TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 7]-[Localité 6]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 20 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/04155 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6C7

NAC : 72A

Jugement Rendu le 20 Mars 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LEFEBVRE 17 situé [Adresse 2] représenté par son administrateur judiciaire provisoire, la SELARL [B] POLGE-ALIREZAI, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 8],

Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE, plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [T] [G], demeurant [Adresse 5]

Défaillante,

Monsieur [E] [N], [M] [G], demeurant [Adresse 5]

Défaillant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,

Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 23 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Mars 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] sont propriétaires des lots 0170049 et 0170071 dépendant de la copropriété LEFEBVRE 17 située [Adresse 3] [Localité 1].

Me [C] [L] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du président du tribunal de grande instance d’Evry du 13 novembre 2019, mission régulièrement renouvelée.

Par assignation en date du 13 mars 2024, le syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17, représenté par la SELARL [B]-POLGE- ALIZERAI, administrateur judiciaire provisoire, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir ce tribunal :

le recevoir en son action et l’en déclarer bien fondé

condamner in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] à lui payer les sommes de :

. 11.108,58 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2024, appel du appel de fonds [Immatriculation 4] et fonds travaux ALUR [Immatriculation 4] inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967,

. 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil,

. 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif d’instance,

rejeter toute demande de délais,

si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible,

rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir,

condamner in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] en tous les dépens et autoriser la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024. L’affaire a été fixée sur l’audience de juge rapporteur du 23 janvier 2025 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 produit au soutien de ses prétentions :

le justificatif de la qualité de copropriétaires indivis des défendeurs qui indique les tantièmes représentés par leurs lots dans la copropriété,

un extrait du règlement de copropriété,

les appels de fonds et relevés individuels de charges du 4ème trimestre 2021 au 1er trimestre 2024,

les décisions de l’administrateur judiciaire portant approbation des comptes, budgets prévisionnels et travaux des 4 juin 2021, 6 juillet 2021, 21 décembre 2022, 24 octobre 2023, 16 novembre 2023,

un décompte des charges réclamées arrêté au 1er janvier 2024, appel de fonds [Immatriculation 4] et fonds travaux ALUR [Immatriculation 4] inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 11.108,58 euros.

L’examen des pièces fournies permet d’établir que la créance du syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 s’élève à la somme de 11.108,58 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2024, pour la période du 06/07/2021 (annulation travaux mise en sécurité PV N°10 TVA) au 01/01/2024 (appel de fonds [Immatriculation 4] et fonds travaux Alur [Immatriculation 4]) inclus.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la demande en ce sens, soit depuis l’assignation du 13 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Concernant la solidarité des défendeurs, le syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 produit un extrait du règlement de copropriété et état de division du 1er juin 2022 qui précise que les indivisaires sont tenus solidairement de l’entier paiement des charges afférentes au lot considéré. En conséquence, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires LEFEBVRE Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] seront condamnés in solidum au paiement de ces sommes.

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement

Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

Enfin, les indivisaires dont le comportement est fautif à l’égard du syndicat peuvent être condamnés in solidum au paiement des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice causé.

En l’espèce, Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] ont déjà été condamnés par jugements du tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge en date des 26 mars 2015 et 30 janvier 2018 et du tribunal judiciaire du 15 avril 2021, cette dernière décision portant sur les charges impayées arrêtées au 1er septembre 2020 (appel 3è trimestre 2020, fonds travaux alur et trvx rémunération CDC habitat PN n° 5 TVA).

En ne procédant pas, sans justifier des raisons pouvant expliquer cette carence, au paiement des charges de copropriété leur incombant, Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] ont perturbé le bon fonctionnement de la copropriété et ainsi causé au syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 un préjudice distinct de celui résultant d’un simple retard, justifiant leur condamnation in solidum à lui payer une indemnité de 1.000,00 euros en réparation de son préjudice.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés par la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par M^e Jean-Sébastien TESLER, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] seront également condamnés in solidum à payer une somme de 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] à payer au syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 la somme de 11.108,58 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux impayés arrêtés au 1er janvier 2024, pour la période du 06/07/2021 (annulation travaux mise en sécurité PV N°10 TVA) au 01/01/2024 (appel de fonds [Immatriculation 4] et fonds travaux Alur [Immatriculation 4]) inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

DIT que les intérêts produits depuis le 13 mars 2024 seront capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] à payer au syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] à payer la somme de 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires LEFEBVRE 17 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [U] épouse [G] et M. [D] [M] [G] aux dépens,

DIT que la Selarl AD LITEM JURIS pourra recouvrer, sur la partie condamnée, ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait et rendu le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,