TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 24/06098 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MEHC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA Leasing FRANCE, dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch – 91300 MASSY

représentée par Maître Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Agnès ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [N] [S]

née le 12 Juin 1992 à CLUSES (74300), demeurant 22 Rue du Luisset – 38920 CROLLES

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 14 Mars 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [S] a signé le 10 juillet 2020 un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule ABARTH immatriculé FQ-260-YX auprès de la société DRIVALIA LEASE France pour un montant de 19839,75 euros TTC. Suite à des défaillances dans le paiement des loyers le contrat a été résilié le 24 octobre 2023, entraînant pour le locataire la nécessité de restituer le véhicule, ce qu’il s’est refusé à faire depuis 2023.

Par exploit du 15 novembre 2024 la société bailleur a assigné le locataire devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner à restituer le véhicule sous astreinte par le code des procédures civiles d’exécution ;

A l’audience du 14 mars 2025 le demandeur a confirmé sa demande dans les termes de l’assignation.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la demande de restitution :

Aux termes des conditions générales du contrat signé le 10 juillet 2020 il est indiqué à l’article 8 que la défaillance du locataire notamment dans le paiement des loyers constitue une cause de résiliation.

En conséquence il sera constaté la résiliation du contrat compte tenu du manquement à ses obligations de payer par le locataire, que le demandeur est en droit de solliciter la restitution du véhicule ; qu’en conséquence le locataire sera condamné à restituer le véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la présente décision, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et qu’à défaut de restitution spontanée, le bailleur sera autorisé à faire appréhender le véhicule conformément aux procédures prévues par le code des procédures d’exécution.

2°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le défendeur succombe ;

Qu’il sera condamné à payer au bénéfice du prêteur une somme de 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

Constate la résiliation du contrat signé le 10 juillet 2020 ;

Condamne Madame [N] [S] à restituerà à la société DRIVALIA LEASE France le véhicule ABARTH Modèle 500 version 1.4 Turbo T-Jet 145 CH 595 MY19, immatriculé FQ-260-YX dans le délai d’un mois de la signification de la présente décision, sous astreinte de de 75 euros par jour de retard,

Autorise, à défaut de restitution spontanée, la société DRIVALIA LEASE France à faire appréhender le véhicule en quelques lieux et mains qu’il se trouve, y compris la voie publique, le tout conformément aux articles R222-222 à R222-10 et R 223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique, ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Constate l’exécution provisoire,

Condamne Madame [N] [S] à payer à la société DRIVALIA LEASE France une somme de 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 22 MAI 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION