TRIBUNAL

JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 27 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 24/04968 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIEH

NAC : 38C

Jugement Rendu le 27 Mars 2026

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ACAJOU, Société coopérative anonyme à capital variable et à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 404151284, dont le siège social est situé, [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur, [L], [H], demeurant, [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mars 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 23 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 11 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU a fait assigner M., [L], [H] devant le tribunal judiciaire d’Evry, sollicitant, au visa des articles 1103 et suivants du code civil :

— sa condamnation à lui payer la somme de 18 563,12 € en principal au titre du compte courant n°, [XXXXXXXXXX01] ouvert le 29 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

— que soit ordonnée la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— sa condamnation à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— que soit rappelée l’exécution provisoire de droit,

— sa condamnation aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU expose que :

— M., [L], [H] a ouvert dans ses livres un compte courant en date du 29 septembre 2016,

— après un premier versement initial de 100 €, son compte a fonctionné en position débitrice dès le mois de novembre 2023,

— le débiteur n’a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure du 18 décembre 2023.

* * *

Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 20 mars 2025.

À l’audience de plaidoirie à juge unique du 23 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur la qualification du jugement

Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du même code, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la demande de paiement

Selon les articles 1103 et 1104 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse verse aux débats le contrat d’ouverture de compte « FORMULE CLE » conclu par le défendeur, le récapitulatif des mouvements du compte ainsi que le courrier recommandé adressé au débiteur, étant ainsi justifié d’un découvert de 18 091,83 € au 15 décembre 2023.

Les conditions particulières prévoient notamment que « En cas de découvert non autorisé du compte ou de dépassement d’autorisation de découvert, un taux débiteur de 18,120 % l’an, variable, sera appliqué ».

En vertu de cette stipulation, la demanderesse a comptabilisé des intérêts débiteurs à hauteur de 471,29 €.

En conséquence de ce qui précède, M., [H] sera condamné à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU la somme de 18 563,12 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et non de la mise en demeure qui ne visait pas la somme au titre des intérêts débiteurs.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dès lors qu’ils seront dus depuis au moins un an en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M., [H], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser à la demanderesse au titre de ses frais irrépétibles une somme de 800 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE monsieur, [L], [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU la somme de 18 563,12 € (dix-huit-mille-cinq-cent-soixante-trois-euros et douze centimes), majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date de l’assignation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront depuis au moins un an à compter du 11 juillet 2024 ;

CONDAMNE monsieur, [L], [H] aux dépens ;

CONDAMNE monsieur, [L], [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU la somme de huit-cents euros (800 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,