REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 JUIN 2026

N° RG 25/00106 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MH7Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN

Assesseur salarié : M^me Claire FAVIER

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :

CPAM DE l’ISERE

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M. [Y] [T], dûment muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [W] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

PROCEDURE :

Date de saisine : 27 janvier 2025

Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 06 mars 2026

Débats en audience publique du : 05 mai 2026

MISE A DISPOSITION DU : 04 juin 2026

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 05 mai 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 04 juin 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 27 janvier 2025, Madame [W] [P] a formé opposition devant le Pôle Social à une contrainte émise le 10 janvier 2025 par la directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et notifiée le 21 janvier 2025 pour avoir paiement de la somme de 463,93 euros au titre d‘un indu.

A l’audience du 5 mai 2026, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère expose qu’elle a versé des indemnités journalières à Mme [P] du 18 juin 2024 au 17 juillet 2024 alors que son salaire était garanti par son employeur. Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la [1] sollicite la validation de la contrainte.

Madame [W] [P] citée par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026 ne comparaît pas. Elle a écrit au greffe du tribunal le 30 avril 2026 pour indiquer qu’elle abandonnait la procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition a été formée dans le délai de 15 jours suivant la notification de la contrainte par LRAR signé le 21 janvier 2025.

Le recours est recevable.

Sur la forme, la [1] produit la lettre de mise en demeure adressée à Mme [P] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 octobre 2024 par sa destinataire.

Les courriers de mise en demeure et de notification de la contrainte ont donc été réceptionnés par Madame [P].

Selon l’article 1302-1 du code civil, Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En l’espèce, la [1] apporte la preuve par la production de l’attestation de subrogation de l’employeur de Mme [P], la [2] [Etablissement 1], et par la production des décomptes de paiement (pièce 6), que les indemnités journalières ont été versées par la caisse à l’assurée alors que le salaire était garanti par l’employeur.

Les dispositions de l’article 1302-1 permettent à la [1] d’en solliciter le remboursement.

En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte pour son montant actualisé à 463,93 euros.

Succombant, Mme [P] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,

VALIDE la contrainte émise le 10 janvier 2025 par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère pour somme de 463,93 euros ;

CONDAMNE Madame [W] [P] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 3]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.

Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 04 juin 2026.

Le Directeur des services de greffe judiciaires