMON, demeurant 47, rue Monceau – 75008 PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

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S.A.R.L. PRO FACADE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 7, rue des Nonnetiers – 57070 METZ

non comparante, non représentée

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société PRO FACADE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX

représentée par M^e Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER, BLANCHE SZTUREMSKI, Z AA ET AB AC AD, demeurant […][…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société PRO FACADE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX

représentée par M^e Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER, BLANCHE SZTUREMSKI, Z AA ET AB AC AD, demeurant […][…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société ETANCHE EST, de la société MTV ALU et de la société SANI REGUL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 313, terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE

représentée par M^e Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, demeurant 1[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 19, rue Stuart Mill – 87000 LIMOGES

représentée par M^e Magali ARTIS, demeurant 3, rue des Charpentiers – Zac Sébastopol – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302, avocat postulant, M^e France CHAUTEMPS, demeurant 8, rue Auber – 75009 PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurances de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, es qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL, en la personne de son représentant légal, prise en sa succursale française […]e […][…]

représentée par M^e Magali ARTIS, demeurant 3, rue des Charpentiers – Zac Sébastopol – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302, avocat postulant, M^e France CHAUTEMPS, demeurant 8, rue Auber – 75009 PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. A.A.G ATELIER D’ARCHITECTE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 11, rue Saussaie en mi-terre – 57130 JOUY-AUX-ARCHES

non comparante, non représentée

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Monsieur AE AF, demeurant 14, rue Edgar Reyle – 57070 METZ

représenté par M^e Noémie FROTTIER, demeurant 3[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, M^e Stéphane ZIAC, demeurant 7, rue Saint Nicolas – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société A.AG D’ARCHITECTE, de M. AG AH et de M. AE AF, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 189, boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

représentée par M^e Noémie FROTTIER, demeurant 3[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, M^e Stéphane ZIAC, demeurant 7, rue Saint Nicolas – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A.R.L. AI AJ, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 6, impasse Geo Chavez – 57[…]5 MARLY

représentée par M^e Dominique COLBUS de la SCP CBF, demeurant 5[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

S.A.S.U. BATICO 88, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 12, rue du 12 Régiment d’Artillerie – 88100 SAINT-DIE DES^ème

VOSGES

représentée par M^e Dominique COLBUS de la SCP CBF, demeurant 5[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

S.A.R.L. PFF FACADE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] Rue Fontaine Chaudron – 57140 NORROY-LE-VEACUR

représentée par M^e Dominique COLBUS de la SCP CBF, demeurant 5[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), es qualité d’assureur de la société AI AJ, de la société BATICO 88 et de la société PFF FACADE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] […] Européen de l’Entreprise – 14, avenue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par M^e Dominique COLBUS de la SCP CBF, demeurant 5[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

S.A.R.L.U. ETANCHE EST, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant […], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302

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Débats à l’audience publique du 09 MAI 2023

Président : Monsieur AL WAGACR, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 06 JUIN 2023

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier signifiés en date des 10 et 25 février 2023 (dossier n° RG 23/00078), auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame X Y a fait assigner la SAS TREVES INVESTISSEMENT, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] 5, boulevard de Trêves à 57070 METZ, représenté par son syndic la SAS EFFICIENCE et la SA ALBINGIA devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, aux fins de voir sans indication d’un quelconque fondement juridique :

- Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher si les travaux de construction de leur maison d’habitation […]e 5, boulevard de Trèves à 57070 METZ, sont conformes aux règles de l’art, de constater les désordres, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier.

Au soutien de ses prétentions, Madame X Y expose qu’elle a acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SAS TREVES INVESTISSEMENT, selon acte notarié en date du 04 mars 20[…], un appartement situé dans un ensemble immobilier […] 5, boulevard de Trêves à 57070 METZ pour un montant de 144 000 euros.

Madame X Y soutient avoir subi de manière récurrente des dégâts des eaux.

Suite au sinistre de 2017, une déclaration était régularisée auprès de l’assureur dommage ouvrage qui mandatait le cabinet SARETEC.

Deux rapport d’expertise a été établis le 05 mars 2019 et le 16 décembre 2020 lesquels relèvent que l’origine du dommage est imputée à un défaut d’étanchéité de la toiture terrasse située au-dessus de l’appartement de Madame X Y. Les travaux devant permettre la réparation des fuites ont été réalisés et Madame X Y a fait procéder à la réfection des embellissements de son appartement. Madame X Y a constaté, à la suite des travaux réalisés, l’apparition de cloques et nouvelles traces d’humidité.

Madame X Y a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de son assureur et une expertise a été diligenté, puis un rapport a été établi, duquel il ressort que l’appartement de Madame X Y était affecté de désordres résultant notamment de défaut d’étanchéité de fenêtres et porte-fenêtre, défaut de jonction de l’entablement du joint de dilatation en façade, une absence d’étanchéité de reprises, une dégradation importante des relevés d’étanchéité de la toiture terrasse. Madame X Y précise qu’aucune démarche n’a été accomplie afin de remédier à l’ensemble des désordres allégués.

En foi de quoi, Madame X Y formule les présentes demandes.

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Par actes d’huissier signifiés en date du 20 février 2023 (dossier n° RG 23/00088), auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SA ALBINGIA a fait assigner :

- la SARL PRO FACADE,

- la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société PRO FACADE,

- la SA MMA IARD, es qualité d’assureur de la société PRO FACADE,

- la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur des sociétés ETANCHE EST, MTV ALU et SANI REGUL,

- la SAS DEKRA INDUSTRIAL,

- la compagnie d’assurances de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, es qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL,

- la SAS A.A.G ATELIER D’ARCHITECTE,

- Monsieur AE AF,

- la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société A.AG D’ARCHITECTE, de Monsieur AG AH et de Monsieur AE AF,

- la SARL AI AJ,

- la SASU BATICO 88,

- la SARL PFF FACADE,

- la société d’assurance mutuelle à cotisations variables CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), es qualité d’assureur des sociétés AI AJ, BATICO 88 et PFF FACADE,

- et la SARLU ETANCHE EST,

devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145, des articles L.242-1, L.241-1 et L. 124-3 du Code des assurances, et des articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil, aux fins de voir :

- Juger que la présente procédure est engagée sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de l’action formée par Madame X Y.

- Rendre commune l’ordonnance à intervenir à la requête de Madame X Y.

- Réserver les dépens

Par ordonnance en date du 21 mars 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de METZ, statuant en matière de référés, a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00078 -N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5V2 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 23/00088, l’affaire étant désormais appelée sous le seul N° RG 23/00078 -N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5V2.

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La SAS TREVES INVESTISSEMENT a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 28 mars 2023, elle demande de :

- Dire et juger que la SAS TREVES INVESTISSEMENT s’en rapporte à justice sous les protestations et réserves d’usage.

- Dire et juger que les frais seront supportés par le demandeur.

- Réserver les dépens.

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La SARL AI AJ, la SAS BATICO 88, la SARL PFF FACADE et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), es qualité d’assureur des sociétés AI AJ, BATICO 88 et PFF FACADE, ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 30 mars et 04 avril 2023, elles demandent de :

- Leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves.

- Tous droits et moyens des parties étant réservés, statuer ce que de droit quant à la mesure d’expertise sollicitée par Madame X Y.

- Dire que l’avance des frais d’expertise incombera à Madame X Y ou à la SA ALBINGIA.

- Condamner Madame X Y, subsidiairement la SA ALBINGIA, en tous les frais et dépens.

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […] 5, boulevard de Trêves à 57070 METZ, représenté par son syndic la SAS EFFICIENCE, a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 04 avril 2023, elle demande de :

- Lui donner acte de qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, tous droits et moyens réservés au fond.

La société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société A.AG D’ARCHITECTE, de Monsieur AG AH et de Monsieur AE AF, a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 04 avril 2023, elle demande de :

- Lui donner acte de qu’elle ne s’oppose pas à participer aux opérations d’expertise, mais sous toutes réserves et notamment de garantie.

La SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur des sociétés ETANCHE EST, MTV ALU et SANI REGUL, a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 04 avril 2023, elle demande de:

- Lui donner acte de ses protestations et réserves.

- Lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire aux frais avancés de Madame X Y.

Monsieur AE AF a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 17 et 18 avril 2023, Monsieur AE AF et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) demandent de :

- Donner acte à la MAF et à Monsieur AE AF qu’ils ne s’opposent pas à participer aux opérations d’expertise, mais sous toutes réserves et notamment de garantie.

- Réserver les dépens.

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La société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, es qualités d’assureurs de la société PRO FACADE, ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 18 avril 2023, elles demandent de:

- Leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves.

- Tous droits et moyens expressément réservés,

- Statuer ce que droit quant à la mesure d’expertise sollicitée par Madame X Y.

- Dire qu’il appartiendra à Madame X Y de faire l’avance des frais de la mesure d’expertise dont elle sollicite l’organisation.

- Condamner Madame X Y, subsidiairement la SA ALBINGIA, en tous les frais et dépens.

La SAS DEKRA INDUSTRIAL et la compagnie d’assurances de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, es qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL, ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 09 mai 2023, elles demandent de :

- Accueillir les protestations et réserves de la SAS DEKRA INDUSTRIAL et de la compagnie d’assurances de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, es qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, sur la demande d’ordonnance commune formulée à leur encontre par la SA ALBINGIA.

- Réserver les dépens.

La SARL PRO FACADE et la SAS A.A.G ATELIER D’ARCHITECTE n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2023 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, la SARL PRO FACADE et la SAS A.A.G ATELIER D’ARCHITECTE n’ont pas comparu, alors que la citation leur a été délivrée à personne et que la décision est susceptible d’appel.

La demande en principal étant indéterminée, l’ordonnance est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

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Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

A l’appui de sa demande, Madame X Y produit les pièces suivantes:

- acte de vente du 04.03.20[…],

- rapport complémentaire n°2 SARETEC du 05.03.2019,

- rapport complémentaire SARETEC n°3 du 05.08.2019,

- rapport d’expertise SARETEC du 16.12.2020,

- lettre d’ALBINGIA au cabinet EFFICIENCE du 18.12.2020,

- rapport complémentaire dommages-ouvrage EURISK du 28.03.2022,

- lettre d’ALBINGIA au cabinet EFFICIENCE du 01.04.2022,

- PV de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages,

- PV de constat du 25.11.2022,

- lettre de convocation à expertise du 05.01.2023,

- rapport du cabinet EURISK du 30.01.2023.

En l’espèce, Madame X Y se prévaut également du procès-verbal de constat établi le 25 novembre 2022, sous la forme des constatations suivantes :

- Constatations aux parties communes : " « Je constate autour de la bouche de ventilation que le placoplâtre du faux-plafond est imbibé par des infiltrations d’eau qui s’étendent de façon auréolaire sur 50 m ».

- Constatations appartement 4D : " « Je constate au niveau du crépi, il y a une cavité avec un trou d’une dizaine de de centimètres avec des microffissures le long du solin et de la couverture qui se trouve en crête du mur de façade qui donne côté terrasse ».

- Cabinet médical de kiné B 2 2 étage de Madame AK :^ème " « Je constate une microfissure et à proximité, les peintures présentent des microfissures en faïençage ».

- Appartement 13 C au 2 étage de Madame Y :^ème " « Sur côté droit, depuis une vue intérieure de l’appartement, je constate que, là où le plafond débute à voûte, il y a un ensemble de cloques qui sont visibles sur les plâtres et les peintures, formant notamment des cavités, des bosselages ou des petits trous qui s’accompagnent également de points d’humidité et notamment d’une quinzaine de taches de 3 à 5 cm de diamètre, semblables à des points de moi[…]sure ou auréoles de coulures d’eau ». " « En plus de ces taches, sur la partie centrale du plafond, il y a une douzaine de cloques qui sont visibles un peu partout formant des bullages avec des microfissures qui entraînent des décollements des peintures ». " « En partie centrale, le plafond voûté présente également une trace jaunâtre de coulure d’eau d’une quarantaine de centimètres ».

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En l’espèce, Madame X Y justifie de l’existence de possibles désordres affectant les travaux réalisés, comme l’atteste le rapport préliminaire dommages ouvrage du cabinet EURISK établi le 30 janvier 2023, dans les termes suivants : « Nous avons constaté dans le séjour de l’appartement 13C, la présence de cloques affectant la peinture du plafond type voûte dans le séjour, située zone droite en entrant, ainsi qu’un cloquage des peintures du plafond au centre de la pièce ».

Au vu des possibles désordres allégués, la mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame X Y.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu des pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi. Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Madame X Y à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

DÉCLARE commune la présente ordonnance de référé à la requête de Madame X Y ;

ORDONAC une expertise, commet pour y procéder :

Monsieur AL AM […][…] Tél : 06.73.89.58.49 Mèl : AN.com

avec pour mission de :

- Se rendre sur place 5, boulevard de Trèves à 57070 METZ après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;

- Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de : « déclaration d’ouverture de chantier, » achèvement des travaux, « prise de possession de l’ouvrage, » réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;

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— Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

- Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

- Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;

- En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

- Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

- Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient : « d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera, » d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, « d’une exécution défectueuse, » d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, " d’une autre cause ;

- Rechercher la date d’apparition des désordres ;

- Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;

- Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;

- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

- A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et – si nécessaire – documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

- Leurs écritures : assignation et conclusions ;

- Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance («dommages ouvrage», «décennale», responsabilité civile…), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé, …

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INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres,

- établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,

- énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,

- dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

- établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages,

- fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,

- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

- apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Madame X Y à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires ;

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DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire as[…]ter par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Madame X Y, avant le 06 août 2023, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Madame X Y à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

- Consignations.fr ;

INVITE Madame X Y à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues : « À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner »;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMAC Madame X Y aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le six juin deux mil vingt trois par le Président du Tribunal judiciaire, as[…]tée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président

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