TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 12 Mai 2026

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 24/06578 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMY2

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [A]

C/

[I] [W] épouse [A]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE en LRAR le

à

— [V] [A]

— [I] [W]

CCC le

— M^e Dina COHEN-SABBAN

— M^e Laurène MOREAU

— [X]

— Juge des Enfants d'[Localité 1] [Localité 2] C24/0239

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [A]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Dina COHEN-SABBAN, avocate au barreau de PARIS (K0188) plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [W] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par M^e Laurène MOREAU, avocate au barreau de l’Essonne plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1148 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Monsieur [V] [A] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 04 octobre 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 27 mars 2025,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [V] [A] le divorce entre les époux :

Monsieur [V] [A]

Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (Algérie)

Et

Madame [I] [W]

Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (54)

Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (54).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

REJETTE la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil formulée par Monsieur [V] [A],

CONDAMNE Monsieur [V] [A] à verser à Madame [I] [W], la somme de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

REJETTE la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil formulée par Monsieur [V] [A],

REJETTE la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil formulée par Madame [I] [W],

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 12 juillet 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

FIXE à 5 000 € la prestation compensatoire que Monsieur [V] [A] est tenu de verser à Madame [I] [W],

ORDONNE à Monsieur [V] [A] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONSTATE que Monsieur [V] [A] et Madame [I] [W], exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [Y] [A] et [U] [A],

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

S’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

Permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence des enfants [Y] [A] et [U] [A] au domicile de Monsieur [V] [A],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Madame [I] [W] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— Une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— Les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

— Les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires,

ORDONNE que le passage de bras entre les parents soit réalisé par l’intermédiaire de l’association [1] [Adresse 3] (01.69.02.45.60),

Et ce deux fois par mois, le vendredi des semaines paires, les horaires étant déterminés avec les membres de l’espace rencontre, selon les capacités d’accueil, les enfants devant y être conduits et repris par l’autre parent ou par une personne digne de confiance,

DIT qu’il appartiendra à chaque parent, préalablement à l’exercice du droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables de l’espace relais,

DIT qu’à défaut pour les parents d’avoir pris contact avec l’espace relais dans les deux mois du prononcé de la décision, la mesure sera caduque,

DIT que cette mesure ne pourra excéder une durée de six mois effectifs à compter de l’exercice du premier droit de visite, renouvelable une fois avec l’accord des responsables de l’espace relais,

Dans l’attente ou en cas de fermeture de l’espace rencontre, ORDONNE que le passage de bras entre les parents soit réalisé devant le commissariat de [Localité 7] (91),

PRÉCISE que :

— Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où sont scolarisés les enfants,

— Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord: la première période débute le soir du dernier jour de classe tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h. La première partie des vacances d’été débute le soir de la fin de l’école,

— Par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h,

— Les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit de résidence ou d’hébergement,

DÉCIDE que si Madame [I] [W] n’est pas venue chercher les enfants dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les périodes de vacances, elle sera considérée renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent,

FIXE à 100 € par enfant et par mois la contribution que doit verser Madame [I] [W] à Monsieur [V] [A], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants [Y] [A] et [U] [A], toute l’année et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, la CONDAMNE au paiement de cette somme,

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12,

RAPPELLE que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins,

ORDONNE à Monsieur [V] [A], à compter de la majorité des enfants, de justifier à Madame [I] [W] chaque année, avant le 1er novembre, de ce que les enfants sont toujours à sa charge principale, en transmettant tout justificatif de scolarité, de formation ou de recherche d’emploi, ainsi que tous revenus perçus dans ces cadres (bourses, indemnités de stage…) et RAPPELLE qu’à défaut, Madame [I] [W] pourra être autorisée à cesser de verser la contribution,

INDEXE la contribution sur la base de l’indice des prix à la consommation pour les ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, série France, hors tabac, base 2015, publié par l’INSEE,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit, chaque année, le 1er du mois anniversaire de la présente décision et pour la première fois le 1er mai 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[2] selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA),

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([3]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [V] [A] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffe conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile,

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

INFORME les parties que :

Les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

En cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes (secteur C24/0239),

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]-[Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 8]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre M

Références : N° RG 24/06578 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMY2

12 Mai 2026

DESTINATAIRE

M. [V] [A]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]-[Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 8]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre M

Références : N° RG 24/06578 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMY2

12 Mai 2026

DESTINATAIRE

Mme [I] [W] épouse [A]

[Adresse 6]

CCAS

[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).