Tribunal Judiciaire d'Évry, 4e chambre d, 10 mars 2026, n° 24/05390

TJ Évry 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande.
Accepté
Droit au bail
La cour a jugé que la demanderesse avait droit au bail sur le logement, sous réserve des droits du propriétaire.
Accepté
Obligation alimentaire
La cour a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières du défendeur.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 4e ch. d, 10 mars 2026, n° 24/05390
Numéro(s) :	24/05390
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ornella SAYEl Houcine BOUTAOUROUT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/111

AUDIENCE DU 10 Mars 2026

4EME CHAMBRE D

AFFAIRE N° RG 24/05390 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QG67

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Q] [I] [H] épouse [L] [H]

[C] [L] [H]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [I] [H] épouse [L] [H], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (SÉNÉGAL), de nationalité Espagnole, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e El Houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3380 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 2])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), de nationalité Espagnole, demeurant CCAS [Adresse 2]

représenté par M^e Ornella SAY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6670 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 2])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 octobre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [Q] [H],

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [Q] [I] [H]

Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Sénégal)

Monsieur [C] [L] [H]

Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Sénégal)

Mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 1] (Sénégal)

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [Q] [H] et Monsieur [C] [L] [H], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance,

Sur les mesures relatives aux époux :

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif,

FIXE au 4 juillet 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE à Madame [Q] [H] le droit au bail sur le logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] – [Localité 4], sous réserve des droits du propriétaire,

DÉBOUTE Madame [Q] [H] de sa demande de prestation compensatoire,

Sur les mesures relatives aux enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose :

— que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ;

— que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

— que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle de [Z], [G], [N] et [F] au domicile de Madame [Q] [H],

RAPPELLE que le parent chez qui l’enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

ACCORDE à Monsieur [C] [L] [H], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

— Pendant les périodes scolaires : tous les dimanches de 10 heures à 18 heures,

— Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,

DIT que le parent non hébergeant ira chercher les enfants ou fera chercher les enfants et les ramènera,

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période,

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question,

DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures,

RAPPELLE que le carnet de santé et les pièces d’identité de l’enfant (carte nationale d’identité, passeport,…) sont des documents personnels à l’enfant qui doivent le suivre lors de ses déplacements,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

DIMINUE et FIXE à la somme de 100 euros par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [C] [L] [H] devra verser à Madame [Q] [H] au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants, soit la somme mensuelle totale de 400 euros, à compter de la présente décision et en tant que besoin l’y condamne,

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Q] [H],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d’une recherche active d’emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge,

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

. paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur,

. autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…),

. recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

. à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ;

. à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale,

DIT que les frais scolaires exceptionnels des enfants (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu’ordinateur portable pour les études), les frais extra-scolaires exceptionnels des enfants (activités de loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire) ; les frais para-médicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle : frais de psychologue, ostéopathe, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste (etc) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable à l’exception concernant des frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, à charge pour celle ou celui qui en aura fait l’avance d’en être remboursé(e) de la moitié sur présentation d’un justificatif de paiement dans un délai de 15 jours et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

Sur les autres mesures :

CONDAMNE Madame [Q] [H] et Monsieur [C] [L] [H] au paiement par moitié chacun des dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation, s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge.

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]-[Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre D

Références : N° RG 24/05390 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QG67

10 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [Q] [I] [H] épouse [L] [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).