TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00716 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCBI

JUGEMENT

DU : 30 Janvier 2025

S.C.I. SCI ALBATROS

C/

M. [T] [J]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Janvier 2025.

DEMANDERESSE:

S.C.I. SCI ALBATROS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Vanessa BOISSEAU, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, greffière

Copie exécutoire délivrée le :

À :

Exposé des motifs

Suivant acte sous seing privé du 1/08/2014 avec effet au 9/10/2014, la SCI ALBATROS a donné à bail à M. [T] [J] des locaux à usage d’habitation avec parking situés [Adresse 3], et parking lot 16) à Evry (91000), moyennant un loyer initial de 560 euros.

Par acte d’huissier en date du 22/03/2023, la SCI ALBATROS a fait délivrer à M. [T] [J] un congé pour vendre au prix de 115.000 euros, avec effet au 8/10/2023.

La SCI ALBATROS, par acte en date du 26/04/2024, a assigné M. [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’Evry aux fins de voir :

— valider le congé pour vendre, et constater que M. [T] [J] est sans droit ni titre depuis le 8/10/2023,

— ordonner son expulsion ainsi celle de que tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans l’immeuble ou dans tel garde meubles au choix du propriétaire des lieux, et aux frais des locataires,

— condamaner Mme [M] [P]au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qu’elle aurait payé en cas de non résiliation du bail, à compter du 8/10/2023 et jusqu’à la complète libération des lieux,

— prononcer sa condamnation à verser une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— prononcer sa condamnation à verser une somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

— prononcer sa condamnation aux entiers dépens,

— assortir la présente décision de l’exécution provisoire, sur minute.

A l’audience, la SCI ALBATROS, représentée par son conseil, maintient ses demandes et indiquent que les associés sont âgés et souhaitent liquider leur patrimoine immobilier pour leur retraite, et éviter ainsi soucis locatifs et financiers.

Cité par acte délivré par remise à l’étude, M. [T] [J] a comparu, indique qu’il ne conteste pas le congé, qu’il n’est pas de mauvaise foi et attend le jugement d’expulsion afin d’être prioritaire pour un relogement.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/01/2025.

*

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la demande de validation du congé

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut, six mois avant l’expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre ;

Que le congé doit mentionner le prix de vente et reproduire plusieurs mentions légales, notamment sur les conditions de vente ; que l’objet à vendre doit par ailleurs être identifié et qu’il faut qu’il y ait concordance entre l’objet loué et celui offert à la vente, que l’assiette du congé soit identique à celle du bail ;

Qu’à la date d’effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre ;

Attendu qu’en l’espèce, le bail consenti à M. [T] [J] est venu à expiration le 8/10/2023 ;

Que le congé délivré le 22/03/2023 l’a donc été régulièrement plus de six mois avant l’échéance précitée ; que le congé comporte par ailleurs les mentions requises sur le montant du prix de vente ; qu’il y a concordance entre l’objet loué et celui offert à la vente ;

Que la locataire n’a pas déclaré avoir accepté l’offre de vente ;

Qu’en conséquence, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé et M. [T] [J] se trouve occupante sans droit ni titre depuis le 8/10/2023, date d’effet du congé ;

Attendu qu’il convient, dès lors :

— d’ordonner l’expulsion de M. [T] [J] des lieux loués, ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin,

— de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ,

Sur l’indemnité d’occupation

Attendu qu’il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la locataire aurait payé en cas de non résiliation du bail, et de condamner M. [T] [J] à en acquitter l’intégral règlement à compter du 9/10/2023 et jusqu’à la complète libération des lieux;

Sur les dommages-intérêts

Attendu que l’article 1153 du code civil (devenu article 1231-6 du code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016) dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne résultent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ;

Que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

Attendu qu’en l’espèce, les demandeurs n’établissent en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de la locataire à quitter les lieux, lequel est suffisamment compenser par le versement d’une indemnité d’occupation ;

Qu’en conséquence, la SCI ALBATROS seront déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts ;

Sur les demandes accessoires

Attendu qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ; que l’exécution sur minute n’apparaît pas justifiée ;

Attendu que M. [T] [J] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens ;

Attendu qu’aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VALIDE le congé délivré le 22/03/2023 pour le 8/10/2023 par application des dispositions de l’article 15.I de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

CONSTATE que M. [T] [J] est depuis le 9/10/2023 déchus de plein droit de tout titre d’occupation dans les lieux loués ;

ORDONNE l’expulsion de M. [T] [J] , faute pour elle d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant égal aux loyers et charges que la locataire aurait payé en cas de non résiliation du bail à compter du 9/10/2023 et jusqu’à la complète libération des lieux, et CONDAMNE M. [T] [J] à en acquitter l’intégral règlement, en deniers et quittances à la SCI ALBATROS ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [T] [J] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président