TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 54]

■

N° RG 25/57051 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6RT

N° :4/JJ

Assignation des :

10, 13, 14 et 15 Octobre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 5 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 03 décembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. COPARFI

[Adresse 14]

[Localité 28]

représentée par M^e Paul CANTON, avocat au barreau de PARIS – #P0216

DEFENDEURS

VILLE DE [Localité 54]

[Adresse 20]

[Localité 27]

représentée par M^e Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS – #R0229

Société Anonyme BOUYGUES TELECOM

[Adresse 8]

[Localité 43]

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 11]

représenté par son syndic la SAS GERARD SAFAR

[Adresse 17]

[Localité 29]

représenté par M^e Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 10]

représenté par son syndic la SAS CABINET SAINT GERMAIN

[Adresse 39]

[Localité 28]

représenté par M^e Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS – #P0351

S.A.S. SFR FIBRE SAS

[Adresse 3]

[Localité 35]

non représentée

S.A. GRDF

[Adresse 52]

[Localité 46]

non représentée

Société par Actions Simplifiée PRO LOGIS

[Adresse 5]

[Localité 49]

non représentée

S.A.S. GTIE TELECOMS

[Adresse 53]

[Adresse 36]

[Localité 38]

non représentée

Société par Actions Simplifiée DALKIA ELECTROTECHNICS

[Adresse 59]

[Adresse 18]

[Localité 44]

non représentée

Société IMOPTEL

[Adresse 4]

[Localité 48]

non représentée

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – S.F.R.

[Adresse 12]

[Localité 33]

non représentée

S.A.S. IELO-LIAZO SERVICES

[Adresse 21]

[Localité 30]

non représentée

S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE

[Adresse 60]

[Localité 37]

représentée par M^e Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS – B0625

Société par Actions Simplifiée CONEXDATA

[Adresse 24]

[Localité 42]

non représentée

S.A.S. COMPLETEL

[Adresse 12]

[Localité 33]

non représentée

RATP (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS)

[Adresse 22]

[Localité 31]

non représentée

S.A. CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[Adresse 13]

[Localité 31]

non représentée

Société Anonyme ENEDIS

[Adresse 19]

[Localité 45]

non représentée

Société Anonyme ORANGE

[Adresse 6]

[Localité 40]

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES DES [Adresse 23]

représenté par son syndic la SARL [Adresse 50]

[Adresse 16]

[Localité 47]

représenté par M^e Jéremie DAZZA, avocat au barreau de PARIS – C1912

S.A.S. CAP STRUCTURES

[Adresse 58]

[Localité 26]

non représentée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée TDVA ARCHITECTURE

c/o M. [W]

[Adresse 7]

[Localité 41]

non représentée

Société EAU DE [Localité 54]

[Adresse 15]

[Localité 32]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 7 novembre 2025, tenue publiquement , présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée les 10, 13, 14 et 15 octobre 2025 par la société Coparfi à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ;

Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 25] ;

Vu le permis de construire concernant l’immeuble ;

Vu les écritures développées oralement par la société Prizz Infrastructure ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins justifiant le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

En ce qui concerne les travaux portant sur les réseaux, dont l’exécution serait jugée indispensable par l’expert pour mettre un terme à une situation de péril ou d’urgence, il importe de rappeler qu’ils ne peuvent être recommandés et exécutés que sous le contrôle du propriétaire du réseau, afin de respecter son droit de propriété. La mission sollicitée dans l’assignation sera donc modifiée pour tenir compte des observations de la société Prizz Infrastructure.

Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 9]

☎ :[XXXXXXXX02]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;

— dans l’hypothèse où des travaux se révéleraient indispensables sur les réseaux, l’autorisation de la société propriétaire du réseau concerné devra être demandée au préalable, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires, celle-ci devant donner son accord dans un délai d’un mois ;

— en ce cas, la société propriétaire du réseau se chargera de la maîtrise d’oeuvre et fera appel à des entreprises agréées par elle ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

***

Fixons à la somme de 10.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 3 février 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 3 septembre 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 3 septembre 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 54], le 3 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 57]

[Localité 34]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 56]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX051]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de [Localité 54] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [Z] [D]

Consignation : 10000 €

par S.A.S. COPARFI

le 05 Septembre 2026

Rapport à déposer le : 03 Septembre 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 55]

[Localité 34].