RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 2 septembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00685 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ZL

PRONONCÉE PAR

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,

Assisté de Sarah TREBOSC, greffière lors des débats à l’audience du 15 juillet 2025 et de [X] [G], greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [J] [C]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Juliette BARNAULT, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [S]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Juliette BARNAULT, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [V] [A]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Guillaume JULIA de la SELEURL LEX CONCILIUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1651

dispensé de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

Madame [N] [T]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Guillaume JULIA de la SELEURL LEX CONCILIUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1651

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S] ont assigné en référé Monsieur [V] [A] et Madame [N] [T] épouse [A] devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S] exposent que le 27 octobre 2023, ils ont acquis auprès des époux [A] un bien immobilier au [Adresse 2] [Localité 8]. Les services de la commune d'[Localité 8] avaient relevé que les réseaux eaux usées et eaux pluviales n’étaient pas séparés, mais avaient émis un avis favorable, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Lors de l’établissement des diagnostics préalables à la vente, la société EXIM a relevé la non-conformité de ces raccordements. L’acte de vente conclu mentionnait ce rapport ainsi qu’un courrier de la communauté d’agglomération [Localité 9]-Saclay du 1er septembre 2023. Ils avaient dès lors pensé que les vendeurs avaient mis en conformité la configuration des réseaux d’eau. Cependant, après leur emménagement, les demandeurs ont remarqué l’apparition d’humidité. Le 10 décembre 2024, un commissaire de justice a constaté ces désordres par procès-verbal. Or les vendeurs ont contesté avoir rencontré des telles difficultés pour leur part. Dès lors les demandeurs s’estiment légitimes à saisir le juge des référés pour la réalisation d’une expertise judiciaire contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juillet 2025 lors de laquelle Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S], représentés par leurs avocats, ont soutenu leur acte introductif d’instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, Monsieur [V] [A] et Madame [N] [T] épouse [A], représentés par avocat, dispensé de comparaître conformément à l’article 486-1 du code de procédure civile, ont formé protestations et réserves.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les époux [A] ont cédé le bien immobilier à Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S], par contrat de vente du 27 octobre 2023. Les désordres allégués ressortent notamment des constatations faites par procès-verbal de commissaire de justice en date 10 décembre 2024, ainsi que des photographies produites aux débats.

Par conséquent, Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il convient de donner acte de ses protestations et réserves à Monsieur [V] [A] et Madame [N] [T] épouse [A].

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S], dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les frais et dépens

En absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur [V] [A] et Madame [N] [T] épouse [A] de leurs protestations et réserves ;

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [W] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Email : [Courriel 10]

Expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 9]

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec mission de :

– Se rendre sur les lieux du bien situé [Adresse 1],

– Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

– Examiner et décrire les désordres allégués,

– Dire si le matériel livré est conforme à celui commandé,

– Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant le bien litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,

– En détailler l’origine, les causes, l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,

– Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

– Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,

– Décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

– Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

– Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

– Evaluer les troubles de jouissance subis,

– Donner son avis sur les comptes entre les parties ;

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes sis [Adresse 6] à Evry-Courcouronnes (91012), dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [C] et Madame [E] [S] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 2 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,