Tribunal Judiciaire de Foix, Referes, 10 juin 2025, n° 25/00073

TJ Foix 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'établir la preuve des désordres
La cour a jugé que les désordres allégués sont de nature à affecter l'usage du bien et justifient la nécessité d'une expertise pour déterminer les responsabilités et les mesures à prendre.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Foix, réf., 10 juin 2025, n° 25/00073
Numéro(s) :	25/00073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine CHATRY-LAFFORGUE
Cabinet(s) :	SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE
Parties :	S.A.R.L. CRPI c/ S.A.R.L. CONCEPTION REALISATION DE PROJETS IMMOBILIERS ( C.R.P.I. ) immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le numéro

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : RG 25/00073 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CR4D

AFFAIRE : [T] [C] C/ S.A.R.L. CRPI

NAC : 50D

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUIN 2025

LE JUGE DES REFERES : M^me Marion BIREAU, Vice-Présidente placée

LA GREFFIERE : M^me Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;

en présence de Madame Nadège LENCREROT, Attachée de justice

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [C]

né le 08 Août 1984 à [Localité 8] (09), de nationalité française, agriculteur, demeurant [Adresse 9]

(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro C-09122-2024-001930 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5] le 4 mars 2025).

représenté par Maître Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONCEPTION REALISATION DE PROJETS IMMOBILIERS (C.R.P.I.) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 494 885 908, dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillante et non représentée

DEBATS

A l’audience publique du 13 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 9 avril 2019, Monsieur [T] [C] a acquis un bien immobilier de type maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 7] auprès de Monsieur [V] [E] et de Madame [U] [W]. (Pièce n°1)

Le bien a été mis à la location après la réalisation de travaux au niveau de la toiture confiés à la société CRPI. (pièces n°3 et n°4)

Les locataires ont depuis dénoncé des infiltrations d’eaux régulières à Monsieur [T] [C], ils ont fait constater des dégâts des eaux et diverses photographies sont produites au dossier. (pièces n°5 à 9)

[T] [C] a dès lors sollicité l’intervention de l’assureur de la société CRPI auprès de la SA VIVA ASSURANCES, et a reçu un courrier d’ABEILLE ASSURANCES indiquant qu’ils ne pouvaient intervenir au motif que les travaux effectués relevaient d’une activité non déclarée aux conditions particulières à la date des travaux, de sorte que les désordres relèvent de l’activité de couverture non garantie au titre de leur contrat. (pièces n°10 à 12)

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, Monsieur [T] [C] a fait assigner la CRPI CONCEPTION REALISATION DE PROJETS IMMOBILIERS en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de FOIX.

L’affaire a été appelée sous le numéro RG 25/00073 à l’audience du 13 mai 2025.

****

L’article 486 rappelle que « le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

En l’espèce, à l’audience du 13 mai 2025, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date de l’assignation et de ses significations, si bien que l’affaire a été retenue.

****

RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS

A l’audience, Monsieur [T] [C] a maintenu ses demandes initiales et ainsi demandé au juge des référés :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNER une mesure d’information consistant en une expertise judiciaire sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 6] (09),

DESIGNER pour y procéder tel expert qu’il plaira à monsieur Ie président de commettre

avec pour mission de :

— se rendre sur les lieux, [Adresse 3] a [Localité 6] (09), les parties présentes ou

dûment convoquées par lettre recommandée avec accuse de réception,

— procéder à l’examen des Iieux sinistrés et fournir une description précise des

désordres/dommages tels que vises dans l’assignation, à savoir les infiltrations en toiture,

— décrire les facteurs ayant été à l’origine des dommages,

— déterminer s’il existe des fautes, négligences, ou manquement aux règles de l’art

relativement auxdits travaux,

— et dans l’affirmative, décrire ces manquements,

— dire si les travaux réalisés étaient conformes aux règles professionnelles,

— pour le cas où des malfaçons seraient alléguées, en établir la liste et en indiquer les causes,

— dire si les réparations nécessaires relèvent de l’obligation de résultat d’un prestataire de

travaux, si elles entrent dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs,

— décrire les réparations à mettre en œuvre,

— en chiffrer les couts y compris l’éventuel préjudice de jouissance,

— faire les comptes entre les parties,

— plus généralement apporter tous les éléments utiles à la solution du litige,

— procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires des parties dans tel délai

de rigueur,

— déterminer de manière raisonnable, c’est-à-dire (au moins quatre semaines) et y répondre

avec précision,

— dire que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours e un technicien autrement qualifié,

— dire que l’expert devra déposer un rapport détaillé de ses opérations dans les 6 mois de sa

saisine et qu’il adressera copie complète de ce rapport a chacune des parties.

ORDONNER que l‘exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

RESERVER les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [C] expose justifier d’un intérêt légitime à réclamer cette mission d’expertise du fait des infiltrations en toiture, dans la chambre et la cuisine, et sollicite une exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute au regard de leur caractère préjudiciable pour l’habitation, signalant également que les infiltrations sont à proximité du système électrique et rendent dangereuse l’installation.

****

Assignée, la CRPI CONCEPTION REALISATION DE PROJETS IMMOBILIERS n’a pas comparu, et n’était pas représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

****

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

****

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 484 du Code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Sur la demande principale d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

L’article 146 du code de procédure civile ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il ressort des éléments présentés que les désordres invoqués par Monsieur [T] [C] en demande, s’ils sont avérés, sont de nature à affecter l’usage du bien et peuvent, dès lors, donner lieu à un procès.

Il s’ensuit que la démonstration est dûment rapportée par Monsieur [T] [C] de ce que l’expertise ainsi sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l’origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et leurs degrés et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l’existence d’un motif légitime à la présente demande.

En conséquence, une expertise sera diligentée dans les termes qui seront fixés dans le dispositif de la présente décision.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [T] [C] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa saisine, il doit nécessairement statuer sur les dépens. La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.

Les dépens seront donc supportés par Monsieur [T] [C] afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 514-1 du Code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

L’article 489 du du Code de procédure civile ajoute que « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute ».

En l’espèce, il n’y a pas d’urgence absolue ni de nécessité particulière d’ordonner l’exécution au seul vu de la minute, d’autant que la présente ordonnance est rendue dans un bref délai, sans renvoi.

PAR CES MOTIFS

Nous Marion BIREAU, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de FOIX pour y exercer les fonctions de vice-présidente au service général par ordonnance de Madame la Première présidente en date du 21 mars 2025, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de Foix, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS l’organisation d’une mesure d’expertise ;

COMMETTONS pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 10], en la personne de :

M. [X] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Port : 06.86.00.97.10

Mail : [Courriel 4]

avec pour mission de :

1 – se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

2 – relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

3 – en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

4 – donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

5 – dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

6 – à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

7 – donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

8 – rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

9 – donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

Modalités techniques

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales.

Fixons à l’expert un délai maximum de six mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Disons que Monsieur [T] [C], partie demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale (n° C-09122-2024-001930) sera dispensé de consignation, les frais de l’expertise étant avancés par le Trésor public, conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du Code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, sauf avis contraire de l’expert, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site YPERLINK« http://www.certeurope.fr/ »http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties,

Invitons la partie demanderesse à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation ;

DÉBOUTONS l’ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [C], bénéficiarie de l’aide juridictionnelle totale (n° C-09122-2024-001930), aux dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ;

RAPPELONS, au visa de l’article 488 du code de procédure civile, que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ; Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

Ainsi jugé et prononcé le 10 juin 2025.

En application de l’article 450 du Code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

En foi de quoi ont signé Marion BIREAU, Vice-présidente placée, et le greffier visé ci-dessus.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE