Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 15 mai 2025, n° 25/00104

TJ Grenoble 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le commandement de payer avait été signifié et que les loyers n'avaient pas été réglés, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que la résiliation du bail justifiait l'expulsion de la locataire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Créance locative pour loyers impayés
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés dus.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que la locataire devait payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à son départ.
Accepté
Dépens à la charge de la locataire
La cour a décidé que les dépens de l'instance devaient être supportés par la locataire, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 15 mai 2025, n° 25/00104
Numéro(s) :	25/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francoise SILVANNathalie COOK
Cabinet(s) :	SELARL COOK QUENARD

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00104 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHHR

AFFAIRE : [C] C/ [W]

Le : 15 Mai 2025

Copie exécutoire

à :Maître Nathalie COOK

Copie certifiée conforme à :

Madame [D] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 MAI 2025

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [C] né le 05 Mai 1978 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK – QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [D] [W]

née le 02 Juillet 1984 à [Localité 4] (SAVOIE), demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Mars 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 16 avril 2019, M. [O] [C] (le bailleur) a donné à bail à Mme [D] [W] (la locataire) un logement situé à [Adresse 1].

Par acte d’huissier du 19 décembre 2024 le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de Mme [D] [W] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner Mme [D] [W] à payer :

— la somme de 11 739,56 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 1er décembre 2024,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Mme [D] [W] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La locataire s’est rendue à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 18 mars 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 12 mars 2025 à la somme de 12 974,00 euros.

A la même audience, Mme [D] [W] a expliqué rencontrer des difficultés pour payer le loyer et sollicité des délais de paiement pour régler la dette locative par des mensualités de 200,00 euros. Elle explique qu’elle vient de déposer un dossier de surendettement mais ne peut en justifier. Elle indique avoir été en longue maladie et être dans l’attente d’un logement social.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 19 décembre 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 20 décembre 2024.

En application de ce même texte, le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans , les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à Mme [D] [W] le 26 juillet 2024 pour la somme de 8 151,66 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 25 juillet 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 26 septembre 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 14 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 12 974,30 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’a pas été repris par Mme [D] [W]. Le bailleur est en conséquence fondé à récupérer son logement. Néanmoins, conformément aux dispositions de droit commun prévues par l’article 1343-5 du code civil, en vertu desquelles le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, un délai de paiement pour s’acquitter du paiement de la dette locative sera accordé selon les conditions prévues par le dispositif de la présente décision.

En cas d’absence de paiement intégral d’une seule échéance, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de Mme [D] [W].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 26 septembre 2024,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 26 septembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, Mme [D] [W] à payer à M. [O] [C], la somme de 12 974,30 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 14 mars 2025 (mois de mars compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

AUTORISONS M. [O] [C] à procéder à l’expulsion de Mme [D] [W] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis [Adresse 1],

CONDAMNONS, à titre provisionnel, Mme [D] [W] à payer à M. [O] [C] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS, à titre provisionnel, que Mme [D] [W] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 200 € le 5 de chaque mois pendant 24 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

DISONS qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DISONS qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS Mme [D] [W] à payer à M. [O] [C] la somme de 600,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS Mme [D] [W] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 26 juillet 2024.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 MAI 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN