Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 26 février 2026, n° 25/01669

TJ Grenoble 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le bail contenait une clause résolutoire et que les locataires n'avaient pas payé les loyers dus, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail et maintien dans les lieux
La cour a jugé que les locataires devaient quitter les lieux suite à la résiliation du bail, et a ordonné leur expulsion.
Accepté
Créance locative
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés de loyers par les locataires.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle les locataires sont restés dans les lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a ordonné la condamnation des locataires aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 26 févr. 2026, n° 25/01669
Numéro(s) :	25/01669
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile RICARD
Cabinet(s) :	SCP RICARD
Parties :	S.A.S. UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/01669 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MUZE

AFFAIRE : S.A.S. UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT C/ [D], [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 FEVRIER 2026

Par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAS UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis 17 B Avenue Salvador Allende – 38130 ECHIROLLES

représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [I] [D]

né le 21 Janvier 1984 à DEVA (ROUMANIE), demeurant 53 Rue des Aiguinards – Appartement gauche – 1er gauche – 38240 MEYLAN

non comparant

Madame [R] [H] épouse [D]

née le 17 août 1990 à DEVA( ROUMANIE), demeurant 53 rue des Aiguinards Appartement gauche – 1er gauche – 38240 MEYLAN

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Février 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 17 décembre 2020 consenti par la société UN TOIT POUR TOUS, Monsieur [I] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] ont pris en location un logement situé 53 rue des Aiguinards à Meylan.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 la société UN TOIT POUR TOUS a fait assigner en référé Monsieur [I] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [D] et Madame [R] [D] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les locataires à lui payer à titre provisionnel :

la somme de 423,90 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 27 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [R] [D] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, la société UN TOIT POUR TOUS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 8 décembre 2025 à la somme de 490,30 euros.

Bien que régulièrement convoqués par acte d’huissier remis suivant les dispositions de l’article 656 du Code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas présentés à l’enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998..

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 16 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 18 septembre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 18 juin 2025 pour la somme de 309,95 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 31 mai 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 18 août 2025. Il y a lieu d’inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d’ordonner leur expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 8 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 490,30 €. Les locataires étant mariés, il convient de faire application de la solidarité prévue entre les époux par l’article 220 du code civil. Monsieur [I] [D] et Madame [R] [D] seront à titre provisionnel solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [I] [D] et Madame [R] [D] a titre provisionnel seront donc condamnés in solidum au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 18 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [I] [D] et Madame [R] [D] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 18 juin 2025.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 300 euros sera allouée de ce chef à la société UN TOIT POUR TOUS. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 18 août 2025,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [I] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 53 rue des Aiguinards à Meylan,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 18 août 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] à payer à la société UN TOIT POUR TOUS l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS à titre provisionnel solidairement Monsieur [I] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] à payer à la société UN TOIT POUR TOUS, la somme de 490,30 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 8 décembre 2025 (mois de novembre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] à payer à la société UN TOIT POUR TOUS la somme de 300 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [R] [H] épouse [D] à supporter les dépens de l’instance comprenant en l’état le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation de l’instance au Préfet et du commandement de payer en date du 18 juin 2025,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION