1 exp M^e Anne KESSLER,

1 exp M^e Richard SIFFERT

1 exp Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— =-=-=-

JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 05 MARS 2026

SUR SURENCHERE

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00086 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QM7Y

A l’audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Mars deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,

A la requête de :

Madame [X] [C] [J] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], de nationalité française, mariée avec Monsieur [F] [U] le [Date mariage 1] 1986, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE

CO-LICITANT POURSUIVANT

Madame [T] [W] [M] [J], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (INDE)

Représentée par M^e Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE

CO-LICITANT POURSUIVANT

— poursuivant la vente sur licitation par adjudication devant le tribunal judiciaire, en un seul lot, en vertu d’un jugement rendu par la 1ère Chambre Section A du Tribunal Judiciaire de Grasse le 13 décembre 2024, signifié le 14 avril 2025 à [I] [J] et actes d’acquiescement d'[O] [P] en date du 27 janvier 2025 et d'[D] [J] en date du 7 avril 2025, et d’un certificat de non-appel rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 19 mai 2025

Madame [I], [S] [J], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5]

Non comparant ni représenté

[Localité 6]

Madame [O] [B] [P], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (Allemagne)

Non comparant ni représenté

[Localité 6]

Monsieur [D], [K], [N] [J], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 3], de nationalité française, mariée à [Localité 8] le [Date mariage 2] 1995 avec Madame [R] [E] [V], demeurant [Adresse 5] (USA)

Non comparant ni représenté

[Localité 6]

La S.A.S. COTE D’AZUR PROPERTIES, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 890295819, dont le siège soicial est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [Q] [H] [G] [A] [Y], né le [Date naissance 6] à [Localité 10]

Représentée par M^e Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE

la S.A.S. NC MDB, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 918092859, dont le siège soicial est [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal [Y] [Z], né le [Date naissance 7] à [Localité 10]

Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile,

Représentée par M^e Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE

Adjudicataire surenchéri

[L] [WY] [YM] [BC], née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 10], célibataire, demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE

[RZ] [NZ] [QV] [SX], né le [Date naissance 9] à [Localité 11], célibataire, demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE

Surenchérisseurs

Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 29 Août 2025 sous le N° RG 25/00086 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QM7Y ;

Vu le jugement de vente du 30 octobre 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère du 10 Novembre 2025 à 11h25 déposée par Me [UK] [ON] représentant [L] [WY] [YM] [BC] et [RZ] [NZ] [QV] [SX] ;

Vu l’ordonnance signée le 08 décembre 2025 fixant la date de vente sur surenchère ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE a demandé au tribunal:

— de lui donner acte de ses diligences

— d’ordonner l’annexion au Cahier des charges et Conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 12 février 2026 relatives à la modification de l’étiquette DPE

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication sur surenchère .

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à M^e Richard SIFFERT, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au Cahier des charges et Conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère , taxés à la somme de : 13.305,31 Euros (TREIZE MILLE TROIS CENT CINQ EUROS TRENTE ET UN CENTS)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la Commune de [Localité 5], [Adresse 9], une maison élevée de quatre étages sur rez-de-chaussée, cadastrée, lieudit [Localité 12], Section B n°[Cadastre 1] pour 25 a, avec terrasse et terrain attenant

Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 101.200 Euros (CENT UN MILLE DEUX CENTS EUROS).

Durant le temps imparti, Maître Sarah BAYE, avocat, en a offert le prix principal sur surenchère de : 168.000 euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [UY] [RD] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [UY] [RD] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. 2 M [Adresse 10], immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 479616971, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal [Z] [Y] né le [Date naissance 7] à [Localité 10], avec obligation de revente,

moyennant le prix principal de :168.000 euros , frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. 2 M IMMO a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort

Déclare la S.A.R.L. 2 M IMMO, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 479616971, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal [Z] [Y] né le [Date naissance 7] à [Localité 10], adjudicataire sur surenchère avec obligation de revente, des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:

Sur la Commune de [Localité 5], [Adresse 9], une maison élevée de quatre étages sur rez-de-chaussée, cadastrée, lieudit [Localité 12], Section B n°[Cadastre 1] pour 25 a, avec terrasse et terrain attenant

moyennant le prix principal sur surenchère de :

168000 Euros

(CENT SOIXANTE HUIT MILLE EUROS)

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du Cahier des charges et Conditions de vente.

Ordonne qu’à partir de la signification du présent jugement d’adjudication, tous possesseurs ou détenteurs des biens présentement vendus devront immédiatement en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par tous les moyens ou voies de droit ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT