Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 19 septembre 2025, n° 25/00993

TJ Évry 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Propriété des parcelles
La cour a constaté que les demandeurs sont bien propriétaires des parcelles et que les défendeurs occupent ces terrains sans autorisation.
Accepté
Trouble manifestement illicite
La cour a jugé que l'occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite et qu'il est justifié d'ordonner l'expulsion.
Rejeté
Absence de justification de la valeur locative
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve de la valeur locative des parcelles occupées, rendant la demande d'indemnité d'occupation non fondée.
Accepté
Succombance des défendeurs
La cour a jugé que les défendeurs, ayant succombé dans leur demande, doivent être condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 19 sept. 2025, n° 25/00993
Numéro(s) :	25/00993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ali DERROUICHE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	Société COMMUNE DE [ Localité 16 ] MEROGIS, S.A. SORGEM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 19 septembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00993 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGYV

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 16 septembre 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Communauté COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

S.A. SORGEM

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

Société COMMUNE DE [Localité 16] MEROGIS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

DEMANDERESSES

D’UNE PART

ET :

Monsieur [B] [S]

demeurant Parcelle cadastré section B n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] – Section B n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9] CDEA – [Localité 13] [Adresse 17]

non comparant ni constitué

Monsieur [L] [S]

non comparant ni constitué

Monsieur [X] [S]

non comparant ni constitué

Monsieur [A] [S]

non comparant ni constitué

Madame [K] [S], demeurant Parcelle cadastré section B n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] – Section B n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9] CDEA – [Localité 14]

non comparante ni constituée

Madame [E] [I]

non comparante ni constituée

Madame [J] [H] [P]

non comparante ni constituée

Monsieur [N]

non comparant ni constitué

Madame [G] [D]

non comparante ni constituée

Madame [C] [D]

non comparante ni constituée

Monsieur [Z] [V]

non comparant ni constitué

Madame [R] [W]

non comparante ni constituée

Monsieur [F] [T]

non comparant ni constitué

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 11 septembre, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de FLEURY-MEROGIS ont assigné en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, selon autorisation délivrée par l’ordonnance du 9 septembre 2025, Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T], au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 544 du code civil, aux fins de :

— déclarer que Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] occupent sans droit ni titre les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 4] (3.061 m²), n°[Cadastre 5] (3.274 m²), n°[Cadastre 6] (1.432 m²), n°[Cadastre 7] (90 m²), n°[Cadastre 10] (1.845 m²) et n°[Cadastre 12] (23.415 m²) appartenant à la SORGEM, section B n°[Cadastre 8] (7.159 m²) et n°[Cadastre 9] (3.825 m²) appartenant à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), ainsi que la [Adresse 20], dépendance du domaine public routier de la commune de [Localité 18], et tous autres occupants de leur chef,

— juger que l’occupation sans droit ni titre par Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] constitue un trouble manifestement illicite causant un préjudice grave à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18],

— ordonner à ces derniers, ainsi qu’à tous autres occupants de leur chef, de libérer immédiatement les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 4] (3.601 m²), n°[Cadastre 5] (3.274 m²), n°[Cadastre 6] (1.432 m²), n°[Cadastre 7] (90 m²), n°[Cadastre 10] (1.845 m²) et n°[Cadastre 12] (23.415 m²) appartenant à la SORGEM, section B n°[Cadastre 8] (7.159 m²) et n°[Cadastre 9] (3.825 m²) appartenant à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), ainsi que la [Adresse 20], dépendance du domaine public routier de la commune de [Localité 18], et ce sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— autoriser COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), LA SORGEM ET LA COMMUNE DE [Localité 18], à défaut de libération volontaire dans les 48 heures suivant la signification, à faire procéder à l’expulsion des occupants par tout commissaire de justice, avec le concours de la force publique et de tout serrurier requis le cas échéant,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout endroit que les intéressés désigneront ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu choisi par les demandeurs, avec sommation aux expulsés d’avoir à les retirer dans un délai réglementaire aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues,

En conséquence :

— rejeter toute demande de délai de grâce ;

— refuser tous délais dans le cadre de la mise en œuvre de l’expulsion ;

— supprimer les délais prévus par les articles L.412-1 à L.412-4 et L.412-6 du code de procédure civiles d’exécution ;

— condamner solidairement Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] à payer à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), LA SORGEM ET LA COMMUNE DE [Localité 18] :

— une indemnité d’occupation, à compter du 26 août 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux, d’un montant mensuel de 3.500 euros à chacune des demanderesses soit :

—  3.500 euros pour COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) (parcelles B [Cadastre 8] et [Cadastre 9]),

—  3.500 euros pour la SAROGEM (parcelles B [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 10] et [Cadastre 11],

—  3.500 euros pour la comme de [Localité 18] ([Adresse 20]),

— la somme de 2.500 euros à chacune des demanderesses en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, incluant notamment les frais de constat d’huissier, de signification de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Au soutien de leurs prétentions, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18] exposent que :

— COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) est propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 15] n°[Cadastre 8] (7.159 m²) et n°[Cadastre 9] (3.825 m²) situées sur le territoire de la commune de [Localité 19] intégrées dans le périmètre de la [Adresse 21],

— la SORGEM est quant à elle propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 15] n°[Cadastre 4] (3.601 m²), n°[Cadastre 5] (3.274 m²), n°[Cadastre 6] (1.432 m²), n°[Cadastre 7] (90 m²), n°[Cadastre 10] (1.845 m²) et n°[Cadastre 12] (23.415 m²) situées sur le territoire de la commune de [Localité 19] intégrées dans le périmètre de la [Adresse 21],

— la commune de [Localité 18] est propriétaire et gestionnaire de la [Adresse 20], voie incluse dans le périmètre de la [Adresse 22],

— toutes ces parcelles ont une vocation clairement définie dans le cadre des opérations d’aménagement d’intérêt général consistant en la réalisation d’un programme mixte comportant logements, équipements publics, voiries nouvelles et réseaux,

— afin d’empêcher toutes intrusions et installations, les propriétaires et gestionnaires avaient déposé des blocs de béton et de pierre, fermer les accès par amas de terre et mis en place une surveillance du chantier par des entreprises extérieures,

— au cours de l’été 2025, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18] ayant été informés que, malgré ces mesures de sécurisation et de protection, des individus s’étaient installés par voie de fait sur les parcelles en stationnant environ 80 caravanes et véhicules utilitaires et légers, ont déposé plainte le 21 août 2025 et fait constater l’occupation sans droit ni titre par un commissaire de justice le 26 août suivant,

— les occupants ne souhaitant pas quitter les lieux qu’ils occupent dans des conditions insalubres avec des branchements sauvages au réseau d’eau et d’électricité, les travaux en cours de l’opération d’aménagement sont paralysés alors que des interventions essentielles étaient programmées, empêchant le déploiement des engins et retardant l’alimentation électrique prévue pour plusieurs ilots de la ZAC,

— chaque jour de maintien sur place retardant les opérations financées par des fonds publics, exposant les maîtres d’ouvrage à des pénalités contractuelles et mettant en péril la sécurité publique, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18] sont donc contraintes de saisir la juridiction de céans.

A l’audience du 16 septembre 2025, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18], représentées par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif d’instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T], n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et aux notes d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIF DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Il est constant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Il appartient au juge des référés néanmoins de vérifier si l’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile en prenant en compte l’ensemble des intérêts en cause.

Toutefois, la perte d’un logement est une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental pour garantir à l’individu la jouissance effective des autres droits fondamentaux qui lui sont reconnus.

Dès lors, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les intéressés doivent bénéficier d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18], justifiant être propriétaires des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 7], n°[Cadastre 8], n°[Cadastre 9], n°[Cadastre 10] et n°[Cadastre 12], ainsi que la [Adresse 20], dépendance du domaine public routier de la commune de [Localité 18], sollicitent l’expulsion des occupants sans droit ni titre de ces terrains.

Par procès-verbal dressé le 26 août 2025, Maître [U] [O], commissaire de justice associé de la SCP Guy PAPILLON [U] [O], a constaté l’occupation sans droit ni titre de la parcelle par notamment, Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] ainsi que la présence de véhicules et de caravanes.

Il ressort de ce constat que les occupants ont pénétré dans les lieux par effraction et que l’occupation du site s’est faite sans aucune autorisation.

De plus, au regard des pièces produites, l’installation électrique sauvage des câbles reliés entre les différentes caravanes « des candélabres installés le long de la voirie sur plusieurs armoires électriques et sur un transformateur », est dangereuse, du fait que « certains candélabres ont été découpés à la disqueuse (…), d’autres sont ouverts au niveau de leurs trappes techniques », d’autres « ne possèdent plus de câbles électriques » et que plusieurs raccords électriques sont posés à même le sol, présentant ainsi un risque d’électrisation. Il n’existe pas de sanitaire sur le site et les « branchements en eau sont visibles sur trois bornes incendie situées sur la voie publique ». Le campement est insalubre et de nombreux détritus jonchent le sol.

Ces raccordements et branchements dits sauvages constituent des risques graves pour la santé et la sécurité de tous.

Par ailleurs, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18] justifient de l’existence d’une urgence à obtenir la libération totale des lieux du fait des travaux d’aménagement de la ZAC en cours, nécessitant que le terrain soit libre de toute occupation.

Par conséquent, cette occupation illégale de la parcelle porte atteinte au droit de propriété et est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Il sera donc ordonné à Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] ainsi que tous autres occupants de leur chef de libérer volontairement les lieux dans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte, l’exécution de la présente décision étant garantie par le recours à la force publique.

A défaut de libération volontaire, il sera donc procédé à l’expulsion à Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] ainsi que de tous occupants dans leur chef des lieux occupés, sans bénéfice des dispositions des articles L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Concernant les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, et notamment les véhicules et caravanes, ils donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, et de telle sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de séquestration des biens et objets mobiliers.

Sur les délais de l’expulsion

En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’article L.412-3 du même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Aux termes de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

En l’espèce, dans la mesure où il ressort des pièces produites aux débats que les défendeurs ont pénétré sur le terrain en déplaçant les blocs de béton en obstruant l’accès, caractérisant une voie de fait pour pénétrer dans les lieux, c’est-à-dire sans autorisation légale, réglementaire ou conventionnelle, il convient de constater que les délais prévus aux articles L.412-1, L.412-3 et L.412-6 n’ont pas lieu de s’appliquer au présent litige.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), la SORGEM et la commune de [Localité 18] sollicitent la condamnation solidaire de Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] à leur payer une indemnité d’occupation, à compter du 26 août 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux, d’un montant mensuel de 3.500 euros à chacune des demanderesses soit :

—  3.500 euros pour COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) (parcelles B [Cadastre 8] et [Cadastre 9]),

—  3.500 euros pour la SAROGEM (parcelles B [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 10] et [Cadastre 11],

—  3.500 euros pour la comme de [Localité 18] ([Adresse 20]).

Or, en l’absence de pièce versée aux débats justifiant une valeur locative des parcelles occupées et d’un quelconque préjudice financier, rendant non sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant, l’indemnité d’occupation provisionnelle, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T], succombants à la présente instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Compte tenu de la situation sociale du défendeur, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formulée de ce chef est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] et tous occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 4] (3.601 m²), n°[Cadastre 5] (3.274 m²), n°[Cadastre 6] (1.432 m²), n°[Cadastre 7] (90 m²), n°[Cadastre 10] (1.845 m²) et n°[Cadastre 12] (23.415 m²) appartenant à la SORGEM, section B n°[Cadastre 8] (7.159 m²) et n°[Cadastre 9] (3.825 m²) appartenant à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), ainsi que la [Adresse 20], dépendance du domaine public routier de la commune de [Localité 18] ;

ORDONNE à Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] et tous occupants de leur chef de libérer volontairement les lieux ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire dans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] et de tous occupants de leur chef des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 4] (3.601 m²), n°[Cadastre 5] (3.274 m²), n°[Cadastre 6] (1.432 m²), n°[Cadastre 7] (90 m²), n°[Cadastre 10] (1.845 m²) et n°[Cadastre 12] (23.415 m²) appartenant à la SORGEM, section B n°[Cadastre 8] (7.159 m²) et n°[Cadastre 9] (3.825 m²) appartenant à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), ainsi que la [Adresse 20], dépendance du domaine public routier de la commune de [Localité 18], au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

RAPPELLE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des délais prévus aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [A] [S], Madame [K] [S], Madame [E] [I], Madame [J] [H] [P], Monsieur [N], Monsieur [G] [D], Madame [C] [D], Monsieur [Z] [V], Madame [R] [W] et Monsieur [F] [T] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,