Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 13 mai 2025, n° 25/00016

TJ Évry 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des mensualités
La cour a constaté que M. [D] n'a pas régularisé son retard de paiement, permettant à la société de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Accepté
Validité de la déchéance du terme
La cour a jugé que la déchéance du terme a été valablement notifiée et que les conditions contractuelles ont été respectées.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que M. [D] étant le perdant de l'instance, il doit supporter les dépens.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner M. [D] à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 13 mai 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° minute : 758

Références : R.G N° N° RG 25/00016 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHN4

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2025

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

M. [T] [D]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Mai 2025.

DEMANDERESSE:

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e MENDES GIL

Page sur

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 23 juillet 2021, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [T] [D] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 145,31 euros assurance incluse, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,35 % et un taux annuel effectif global de 4,75 %.

Un avenant de réaménagement a été convenu entre les parties le 22 novembre 2022 sur la somme de 8942.95 euros remboursables en 108 mensualités de 106.48 euros à compter du 01 janvier 2023.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2023, mis en demeure M. [T] [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

9553,97 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 23 juillet 2021, dont 693,62 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter de la mise en demeure,A titre subsidiaire voire prononcer la résiliation du bail et condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 9553. 97 euros outre les intérêts au taux contractuel, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 mars 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société SOGEFINANCEMENT représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [T] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 23 juillet 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 23 juillet 2021 signé par M. [T] [D]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2023, la société SOGEFINANCEMENT a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 26 septembre 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 8323.82 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour 532.40 euros.

M. [T] [D] sera donc condamné à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 8323.82 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,35% à compter du 26 septembre 2023, ainsi que la somme de 532.40 euros.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne peuvent générer eux-mêmes des intérêts sauf si le contrat l’a prévu ou qu’une décision de justice le précise. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, de sorte que les intérêts contenus dans les mensualités échues impayées, ne pourront eux-mêmes en produire.

Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du code civil.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [D] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs de le condamner à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 150 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [T] [D] à payer à la société SOGEFINANCEMENT les sommes suivantes :

8323.82 euros (huit mille trois cent vingt-trois euros et quatre-vingt- deux centimes) au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 23 juillet 2021, avec intérêts au taux contractuel de 4,35% l’an à compter du 26 septembre 2023,

532.40 euros (cinq cent trente deux euros et quarante centimes) au titre des mensualités échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 4,35% l’an sur la somme de 341.60 euros à compter du 26 septembre 2023, et aucun intérêt sur le surplus,

10 euros (dix euros) au titre de la clause pénale,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE M. [T] [D] à verser à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [T] [D] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 13 mai 2025.

La Greffière La Juge