Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 15 mai 2025, n° 25/00257

TJ Grenoble 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le commandement de payer a été signifié et que les loyers n'ont pas été réglés, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que l'expulsion est justifiée suite à la résiliation du bail, permettant au bailleur de récupérer son logement.
Accepté
Créance locative pour loyers impayés
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des sommes dues par les locataires.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Séquestre des meubles en cas d'expulsion
La cour a autorisé le séquestre des meubles conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Frais de procédure à la charge des locataires
La cour a condamné les locataires à supporter les dépens de l'instance, y compris les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 15 mai 2025, n° 25/00257
Numéro(s) :	25/00257
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DUMONT-LATOURFrancoise SILVAN

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00257 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRG

AFFAIRE : [D] C/ [E], [Y]

Le : 15 Mai 2025

Copie exécutoire

à :M^e DUMONT-LATOUR

Copie certifiée conforme aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 MAI 2025

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [X] [D]

née le 30 Août 1932 à [Localité 6] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [Z] [E] épouse [Y]

née le 19 Mars 1991 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [F] [W] [Y]

né le 28 Octobre 1991 à [Localité 4] (GUINÉE), demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Mars 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 22 juin 2023, Mme [X] [D] (le bailleur) a donné à bail à M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] (les locataires) un logement situé à [Adresse 2].

Par acte d’huissier du 3 janvier 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] à payer :

— la somme de 6 709,25 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 20 décembre 2024,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— ordonner la séquestration des meubles,

— condamner à titre provisionnel à 76,30 € pour le coût du commandement,

— condamner solidairement M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires se sont rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 18 mars 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 18 mars 2025 à la somme de 8 968,94 euros.

A la même audience, M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] régulièrement cités en personne, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 3 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 21 janvier 2025.

En application de ce même texte, le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans , les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] le 4 juin 2024 pour la somme de 1 479,87 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 1er mai 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 4 août 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 14 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 8 968,94 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, l’expulsion de M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera due par M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] à compter de la résiliation du bail en date du 4 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de séquestre des meubles :

En application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion.

Il n’y a pas lieu de prévoir d’autres dispositions que celles déjà prévues par le code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y]. Ils seront condamnés à titre provisionnel à verser la somme de 76,30 € pour le coût du commandement de payer.

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 4 août 2024,

FIXONS, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 4 août 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, solidairement M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] à payer à Mme [X] [D], la somme de 8 968,94 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 14 mars 2025 (mois de mars compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

AUTORISONS Mme [X] [D] à procéder à l’expulsion de M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis [Adresse 2],

DISONS que le séquestre des meubles pourra être réalisé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, solidairement M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] à payer à Mme [X] [D] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS solidairement M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] à payer à Mme [X] [D] la somme de 600,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS solidairement M. [F] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 04 juin 2024.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 MAI 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN