Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 24 mars 2025, n° 23/06958

TJ Évry 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas régularisé sa situation malgré plusieurs mises en demeure, ce qui justifie la demande de paiement des loyers impayés et des indemnités de résiliation.
Accepté
Obligation de restitution en cas de résiliation
La cour a jugé que la défenderesse est tenue de restituer les copieurs conformément aux conditions générales des contrats de location, suite à leur résiliation.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la défenderesse à verser une somme à la demanderesse au titre de l'article 700, considérant que la demanderesse a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3e ch., 24 mars 2025, n° 23/06958
Numéro(s) :	23/06958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRIST
Cabinet(s) :	SIGRIST & ASSOCIES
Parties :	GROUP c/ La S.C.I. AURISS EVENT, S.A. BNP PARIBAS LEASE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 24 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 23/06958 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXRM

NAC : 53F

CCCRFE et CCC délivrées le :________

à :

Maître [J] SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES

Jugement Rendu le 24 Mars 2025

ENTRE :

La S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La S.C.I. AURISS EVENT,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Octobre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date de novembre 2020, la SCI AURISS EVENT a souscrit auprès de la société BNB PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location n°A1H95163 ayant pour objet le financement locatif d’un copieur multifonction de marque CANON, tel que désigné dans la facture n° 2005043 émise le 4 décembre 2020 par la société MY IBS pour la somme de 4.754,71 € TTC.

Le loyer mensuel hors taxes et hors charges a été fixé à 210 euros payable en vingt et un termes égaux à compter du 1er janvier 2021, pour une durée irrévocable de 63 mois.

Le matériel a été réceptionné et installé le 3 décembre 2020.

Par acte sous seing privé du 30 juin 2021, la SCI AURISS EVENT a souscrit auprès de la société BNB PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location A1J39225 ayant pour objet le financement locatif d’un copieur multifonction de marque CANON, tel que désigné dans la facture n° 2006584 émise le 26 juin 2021 par la société MY IBS pour la somme de 4.415,09 € TTC.

Le loyer mensuel hors taxes et hors charges a été fixé à 195 euros, payable en soixante-trois termes égaux à compter du 1er juillet 2021, pour une durée irrévocable de 63 mois.

Le matériel a été réceptionné et installé le 16 juin 2021.

Par acte sous seing privé établi en septembre 2021, la SCI AURISS EVENT a souscrit auprès de la société BNB PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location A1K05424 ayant pour objet le financement locatif d’un copieur de marque CANON, tel que désigné dans la facture n° 2007096 émise le 16 septembre 2021 par la société MY IBS pour la somme de 3.688,69 € TTC.

Le loyer mensuel hors taxes et hors charges a été fixé à 195 euros, payable en vingt et un termes égaux à compter du 1er octobre 2021, pour une durée irrévocable de 63 mois.

Le matériel a été réceptionné et installé le 14 septembre 2021.

En application des dispositions de l’article 10 des conditions générales du contrat de location, la SCI a également souscrit à l’abonnement packs services simplifiés pour les trois contrats de location.

S’agissant des contrats n°A1J39225 et n°A1K05424, la SCI AURISS EVENT a adhéré au contrat d’assurance groupe multirisques et perte financière souscrit par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ainsi qu’au contrat d’assurance collective «INDICIAL BLEUTOTAL ».

La SCI a cessé de payer ses loyers dès le mois de juillet 2022.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 10 janvier 2023, la société BNP PARIBAS a sommé la SCI AURISS EVENT de régulariser le montant des loyers impayés sous huitaine, et s’est prévalu du bénéfice de la clause résolutoire à défaut de régularisation.

La résiliation des contrats de location est intervenue le 18 janvier 2023.

Par courrier avec accusé de réception du 8 juin 2023, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a notifié à la SCI AURISS EVENT la résiliation des trois contrats de location, intervenue de plein droit à cette date, et l’a mise en demeure de payer les loyers dus au titre des contrats de location, leurs accessoires ainsi que les indemnités de résiliation, pour un montant total de 12.364,14 € TTC.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, la société anonyme BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner la SCI AURISS EVENT devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

PRONONCER l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation des contrats de location n°A1H95163, A1J39225 et A1K05424 à la date du 8 juin 2023 ;

CONDAMNER la SCI AURISS EVENT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 12.364,14 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

Concernant le contrat de location n° A1H95163

756,00 € TTC au titre des 3 loyers trimestriels impayés assurances comprises au jour de la résiliation ;

39,51 € TTC au titre du Pack Services Simplifiées pour les trois loyers impayés ;

2.541,00 € HT, soit 3.049,20 € TTC au titre des 11 loyers trimestriels HT restant à échoir (11 X 210,00 € HT) = 2.310,00 € + la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir, soit 231,00 € HT).

Concernant le contrat de location n° A1J39225

756,03 € TTC au titre des 3 loyers trimestriels impayés assurances comprises au jour de la résiliation ;

28,71 € TTC au titre du Pack Services Simplifiées pour les trois loyers impayés ;

2.788,50 € HT, soit 3.346,20 € TTC au titre des 13 loyers trimestriels HT restant à échoir (13 X 195,00 € HT) = 2.535,00 € + la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir, soit 253,50 € HT).

Concernant le contrat de location n° A1K05424

756,18 € TTC au titre des 3 loyers trimestriels impayés assurances comprises au jour de la résiliation ;

28,71 € TTC au titre du Pack Services Simplifiées pour les trois loyers impayés ;

3.003,00 € HT, soit 3.603,60 € TTC au titre des 11 loyers trimestriels HT restant à échoir (14 X 195,00 € HT) = 2.730,00 € + la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir, soit 273,00 € HT).

CONDAMNER la SCI AURISS EVENT à restituer sans délai à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les copieurs visés aux factures n°2005043, 2006584 et 2007096 émises par la société MY IBS ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la SCI AURISS EVENT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SCI AURISS EVENT, bien que régulièrement assignée avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des moyens et prétentions.

La clôture est intervenue le 8 octobre 2024, et l’affaire a été plaidée le 6 janvier 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation des trois contrats

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il est constant en l’espèce la banque BNP PARIBAS a conclu 3 contrats de financement avec la SCI AURISS EVENT portant sur des copieurs multifonction, pour une durée de 63 mois moyennant 21 loyers trimestriels, soit :

Un contrat n°A1H95163 moyennant le versement trimestriel de la somme de 210 euros hors taxes et charges à compter du 1er janvier 2021,

Un contrat n°A1J39225 moyennant le versement trimestriel de la somme de 195 euros hors taxes et charges à compter du 1er juillet 2021,

Un contrat n° A1K055424 moyennant le versement trimestriel de la somme de 195 euros hors taxes et charges à compter du 1er octobre 2021.

La banque verse également aux débats trois procès-verbaux de livraison-réception du matériel loué aux dates respectives des 3 décembre 2020, 16 juin 2021, et 14 septembre 2021.

La Société Civile Immobilière AURISS EVENT a cessé de régler ses loyers à compter de juillet 2022, et n’a pas régularisé sa situation, ce malgré une lettre recommandée avec accusé de réception de la banque en date du 14 novembre 2022.

Par courriers recommandés des 10 janvier 2023, 28 mars 2023 et 8 juin 2023, la banque a de nouveau mis en demeure la SCI AURISS EVENT de payer les loyers dus, ce en vain, si bien que la BNP s’est prévalu de la résiliation des 3 contrats.

Il résulte de l’article 8 alinéa 2 des conditions générales des trois contrats que le non-paiement à bonne date d’un des loyers entraîne la résiliation du contrat de location.

Partant, il y a lieu de constater que les trois contrats de location souscrits les 3 décembre 2020,16 juin 2021, et 14 septembre 2021 par la SCI AURISS EVENT auprès de la banque BNP PARIBAS sont résiliés depuis le 8 juin 2023.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 8 des conditions générales de location , dans le cas prévu au 8.2, le bailleur pourra solliciter de dommages et intérêts ainsi qu’une somme forfaitaire égale à 10% des loyers impayés à titre de clause pénale.

— Au titre des loyers échus

Les contrats de location litigieux ont été conclu pour une durée de 21 trimestre, moyennant un loyer différent pour chacun d’eux.

La société a cessé de régler les loyers à compter du 1er juillet 2022.

Selon décompte des loyers impayés versé aux débats, la SCI AURISS EVENT demeure débitrice à l’égard de la banque de la somme de 12.364,14 euros TTC au titre des loyers impayés et indemnités de résiliation, suivant détail suivant :

Pour le contrat A1H95163 : 3.844,71 euros,

Pour le contrat A1J39225 : 4.130,94 euros,

Pour le contrat A1K05424 : 4.88,49 euros.

La SCI AURISS EVENT sera donc condamnée à payer à la banque BNP PARIBAS, au titre des loyers impayés, la somme de 13.364,14 euros avec des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023, jour de l’assignation.

Sur la demande en restitution

L’article 9.2 des conditions générales stipulent que la résiliation d’un Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués :

« Au terme de la période de location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de restituer sous quinzaine au Bailleur l’équipement et ses accessoires, en parfait état d’entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le Bailleur.

Si pour quelque cause que ce soit, le locataire est dans l’incapacité de restituer l’équipement à l’expiration du contrat il est redevable d’une indemnité correspondant au montant de la valeur estimé de l’équipement en état d’entretien normal a la date des événements engendrant l’obligation de restitution ou si une expertise est nécessaire de sa valeur à dire d’expert majoré de 10% cette indemnité est exigible à la date de l’événement engendrant l’obligation de restitution ».

En l’espèce, suivant les trois contrats, objets du litige, la banque BNP PARIBAS a donné en location trois photocopieurs CANON, contrats résiliés par la banque faute de paiement des loyers par la locataire.

En application des conditions générales, la SCI AURISS EVENT est donc tenue de restituer le matériel loué.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la société BNP PARIBAS et la SCI AURISS EVENT sera condamnée à restituer le matériel suivant :

copieur multifonction de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE C3520i, matricule n° WSJ10872,

copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE C256i, matricule n° 2FL21244,

un copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE C255i, matricule WKL04264.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires

La SCI AURISS EVENT, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser à la banque la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation des contrats de location n°A1H95163, A1J39225 et A1K05424 à la date du 8 juin 2023 ;

CONDAMNE la SCI AURISS EVENT à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 12.364,14 TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la date du 5 décembre 2023 ;

CONDAMNE la SCI AURISS EVENT à restituer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les copieurs visés aux factures n° 2005043, 2006584 et 2007096 émises par la société MY IBS, ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE la SCI AURISS EVENT à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SCI AURISS EVENT aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et rendu le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,